Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 27 novembre 2025 Chambre 3
N° minute : 2025/11010 N° RG : 2025F00033 SARLU LE ROCHER contre SASU ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION
DEMANDEUR
SARLU LE ROCHER [Adresse 1] Me Guillaume GARCIA [Adresse 2] Me Sonia SAEZ 3è étage [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION [Adresse 4] Me Gregory DAMY Société d'Avocats DAMY [Adresse 3] Me [F] [G] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juillet 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. SAHAKIAN Gilles, Assesseurs.
Prononcée le 27 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
L'EURL LE ROCHER, exploitante du restaurant CHEZ MINA à [Localité 1], a sollicité la SAS ROMPILLON H.A – CONCEPTION ET FABRICATION pour la conception, livraison et pose d'un lit escamotable sur-mesure ainsi que de matelas, sur la base de deux devis datés des 19 avril et 5 juillet 2022, pour un montant total de 6.318,00 € TTC.
Le devis a été accepté le 7 juillet 2022 et un acompte de 2.000,00 € a été réglé.
Deux factures ont été ensuite émises, pour un solde de 4.318,00 € TTC, correspondant aux livraisons effectuées.
Toutefois, la pose du lit n'a pas pu être réalisée, les mesures réelles du mur s'étant révélées incompatibles avec les plans fournis initialement, lesquels ont été validés par l'EURL LE ROCHER.
La SAS ROMPILLON H.A – CONCEPTION ET FABRICATION a obtenu une ordonnance d'injonction de payer le 24 février 2023, devenue définitive faute d'opposition dans le délai légal (jugement du 13 novembre 2024 ayant constaté l'irrecevabilité de l'opposition).
En cours de procédure, l'EURL LE ROCHER a procédé au dépôt du montant de la facture sur le compte CARPA de son conseil.
S'estimant lésée par l'inexécution de la prestation (pose du lit), l'EURL LE ROCHER a assigné la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION aux fins de condamnation sous astreinte à l'exécution de ladite prestation.
C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.
* · ·
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 30 décembre 2024, l'EURL LE ROCHER a assigné la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre :
Dire et juger que la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION a été missionnée afin de concevoir, livrer et monter un lit escamotable ;
Dire et juger qu'il revenait au professionnel, la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION, de procéder à l'étude du support et aux mesures adéquates ;
Dire et juger que la SARL LE ROCHER a réglé le solde des factures sans que meuble n'ait été monté ;
Condamner la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION d'avoir à procéder à la pose du lit commandé sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du Jugement à intervenir ;
Se réserver en tant que de besoin la compétence de liquider toute éventuelle astreinte ;
Condamner la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions en réponse, la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION demande au tribunal :
Dire la SAS ROMPILLON H.A – CONCEPTION ET FABRICATION – CONCEPTION FABRICATION recevable et bien fondée en ses conclusions ;
L'y recevant ;
Juger que les demandes présentées par l'EURL LE ROCHER sont irrecevables en ce qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée ;
En conséquence,
Débouter la SARL LE ROCHER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre infiniment subsidiaire, juger que toute astreinte ne pourra courir qu'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
Condamner la société SARL LE ROCHER à payer à la SAS ROMPILLON H.A. -CONCEPTION ET FABRICATION la somme de 3.000 € de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit d'ester en justice ;
Condamner la même aux entiers dépens et frais de greffe, ainsi qu'au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Liquider les dépens ;
Rappeler l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l'article 514 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions en réponse et à l'audience, l'EURL LE ROCHER complète sa demande au tribunal :
Débouter la SAS ROMPILLON de ses entières demandes, fins et conclusions ;
Dire et juger que le jugement en date du 13 novembre 2024 ne tranche, définitivement, que la question de l'irrecevabilité de l'opposition, si bien qu'il valide uniquement l'ordonnance d'injonction de payer ;
Dire et juger que la SAS ROMPILLON a été missionnée afin de concevoir, livrer et monter un lit escamotable ;
Dire et juger qu'il revenait au professionnel, la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION, de procéder à l'étude du support et aux mesures adéquates ;
Dire et juger que la SARL LE ROCHER a réglé le solde des factures sans que le meuble n'ait été monté ;
Condamner la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION d'avoir à procéder à la pose du lit commandé sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
Se réserver en tant que de besoin la compétence de liquider toute éventuelle astreinte ;
Condamner la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'action et l'autorité de la chose jugée :
La SAS ROMPILLON H.A – CONCEPTION ET FABRICATION soutient que la présente action serait irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée, consécutive à l'ordonnance d'injonction de payer devenue définitive.
De son côté l'EURL LE ROCHER réplique que le jugement du 13 novembre 2024 ne concernant que l'opposition à injonction de payer et qu'aucun jugement n'a été rendu concernant l'installation du lit escamotable.
Dans les faits, le jugement rendu le 13 novembre 2024 a constaté l'irrecevabilité de l'opposition à injonction de payer, confirmant ainsi le paiement de la créance en tant que telle.
Toutefois, comme le soutient à juste titre l'EURL LE ROCHER, l'ordonnance d'injonction de payer ne porte que sur l'aspect financier de la créance et non sur l'exécution de l'obligation principale de faire, en l'occurrence la pose du lit.
Ainsi, l'action en exécution de la prestation non réalisée n'est pas irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée.
Il y a donc lieu de rejeter la fin de non recevoir soulevée par la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION.
Sur l'exécution de la prestation :
L'EURL LE ROCHER soutient :
Que la mission confiée à la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION portait bien sur la livraison et l'installation du lit.
Que le professionnel, en sa qualité d'expert, devait vérifier la faisabilité technique avant fabrication.
Que malgré le paiement intégral, la prestation n'est toujours pas exécutée.
En réponse, la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION rétorque que la faute réside dans la communication erronée des dimensions du mur par l'EURL LE ROCHER, rendant la pose impossible sans adaptation.
Les deux parties apportent au dossier les plans du lit escamotable où apparait la validation de Madame [N] [S] [B].
Dans les faits, il résulte des pièces produites que le plan d'installation a bien été fourni par la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION et validé sans réserve par Madame [N] [S] [B] représentante de la l'EURL LE ROCHER.
Toutefois, il n'est pas démontré de manière certaine qui a procédé aux mesures initiales, et les devis n'indiquent pas explicitement la pièce où devait être posé le lit, ni les cotes précises de l'emplacement prévu.
Dans son procès-verbal de constat en date du 5 juin 2023, le commissaire de justice mandaté par l'EURL LE ROCHER ne constate pas la présence du lit escamotable commandé, lors de sa visite, seul est présent un sommier ne correspondant pas au lit escamotable, de plus le local concerné est encombré de meubles et de cartons, il n'a donc pas pu identifier l'emplacement théorique du lit.
Aucune mesure de la pièce n'est faite par le commissaire de justice.
Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Il appartient à la l'EURL LE ROCHER de démontrer que la SAS ROMPILLON H.A. -CONCEPTION ET FABRICATION a manqué à son devoir de conseil et de vérification, en vertu de l'article 1112-1 du Code civil.
De plus, Madame [N] [S] [B] a bien validé le plan du lit escamotable où apparaissent clairement les dimensions.
L'EURL LE ROCHER n'a émis aucune réserve ni à la commande ni à la réception du lit.
De même, la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION, qui se prétend libérée de son obligation de pose en invoquant une erreur des mesures transmises, doit justifier, en application de l'article 1353 précité, que le lit ne peut effectivement pas être posé en l'état et dans la pièce prévue à cet effet.
Aucun rapport d'intervention n'est apporté au dossier.
Aucune des deux parties n'apporte d'éléments probants suffisants permettant de déterminer l'origine du défaut d'installation du lit.
Il n'existe aucun écrit, procès-verbal de chantier ou réserve permettant d'imputer l'origine de l'incompatibilité technique à l'une des parties avec certitude.
En l'état de cette carence probatoire croisée, il convient de renvoyer les parties à leurs propres responsabilités, dans le respect du principe de sécurité juridique.
Sur les demandes d'astreinte, de dommages-intérêts et frais irrépétibles :
L'astreinte prévue à l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution suppose que l'obligation principale soit claire et exigible.
Tel n'est pas le cas ici, compte tenu de l'ambiguïté contractuelle et factuelle persistante.
De même, la SAS ROMPILLON H.A. - CONCEPTION ET FABRICATION ne justifie pas d'un abus du droit d'ester en justice par l'EURL LE ROCHER, dès lors que la demande était juridiquement distincte de l'ordonnance d'injonction de payer et objectivement défendable.
Enfin, au regard de l'équilibre des fautes et des manquements de preuve, aucune partie ne saurait se prévaloir de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que la demande formée par l'EURL LE ROCHER est recevable ;
Déboute l'EURL LE ROCHER de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute la SAS ROMPILLON H.A – CONCEPTION ET FABRICATION de ses demandes reconventionnelles ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingttrois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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