Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/32777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6PZO
AJ du TJ DE [Localité 1] du 21 Février 2025 N° 75056-2024-031047
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 septembre 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [N] [Q] [D] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
A.J. Partielle numéro 75056-2024-031047 du 21/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Sylvana GIRON ABARCA, Avocat, #E2212
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [W] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Marjorie BESSE de la SELARL M.B AVOCATS, Avocat, #
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Juillet 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
Monsieur [Y], [W] [B], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (Martinique) et Madame [N], [Q] [D], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (Guadeloupe), tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 6] (Val-de-Marne), après contrat de mariage reçu le 17 octobre 2012 par Maître [A] [X], notaire à [Localité 7] (Essonne), sous le régime de séparation de biens.
Deux enfants sont issus de cette union :
[L], [K], [P] [B], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 8] (Val-de-Marne),
[T], [R], [E] [B], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 9] (Essonne).
Par jugement du 02 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, instauré un droit de visite en espace rencontre au profit du père une à deux fois par mois pendant six mois, et fixé à 100 euros par enfant, soit 200 euros par mois, la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants.
Par acte de commissaire de justice délivré le 03 février 2025, Madame [N] [D] a fait assigner Monsieur [Y] [B] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris, sans préciser le fondement de sa demande.
Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 20 mars 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a statué sur les mesures provisoires suivantes :
- constaté que les époux résident séparément ;
- débouté l’épouse de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale et constaté que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs ;
- constaté l’accord des parents pour que soit ajouté, à titre d’usage, le nom de [D] au nom de [B] porté par les enfants ;
- constaté l’accord des parents pour que [L] effectue un voyage scolaire en Angleterre ;
- maintenu la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;
- dit que le père exercera pour [L] et [T] un droit de visite dans les locaux d’un Espace Rencontre deux fois par mois durant au moins deux heures, pendant une période de six mois, à compter de la première réunion des parents et des responsables de l’Espace Rencontre, et désigné pour y procéder la Maison des Liens Familiaux MDLF – [Adresse 3], sise à [Localité 10] ;
- dit que les frais exceptionnels, les dépenses de santé non remboursées, les frais d’activité extrascolaires feront l’objet d’un partage par moitié sur présentation de justificatifs et à condition d’avoir été décidés ensemble préalablement ;
- fixé la pension alimentaire due par Monsieur [Y] [B] à Madame [N] [D] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs à la somme de 200 euros par enfant, soit 400 euros par mois, à compter de la décision.
Par conclusions transmises le 30 avril 2026 par voie électronique, Madame [N] [D] demande au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce des époux pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil et de statuer sur ses conséquences.
Par conclusions transmises le 26 mars 2026 par voie électronique, Monsieur [Y] [B] demande au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil et de statuer sur ses conséquences.
Conformément à l’article 388-1 du code civil, les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendu. [L] a été entendue par le juge le 19 février 2026. Vérification a été faite de ce qu’aucun dossier en assistance éducative n'est ouvert les concernant devant le juge des enfants.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé expressément aux écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 mai 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 06 juillet 2026 et mise en délibéré au 07 septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Gwenaëlle DUFOUR, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;
Vu l’assignation en divorce délivrée le 03 février 2025 et l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 20 mars 2025 ;
Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 21 février 2025, ayant accordé l’aide juridictionnelle partielle (25%) à Madame [N] [D] ;
DÉCLARE bien fondée la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil présentée par Madame [N] [D] ;
DIT N’Y AVOIR LIEU À STATUER sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil présentée par Monsieur [Y] [B] ;
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [B] de :
Monsieur [Y], [W] [B], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (Martinique)
Et
Madame [N], [Q] [D], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (Guadeloupe)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] (Val-de-Marne) ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, le 25 décembre 2019 ;
DIT que chacun des époux ne conservera pas l’usage du nom de l’autre ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [N] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Madame [N] [D] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [N] [D] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ;
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s’informer réciproquement, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [N] [D] ;
RÉSERVE le droit d'hébergement de Monsieur [Y] [B] ;
DIT que Monsieur [Y] [B] exercera un droit de visite à l'égard des enfants mineurs, [L] et [T], dans les locaux d'un Espace Rencontre à raison de deux fois par mois, pendant une durée de six mois, à compter de la première visite réalisée après la réunion des parents et des responsables de l'Espace Rencontre, sauf accord des parties et de l'Espace Rencontre pour le poursuivre ;
DÉSIGNE pour y procéder :
Maison Des Liens Familiaux - [Adresse 4]
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1] ;
PRÉCISE que :
les jours et heures des visites pourront être modulés suivant ses contraintes de service par l'Espace Rencontre, en concertation avec les parents,Madame [N] [D] ou une personne de confiance désignée par elle devra conduire et venir rechercher les enfants à l'Espace Rencontre, une participation financière pourra être demandée aux parents ;
DIT que des sorties à l'extérieur non accompagnées pourront s'effectuer après évaluation des responsables de l'Espace Rencontre ;
RÉSERVE à l'association la possibilité de moduler le rythme et les horaires de visite en fonction de ses contraintes de service ;
DIT qu'il appartient à Monsieur [Y] [B] de prendre sans délai contact avec le service désigné pour la mise en œuvre des droits de visite fixés ;
DIT que l'association devra faire parvenir au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris un compte-rendu de situation à l'issue de la période d'exercice du droit de visite ;
DIT qu'à l'issue de ce délai de six mois, Monsieur [Y] [B] exercera un droit de visite simple à l'égard des enfants mineurs, selon les modalités suivantes : les samedis des semaines paires, de 10h00 à 17h00, y compris pendant les vacances scolaires sauf si les enfants sont en vacances hors de [Localité 1] ou de la région parisienne ;
DIT que Monsieur [Y] [B] ira chercher les enfants ou fera chercher les enfants par une personne digne de confiance au domicile maternel et les ramènera ou fera ramener par une personne digne de confiance à l'issue de sa période de garde au domicile maternel ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [B] de sa demande tendant à lui octroyer un droit de télécommunication, consistant en des échanges téléphoniques ou par tout moyen de communication électronique approprié ;
RAPPELLE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (lettre et/ou téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
MAINTIENT la contribution à l’entretien et l’éducation de [L], [K], [P] [B], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 8] (Val-de-Marne) et [T], [R], [E] [B], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 9] (Essonne) due par Monsieur [Y] [B] à Madame [N] [D] à la somme de 200 euros (DEUX CENT EUROS) par enfant et par mois, soit au total 400 euros (QUATRE CENT EUROS) par mois, et condamne, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [L], [K], [P] [B], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 8] (Val-de-Marne) et [1], [R], [E] [B], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 9] (Essonne) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [D] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois depuis le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;
RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :
- intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),
- saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,
- paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DIT que les frais exceptionnels, les dépenses de santé non remboursées, les frais d’activité extrascolaires feront l’objet d’un partage par moitié sur présentation de justificatifs et à condition d’avoir été décidés ensemble préalablement.
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la prestation compensatoire et des dispositions relatives aux enfants et dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [B] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE Madame [N] [D] de sa demande tendant à condamner Monsieur [Y] [B] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 07 Septembre 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente