Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00264 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DKBE
AFFAIRE : [S] [B], [R] [U] ÉPOUSE [B] C/ [X] [K], [P] [T] épouse [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Candy PUECH lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition
PARTIES :
Monsieur [S] [B],
né le 10 juillet 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Madame [R] [U] épouse [B],
né le 28 août 1978 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Bénédicte BOURINET DANNEVILLE, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEMANDEURS
Monsieur [X] [K],
né le 20 octobre 1981 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Madame [P] [T] épouse [K],
née le 12 juin 1981 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Serge DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DEFENDEURS
Débats tenus à l'audience du 15 janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 19 février 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique reçu le 19 septembre 2023 par Maître [A] [Q], notaire, Monsieur [S] [B] et Madame [R] [U] épouse [B] ont acquis de Monsieur [X] [K] et Madame [P] [T] épouse [K] une maison d'habitation avec un jardin et une piscine située au [Adresse 1].
Concernant cette habitation, le gros œuvre a été réalisé par l'entreprise MOLINIER tandis que les autres travaux ont été opérés par les époux [K] eux-mêmes sans assurance dommage-ouvrage.
Le 15 juin 2023, les époux [K] ont déposé une déclaration d'achèvement des travaux de cette habitation.
Dès le mois de septembre 2023, les nouveaux acquéreurs ont constaté divers désordres concernant cette habitation à savoir :
- Une fuite du bassin décoratif ;
- Un défaut de sécurité électrique du jacuzzi ;
- Le soulèvement du liner ainsi que le décollement des margelles de la piscine ;
- D'importantes infiltrations au travers du carport ainsi que des stagnations d'eaux sur la terrasse ;
- Un défaut de pente sur la terrasse et places piscine ;
- Une évacuation non fonctionnelle des fumées du barbecue ;
- Une mauvaise odeur ainsi que la présence d'eau dans les cloisons des WC ;
- Une suspicion d'étanchéités du bac à douche de la chambre parentale ;
- Un dysfonctionnement de plusieurs volets roulants ;
- Une non-conformité au regard du droit de l'urbanisme ;
- L'absence de déclaration d'achèvement des travaux pour la piscine et l'abri barbecue.
L'ensemble de ces désordres a pu être constaté par un expert dans le cadre d'une expertise technique amiable à laquelle les époux [K], bien que régulièrement convoqués, n'ont pas souhaité participer.
A ce stade de la procédure, les responsabilités n'ont pu être établies.
Aucune solution amiable n'a émergé entre les parties.
Ainsi, par acte de commissaire de justice délivré le 18 décembre 2025, les époux [B] ont assigné les époux [K] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Les époux [B] par l'intermédiaire de leur avocat, demandent au juge des référés de :
- CONSTATER qu'ils justifient d'un intérêt légitime à solliciter une mesure d'expertise judiciaire,
- COMMETTRE, pour y procéder, tel expert qu'il plaira à Madame le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de RODEZ, avec mission suivante :
*Convoquer les parties ;
*Se faire remettre par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;
* Se transporter sur les lieux litigieux, sis [Adresse 1], préconiser les mesures de sauvegarde qui s'avèreraient urgentes
* Décrire les travaux réalisés par les vendeurs ;
* Dire si l'immeuble est affecté de désordres, malfaçons, vices ou non-conformités en relation avec les travaux réalisés, et, dans l'affirmative, en indiquer la nature, la date d'apparition et en rechercher l'origine et les causes ;
* Dire si les travaux de l'ouvrage litigieux dans toutes leurs composantes ont été exécutés en bonne conformité avec le contrat, le BTU, les prescriptions des constructeurs de matériaux ou plus généralement avec toutes les règles de l'art ;
* Donner son avis sur le fait de savoir si l'ouvrage a été réceptionné, si des réserves ont été exprimées, et si une éventuelle garantie légale pourrait être mobilisée ;
* Dire quelle pourra être l'évolution des désordres à plus ou moins long terme dans l'hypothèse où ceux-ci auraient un caractère évolutif,
* Indiquer les travaux propres à supprimer tout risque et/ou dommage pour les personnes et les biens, en évaluer le coût ;
* Apporter toutes précisions sur les éventuels préjudices principaux et annexes, et notamment, la perte de jouissance, et en proposer une évaluation ;
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
* Répondre à toutes les questions écrites ou orales des parties ;
* Donner tout élément technique utile à la solution du litige.
