Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AVIGNON Septième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 07 janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010281
Demandeur : SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Maîtres [I] [X] et [N] [G] [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître Camille MOUGEL, avocat près le barreau d'Avignon, comparant
Défendeur : Monsieur [H] [U] [Adresse 2]
Représentant(s) : Non-comparant
Ministère public auquel le dossier a été communiqué et présent à l'audience :
Représenté par : Monsieur Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d'Avignon
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Pierre MARCHENAY Juges : Monsieur Didier MERLAND Madame Agnès YOUENOU MUTEAU
Greffier lors des débats : Madame Farida KOBBI
Débats à l'audience publique du 12 novembre 2025
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Monsieur [H] [U] est immatriculé au RCS d'Avignon sous le n° 528 246 234 depuis le 01/06/2019. Il exerce son activité sous le statut d'entrepreneur individuel, sous l'enseigne CLIMAT PROVENCE et celle -ci consiste en de la vente à domicile, c'est-à-dire une activité commerciale reposant principalement sur la prospection individuelle, sans salarié déclaré.
Par jugement du 13 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de Monsieur [H] [U] (EI-CLIMAT PROVENCE), a fixé la date de cessation des paiements au 19 avril 2024 et a désigné la SELARL Etude BALINCOURT représentée par Maître [I] [X] et Maître [N] [G] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 29 janvier 2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon a mis fin à la période d'observation et a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [U] (EI-CLIMAT PROVENCE), a maintenu la date de cessation des paiements au 19 avril 2024 et a désigné la SELARL Etude BALINCOURT représentée par Maître [I] [X] et Maître [N] [G] en qualité de liquidateur judiciaire.
Malgré les nombreuses sollicitations du liquidateur judiciaire, Monsieur [H] [U] n'y a jamais répondu.
De la même manière, le commissaire-priseur désigné pour l'inventaire n'est pas parvenu à rencontrer le débiteur et a dû dresser un procès-verbal de difficulté le 09 décembre 2024.
Ainsi, suivant exploit du 18 juin 2025 de la SCP LEXRON, commissaire de justice à AVIGNON, la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Maître [I] [X] et Maître [N] [G], a fait citer Monsieur [H] [U] à comparaître en audience publique le mercredi 2 juillet 2025 à 9h00 pour être entendu en ses dires et explications sur les faits de nature à voir prononcer à son encontre une sanction de faillite personnelle.
Dans son rapport déposé au greffe déposé le 16 septembre 2025, Madame [D], jugecommissaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur [H] [U], a émis un avis favorable à sa condamnation pour une faillite personnelle d'une durée de huit (8) ans.
Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 10 septembre 2025 puis mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience à laquelle a comparu la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Maître [I] [X] et Maître [N] [G] ès qualités, représentée à l'audience par Me Camille MOUGEL, avocat plaidant. Monsieur [H] [U] n'a pas comparu.
A l'audience, le liquidateur judiciaire réitère oralement les termes de son assignation qui requiert :
au visa des articles L. 653-1 et suivants et R. 653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [H] [U] à une mesure de faillite personnelle, qui ne saurait être inférieure à 10 ans.
Le ministère public, par la voix du procureur de la République adjoint M. [S] [Z], au visa des fautes caractérisées et du profil du débiteur, réclame une sanction de faillite personnelle d'une durée de huit (8) ans.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux réquisitions et aux rapports du juge commissaire et du liquidateur, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la qualité de la personne poursuivi
Aux termes de l'article L. 653-1, I, 1° du code de commerce, les mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute activité indépendante, y compris les professions libérales.
En l'espèce, Monsieur [H] [U] est immatriculé au RCS d'Avignon sous le n° 528 246 234 depuis le 01/06/2019. L'activité déclarée (vente à domicile) constitue une activité commerciale, au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce.
Aucune contestation n'étant soulevée, le tribunal retient que Monsieur [H] [U], en sa qualité d'entrepreneur individuel immatriculé, relève du champ d'application des sanctions professionnelles prévues aux articles L. 653-1 et suivants du code de commerce.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux articles L. 653-1 et R. 653-1 du code de commerce, la sanction professionnelle peut être sollicitée par le liquidateur judiciaire, le ministère public ou prononcée d'office par le tribunal, à l'encontre d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective.
En l'espèce, par jugement du 13 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert à l'encontre de Monsieur [H] [U] une procédure de redressement judiciaire, la cessation des paiements étant fixée au 19 avril 2024 ; cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 janvier 2025, la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Maître [I] [X] et Maître [N] [G] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
L'assignation introductive d'instance a été délivrée le 18 juin 2025, soit dans le délai légal de trois ans prévu au II de l'article L. 653-1 du code de commerce.
