Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00153 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ERNQ
AFFAIRE : Société CLINIQUE CROIX SAINT MICHEL C/ [T] [J]
NAC : 53B
Copies le 9 juillet 2026 à :
Me Sébastien HERRI
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société CLINIQUE CROIX SAINT MICHEL
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 325 476 455
dont le siège social est sis 40 Avenue Charles de Gaulle - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [T] [J]
demeurant 359 Chemin de Riblaye - 82000 MONTAUBAN
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 25 Juin 2026
Délibéré au 09 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance du 22 avril 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban a autorisé la société Clinique Croix Saint-Michel à bénéficier à l’encontre de M. [T] [J] d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire au service de la publicité foncière de Montauban sur les biens et droits immobiliers dont M. [T] [J] est propriétaire, à savoir l’immeuble situé au 359 chemin de Riblaye à Montauban, en recouvrement d’une créance d’un montant de 37 821,79 €.
Par exploit du 28 mai 2026, la société Clinique Croix Saint-Michel a assigné M. [T] [J] devant le juge des référés.
A l’audience du 25 juin 2026, la société Clinique Croix Saint-Michel demande que M. [T] [J] soit condamné à lui verser la somme de 37 821,79 € à titre de provision, outre les dépens et 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
Elle fait valoir qu’elle lui a avancé la somme de 50 000 € dans le cadre de leurs relations professionnelles, que M. [T] [J] n’a pas remboursé les sommes selon l’échéancier convenu, et qu’il reste lui devoir la sommes dont elle réclame le paiement par provision.
Assigné par procès verbal de recherches infructueuse, M. [T] [J] n’a pas constitué.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Au terme de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.
L’article 1376 précise que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
La société Clinique Croix Saint-Michel produit :
- la copie d’une convention d’exercice professionnel conclue entre la société Clinique Croix Saint-Michel et M. [T] [J] le 21 décembre 2016,
- un document dactylographié intitulé «reconnaissance de dette», daté du 13 mai 2024 où M. [T] [J] reconnaît avoir reçu un virement de 50 000 € et s’engage à rembourser cette somme en 48 versements, dont un premier de 1 850 €. Cet acte ne comporte pas la mention en lettre des sommes dues, pas plus qu’il n’indique les montants de chaque échéance et la date leur exigibilité.
La preuve de l’existence de la créance et de son exigibilité n’est donc pas rapportée d’une façon suffisante pour permettre au juge des référés d’émettre, dans la limite de ses pouvoirs, un titre exécutoire.
Il n’y a donc pas lieu à référé.
La société Clinique Croix Saint-Michel qui succombe sera condamnée aux dépens.
L’équité ne justifie pas l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
INVITONS la société Clinique Croix Saint-Michel à mieux se pourvoir,
CONDAMNONS la société Clinique Croix Saint-Michel aux dépens,
REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile,
Le Greffier Le Président
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