Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04832 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYSD
Minute N°26/01253
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 21 Octobre 2026
Le 21 Octobre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 17/10/2025 (IR 1 an), ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 16/10/2026, notifié à Monsieur [U] [G]
alias [G] [R] né le 27/04/2000 le 16/10/2026 à 15h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. [U] [G]
alias [G] [R] né le 27/04/2000 à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 19/10/2026 à 12h51 ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 20 Octobre 2026, reçue le 20 Octobre 2026 à 11h24 ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [U] [G]
alias [G] [R] né le 27/04/2000
né le 27 Avril 2000 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Anne BURGEVIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoquée.
En présence de Monsieur [N] [P], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Anne BURGEVIN en ses observations.
M. [U] [G]
alias [G] [R] né le 27/04/2000 en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 16 octobre 2026 à 15H45.
I/ Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de la requête :
- Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d'une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l'article L.742-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aux termes de l'article R.743-2 : “A peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles”.
En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l'absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328).
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d'office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
En l'espèce, la préfecture a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en rétention administrative et a transmis une copie de la procédure de police relative à l’interpellation de [U] [G].
Il est de jurisprudence constante que les éléments portant sur l'interpellation, notamment le procès-verbal d'interpellation, sont des pièces justificatives utiles (Civ.1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328 ; Civ.1ère, 16 mars 2016, n° 14-25.068).
A l’examen de la procédure, il apparaît que l’intéressé a été interpellé par la police municipale puis mis à disposition de l’officier de police judiciaire du commissariat de [Localité 4]. Toutefois, force est de constater que le procès verbal de mise à disposition est incomplet, seule la deuxième page figurant en procédure.
En l'état, en l'absence de ces éléments, le magistrat du siège est dans l'impossibilité de vérifier la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé la mesure de rétention administrative, puisqu’aucun élément ne permet de vérifier les conditions dans lesquelles l’intéressé a été mis à disposition de l’OPJ.
Dès lors, constatons l’irrecevabilité de la requête du préfet à ce titre.
- Sur le moyen tiré de l’absence d’avis au Procureur de la République du placement en garde à vue :
Un placement en garde à vue peut être décidé par un officier de police judiciaire dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, conformément à l’article 62-2 du code de procédure pénale.
L’article 63 du code de procédure pénale impose à l’officier de police judiciaire d’informer le Procureur de la République du placement en garde à vue dès le début de la mesure.
En l’espèce, [U] [G] a été interpellé le 15 octobre 2026 à 23H55 et a été placé en garde à vue (avec report de notification des droits compte tenu de son état d’ivresse) le 16 octobre 2026 à 00H35.
Or, il apparaît à l’examen de la procédure que le parquet de [Localité 4] n’a à aucun moment été avisé de son placement en garde à vue, le premier avis à magistrat figurant au dossier étant un procès verbal établi le 16 octobre à 01H18 relatant que le parquet a été avisé par mail de la découverte de bijoux en possession de l’intéressé et qu’une garde à vue supplétive lui sera notifiée. Cet avis ne correspond nullement à un avis de placement en garde à vue comportant les mentions obligatoires à transmettre au parquet (identité, heure de placement en GAV, qualification des faits initiaux) .
Aucun avis au parquet du placement en garde à vue ne figure ainsi en procédure. Le seul billet de garde à vue produit en procédure, dont il n’est nullement établi qu’il a été transmis au parquet, ne constitue pas une preuve de l’avis au procureur.
Comme l’a rappelé à maintes reprises la Cour de Cassation, l’absence d’avis au Procureur ou tout retard dans l’information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée, le parquet n’étant alors pas en mesure de contrôler cette mesure privative de liberté. Il s’agit, dans cette hypothèse, d’une atteinte substantielle aux droits de la personne concernée.
Dès lors, constatons l’irrégularité de la procédure à ce titre.
- Sur le moyen tiré d’une notification tardive des droits en garde à vue :
Il ressort des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que lorsqu’une personne est placée en garde à vue celle-ci reçoit notification immédiatement de ses droits et ce dans une langue qu’elle comprend. Il ressort de ces mêmes dispositions que dans l’hypothèse où la personne placée en garde à vue ne parle pas le français, la notification de ses droits par un interprète doit avoir lieu et que le cas échéant un formulaire traduit dans sa langue doit lui être remis pour son information immédiate.
Par ailleurs, selon le jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l’état d’ivresse d’une personne constitue une circonstance insurmontable, empêchant la notification des droits au gardé à vue qui doit être en mesure d’en comprendre la portée (Crim. 7 décembre 2011).
Si l’état d’ivresse constitue une circonstance devant conduire au report de notification des droits, encore faut-il que cet état soit suffisamment caractérisé en procédure puisque l’appréciation de la mesure de dégrisement incombe à l’officier de police judiciaire mais sous le contrôle du juge.
En l’espèce [U] [G] a été interpellé le 15 octobre 2026 à 23H55. Une décision de placement en garde à vue a été prise à son encontre le 16 octobre 2026 à 00H35 avec report de notification des droits compte tenu de son état d’ivresse. Il est relaté en procédure que l’intéressé était en état d’ivresse (il sent l’alcool, a les yeux brillants et des propos répétitifs) et n’était pas en mesure de souffler dans l’éthylomètre.
Si l’état d’ivresse de l’intéressé était ainsi établi à 00H35, il incombe à l’officier de police judiciaire de notifier à la personne concernée ses droits dès son dégrisement. Cela induit que des vérifications minimales doivent être réalisées et ce de manière régulière afin de vérifier que son état d’ivresse a cessé, en procédant soit à des vérifications visuelles, soit à un dépistage de l’alcool.
Or en l’espèce, la notification effective du placement en garde à vue et des droits y afférents n’est intervenue que le 16 octobre 2026 à 09H45, soit plus de 09 heures après le placement en garde à vue. Durant ce délai de plus de 09 heures, aucune vérification n’a été réalisée afin de vérifier si l’intéressé était ou non toujours en état d’ivresse et en mesure de comprendre ses droits. La seule vérification a été réalisée le 16 octobre à 09H40, soit juste avant la notification des droits.
Un retard injustifié dans la notification du placement en garde à vue et des droits doit donc être constaté en l’espèce.
Comme l’a rappelé la Cour de Cassation, toute notification tardive des droits lors du placement en garde à vue porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée. Tel est le cas en l’espèce, et le retard dans la notification des droits constitue une atteinte substantielle aux droits de la personne concernée.
Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de nullité soulevés, constatons l’irrégularité de la procédure et l’irrecevabilité de la requête et ne faisons pas droit à la requête du Préfet.
II/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative
La procédure étant irrégulière et la requête du préfet irrecevable, l’examen du recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/4833 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/4832 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04832 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYSD ;
Constatons l’irrégularité de la procédure ;
Constatons l’irrecevabilité de la requête du Préfet ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [G]
alias [G] [R] né le 27/04/2000
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 21 Octobre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de LOIRE-ATLANTIQUE ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [U] [G]
alias [G] [R] né le 27/04/2000 atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 21 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [U] [G]
alias [G] [R] né le 27/04/2000
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