La qualité à agir de la SELARL ETUDE BALINCOURT, ès qualités, n'est pas discutée. Le défendeur, Monsieur [H] [U], a régulièrement été assigné à l'adresse de son domicile personnel. L'instance a été menée de manière contradictoire.
Le tribunal constate que les conditions de recevabilité, tenant tant à la qualité de la partie demanderesse, qu'à la personne assignée, au délai et à la cause juridique, sont réunies.
L'action est donc recevable en la forme.
Sur les fautes de la sanction professionnelle
Aux termes des articles L. 653-3, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, encourt une sanction professionnelle la personne physique qui poursuit abusivement une activité déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements (L. 653-3, I, 1°), ne tient aucune comptabilité ou tient une comptabilité manifestement irrégulière (L. 653-5, 6°), ne coopère pas avec les organes de la procédure (L. 653-5, 5°), omet sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans
le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements (L. 653-8 – applicable uniquement à l'interdiction de gérer).
1) Sur la poursuite abusive d'une activité déficitaire
La jurisprudence constante énonce que la poursuite d'une exploitation déficitaire constitue une faute de gestion, indépendante de l'état de cessation des paiements. Elle est intentionnelle lorsque le dirigeant maintient l'activité sans comptabilité, sans vision de rentabilité, et laisse croître un passif inéluctable. La jurisprudence considère fautive la poursuite volontaire d'une activité déficitaire lorsque le dirigeant maintient artificiellement l'exploitation malgré une absence avérée de rentabilité, un passif croissant et l'absence de mesures correctrices. L'intention est caractérisée lorsque l'activité n'est financée que par le non-paiement chronique des charges sociales et fiscales.
En l'espèce, le faisceau d'indices est ici particulièrement fort avec :
* L'accumulation d'un passif fiscal massif depuis 2020, sans aucun règlement. Une opposition caractérisée au contrôle fiscal, révélant la volonté de dissimuler la situation.
* L'absence totale de chiffre d'affaires récent, ce qui rendait la poursuite d'activité manifestement impossible.
* L'absence totale de réaction aux multiples tentatives de recouvrement.
* L'absence de comptabilité, démontrant l'absence de pilotage de l'activité.
* L'absence de tout plan, solution ou mesure de redressement, même après l'ouverture du redressement judiciaire.
* Le débiteur ne s'est jamais présenté à aucune audience, ce qui confirme l'abandon complet de l'entreprise.
Cette accumulation démontre que la poursuite de l'activité n'avait aucune rationalité économique et ne pouvait conduire qu'à l'aggravation du passif.
La poursuite abusive d'une activité déficitaire, en présence d'alertes réitérées et d'un passif fiscal ancien, est retenue comme faute intentionnelle.
2) Sur l'absence de comptabilité
La jurisprudence retient que l'absence de remise des documents comptables au liquidateur fait présumer une absence de tenue de comptabilité, constitutive d'un manquement d'une extrême gravité. Les cours d'appel soulignent que la comptabilité est un outil indispensable de transparence et de contrôle. Son absence prive les organes de la procédure de tout moyen d'analyse et constitue, par nature, un acte intentionnel. L'effet cumulatif de l'absence de comptabilité et de l'absence de coopération caractérise un comportement incompatible avec la direction d'entreprise.
En l'espèce, les pièces établissent aucune comptabilité lors du contrôle fiscal, aucune communication au mandataire judiciaire, impossibilité de réaliser l'inventaire (PV de difficulté), absence de toute pièce bancaire, facturation, journal ou registre obligatoire. Cette absence ne résulte ni d'une négligence occasionnelle, ni d'un simple retard, mais d'une carence totale et volontaire.
Cette situation laisse augurer l'absence de tenue d'une comptabilité.
3) Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure
La procédure a été ouverte sur assignation d'un créancier et non suite à une déclaration de cessation des paiements dans le délai impératif de 45 jours.
Monsieur [H] [U] n'a jamais pris le soin d'honorer les convocations du tribunal ou des organes de la procédure pour l'établissement de l'inventaire. Il n'a pas non plus communiqué au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, en violation de l'article L. 622-6 du code de commerce.
Il s'agit là de la preuve de ce que Monsieur [H] [U] n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, faisant de la sorte obstacle à son bon déroulement.
4) Omission sciemment de demander l'ouverture dans les 45 jours
La date de cessation des paiements a été fixée au 19 avril 2024 ; l'ouverture est intervenue sur initiative du PRS de Vaucluse, et non du débiteur ; aucune demande n'a été formée dans le délai de 45 jours.