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [B] s'appuient sur le rapport d'expertise amiable démontrant la réalité des désordres et se prononçant sur leurs causes, mais qui n'a pas été réalisé au contradictoire des époux [K].
Les époux [K], par l'intermédiaire de leur avocat, demandent au juge des référés de :
- Leur donner acte de leurs plus vives protestations et réserves s'agissant de la demande d'expertise sollicitée ;
- ORDONNER la mesure d'expertise réclamée aux frais avancés de [S] [B] et [R] [U] épouse [B] ;
- CONDAMNER provisoirement [S] [B] et [R] [U] épouse [B] aux dépens.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 19 février 2026, par mise à disposition au greffe.
Le dit délibéré a été prorogé au 29 octobre 2026, compte tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile énonce que " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que de nombreux désordres sont présents sur la maison d'habitation que les époux [B], acquise des époux [K].
A ce jour, reste à déterminer la cause, l'origine et l'étendue des désordres allégués par les époux [B], outre les responsabilités en cause et les moyens propres à y remédier.
Dans ces conditions, les époux [B] justifient d'un motif légitime à l'expertise judiciaire sollicitée, qui aura vocation à apporter un éclairage technique quant à la nature et l'étendue des désordres affectant la maison d'habitation, leurs origines et les moyens propres à y remédier.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, qui sera commune et opposable à l'ensemble des parties en cause, et réalisée selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge des époux [B], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffière au jour des débats, et par Gaëlle LOUBIERE, greffière au jour du délibéré, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
ORDONNONS une expertise judiciaire, commune et opposable à l'ensemble des parties ;
COMMETTONS pour y procéder :
[J] [L]
[Adresse 5]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Avec mission de :
- Convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant la date de la première réunion,
- Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Se rendre sur les lieux situés au [Adresse 1] en présence des parties et de leurs conseils,
- Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, en cas de besoin, tout sachant ;
- Visiter la maison d'habitation de Monsieur [S] [B] et son épouse Madame [R] [B] ;
- Dire si les désordres allégués existent, et en rechercher la date d'apparition et les causes ;
- Décrire les travaux réalisés par les vendeurs ;
- Dire si l'immeuble est affecté de désordres, malfaçons, vices ou non-conformités en relation avec les travaux réalisés, et, dans l'affirmative, en indiquer la nature, la date d'apparition et en rechercher l'origine et les causes ;
- Dire si les travaux de l'ouvrage litigieux dans toutes leurs composantes ont été exécutés en bonne conformité avec le contrat, le BTU, les prescriptions des constructeurs de matériaux ou plus généralement avec toutes les règles de l'art ;
- Donner son avis sur le fait de savoir si l'ouvrage a été réceptionné, si des réserves ont été exprimées, et si une éventuelle garantie légale pourrait être mobilisée ;
- Dire quelle pourra être l'évolution des désordres à plus ou moins long terme dans l'hypothèse où ceux-ci auraient un caractère évolutif,
- Indiquer les travaux propres à supprimer tout risque et/ou dommage pour les personnes et les biens, en évaluer le coût ;
- Dire si les travaux dont il s'agit sont atteints de désordres et plus généralement s'ils ont été réalisés selon les règles de l'art,
- À défaut, déterminer les travaux de reprise, les chiffrer,
- Recueillir toutes observations utiles sur les divers préjudices subis par les requérants,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et sur les éventuels préjudices subis,
- Établir une proposition de compte entre les parties en fonction des créances et des dettes des parties,
- Fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige.
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par les consorts [B], qui devra consigner la somme de 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de Madame [D] ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de Monsieur [S] [B] et Madame [R] [U] épouse [B], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE