Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFCATION DE L’ORDONNANCE DU 3 JUILLET 2026 (RG 26/1956)
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026
N° RG 26/03563 - N° Portalis DBW3-W-B7K-776G
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
-Me Guillaume MAS
-Maître [A] [F]
PARTIES :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. NATURE & PRESTIGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume MAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
Société STAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Société TRTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.R.L. CERA-SOL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Société LES ZELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 20 juillet 2026, la SARL Nature et Prestige a sollicité la rectification d’une omission de statuer affectant l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille le 3 juillet 2026 (RG n°26/1956) en ce qu’elle omet, dans les motifs et le dispositif, de statuer sur la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été appelées à l’audience du 11 septembre 2026.
La SARL Nature et Prestige, représentée, a déposé sa requête et ses pièces.
La SAS Stam, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer et demande de débouter l’EURL Nature & Prestige de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS TRTP Terrassement Roussel Travaux Publics, la SARL Cera-Sol représentée par la société Les mandataires en qualité de liquidateur judiciaire et la SASU Les Zelles n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 463 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »
Il convient de constater que dans ses conclusions la société Nature & Prestige sollicite :
A titre principe,
-rejeter la demande de la SAS Stam tendant à voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par ordonnance de référé du 19 avril 2024,
-condamner la SAS Stam à lui verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
a titre subsidiaire,
-donner acte de ses protestations et réserves,
-condamner la SAS Stam à lui communiquer le procès verbal de réception des travaux du lot 15, les éventuels procès-verbaux de levée des réserves du lot 15 et toute pièce relative à la réception des travaux d’aménagement extérieurs et espaces verts,
-condamner la société TRTP à communiquer à la société Nature & Prestige son attestations d’assurance couvrant les travaux de terrassements généraux réalisés dans le cadre de l’opération litigieuse,
-réserver les dépens,
en tout état de cause, rejeter toute fin, prétention et conclusion contraire.
Or l’ordonnance précité a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande visant à rendre communes et opposables les opérations d’expertise mais n’a pas statué sur la demande de condamnation aux frais irrépétibles.
Ainsi, il convient de relever qu’une omission existe effectivement dans les motifs et le dispositif de l’ordonnance du 3 juillet 2026. Il convient d’ordonner la rectification de la décision en ce sens :
dans les motifs de la décision, sur le paragraphe relatif aux demandes accessoires, il y a lieu d’ajouter la phrase suivante :
« A ce stade, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de la société Nature & Prestige doit donc être rejetée. »
dans le dispositif de la décision, il convient d’ajouter la phrase suivante :
« REJETONS la demande formulée par la société Nature & Prestige au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Disons qu’il y a lieu de rectifier l’ordonnance du 3 juillet 2026 (RG n°26/1956) de la manière suivante :
dans les motifs de la décision, sur le paragraphe relative aux demandes accessoires, il y a lieu d’ajouter la phrase suivante :
« A ce stade, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de la société Nature & Prestige doit donc être rejetée. »
dans le dispositif de la décision, il convient d’ajouter la phrase suivante :
« REJETONS la demande formulée par la société Nature & Prestige au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »
Disons que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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