Cependant, au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce, la sanction liée à « l'omission sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation » ne peut être prononcée par le tribunal que dans le cadre d'une interdiction de gérer et en aucun cas dans celui d'une faillite personnelle.
Cette faute sera donc retenue uniquement pour le prononcé éventuel d'une interdiction de gérer.
5) Sur l'augmentation frauduleuse du passif
Les juridictions commerciales retiennent que l'augmentation frauduleuse du passif suppose un comportement volontaire, consistant à créer ou aggraver artificiellement les dettes sociales, absence délibérée de déclarations fiscales ou sociales, retenues non reversées, constitution de dettes fictives, ou inaction consciente malgré mises en demeure. La simple accumulation d'impayés ne suffit pas, les juges exigent la preuve d'une intention frauduleuse, distincte de la négligence ou de la mauvaise gestion. La charge de la preuve appartient au demandeur, qui doit établir que le dirigeant a sciemment laissé se créer un passif qu'il savait irrégulier ou artificiellement aggravé.
La Cour de Cassation a jugé qu'un dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui a frauduleusement augmenté le passif de la société peut être mis en faillite personnelle. Il faut entendre par augmentation frauduleuse du passif comme la majoration volontaire du passif. (Cass.com.29 avril 2014).
En l'espèce, ici, sont établis, l'absence totale de déclarations fiscales pendant trois ans, refus de fournir les pièces, accumulation de pénalités et majorations, absence de toute comptabilité. De plus l'opposition caractérisée au contrôle fiscal a mécaniquement augmenté le passif.
En conséquence, l'augmentation frauduleuse du passif ne peut qu'être caractérisée.
Sur le quantum de la sanction professionnelle
L'article L. 653-2 du code de commerce prévoit que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou toute personne morale.
L'article L. 653-11 dispose que le tribunal fixe la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer, dans la limite de quinze ans.
Le quantum doit être apprécié par le juge en fonction de la gravité des fautes, de leur caractère intentionnel, de l'ancienneté et de la nature du passif ainsi que du danger représenté pour le tissu économique.
Le ministère public peut proposer une durée différente, mais le tribunal conserve son pouvoir souverain d'appréciation.
En l'espèce, les fautes retenues contre Monsieur [H] [U] sont multiples et intentionnelles :
* Poursuite abusive d'une activité déficitaire depuis plusieurs années, malgré mises en demeure répétées,
* Absence de toute comptabilité,
* Non-coopération avec le mandataire judiciaire et le commissaire-priseur, empêchant le déroulement de la procédure.
Le passif déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire atteint 340.750,00 euros composé quasi exclusivement de dettes fiscales, ce qui traduit un préjudice collectif grave pour la collectivité publique.
Le ministère public, tout en reconnaissant les fautes, a requis une sanction limitée à huit (8) ans de faillite personnelle.
Toutefois, la répétition, l'ancienneté (depuis 2020), le caractère volontaire et la gravité des fautes commises justifient de retenir une sanction plus lourde. Le comportement de Monsieur [H] [U], caractérisé par la carence persistante et le mépris des obligations légales, le rend nocif pour la vie des affaires.
Le tribunal estime qu'au regard de la gravité des fautes, de leur caractère intentionnel et de l'importance du passif, seule une faillite personnelle d'une durée de dix (10) ans est proportionnée et nécessaire pour protéger l'ordre public économique. Cette durée excède les réquisitions du ministère public, mais elle est justifiée par la pluralité et la gravité des manquements, conformément à l'article L. 653-11 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce et R. 661-1 du code de commerce, Vu l'assignation délivrée par la SELARL ÉTUDE BALINCOURT ès qualités de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle de Monsieur [H] [U],
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions du ministère public,
Vu les pièces régulièrement versées aux débats,
Constate la non-comparution de Monsieur [H] [U].
Constate que Monsieur [H] [U], entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le n° 528 246 234 relève du champ d'application des sanctions professionnelles prévues aux articles L. 653-1 et suivants du code de commerce.
Déclare recevable la demande de sanction formée par la SELARL ÉTUDE BALINCOURT représentée par Maître [I] [X] et Maître [N] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire.
Prononce à l'encontre de Monsieur [H] [U] une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix (10) années, à compter du prononcé du présent jugement.
Ordonne au greffier de procéder à toutes publicités, mentions et inscriptions nécessaires, et notamment à l'inscription de la sanction au fichier national des interdits de gérer, conformément aux articles L. 128-1 et R. 128-1 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.