Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de Justice
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00304 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3VV
[Q] [E] épouse [O]
C/
S.A.S. [1]
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [Q] [E] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel BARD, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué à l’audience par Me Corentin LEHNERT, avocat au barreau de GRENOBLE,
ET :
DÉFENDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie ROINÉ, avocate au barreau de PARIS,
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Mme [F] [K], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [Q] [E] épouse [O] a été recrutée par la SAS [1] en qualité d’ouvrière non qualifiée, à compter du 08 février 2021.
Le 17 janvier 2023, la SAS [1] a déclaré un accident du travail subi par Madame [Q] [E] épouse [O] en date du 12 janvier 2023 à 09 h, en indiquant que la salariée était assise sur le bord de sa chaise à roulettes lorsque la chaise a roulé et que Madame [Q] [E] épouse [O] en est tombée. Il est mentionné comme siège des lésions « DOS + POIGNET GAUCHE » et comme nature des lésions « DOULEUR ».
Après expertise technique favorable, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (dénommée ci-après CPAM) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 03 février 2023.
L’accident a été déclaré consolidé le 1er octobre 2024.
La SAS [1] s'est vu notifier par la Caisse, le 22 octobre 2024, la fixation du taux d'incapacité permanente de Madame [Q] [E] épouse [O] à 22 %, dont 7 % de taux socio-professionnel.
Madame [Q] [E] épouse [O] a sollicité auprès de la Caisse, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans l'accident du travail survenu le 12 janvier 2023.
En l'absence de conciliation, suivant requête reçue au greffe le 08 avril 2025, Madame [Q] [E] épouse [O] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d'un recours contentieux aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la SAS [1].
L'affaire a été fixée à l'audience de mise en état du 1er juin 2026 puis rappelée à l’audience de plaidoirie du 10 septembre 2026.
A cette audience, Madame [Q] [E] épouse [O] a sollicité le bénéfice des termes de sa requête introductive d’instance et demandé au Tribunal de :
- déclarer recevable son action,
- reconnaître la faute inexcusable de la SAS [1] en suite de son accident du travail du 12 janvier 2023,
- en conséquence, majorer son taux d’indemnité en capital ou de la rente qui lui sera éventuellement accordée à son maximum,
- ordonner une expertise aux fins d’évaluation,
- désigner à cet effet, tel expert qu’il plaira au Tribunal aux fins de cette mission,
- condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices,
- condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS [1] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [Q] [E] épouse [O] fait valoir que son accident a été directement causé par l’insécurité de son lieu de travail, en raison d’une huile répandue au sol qui a provoqué le glissement de sa chaise roulante et entraîné sa chute. Elle estime qu’il est établi que ces faits revêtent un caractère professionnel, en raison de leur survenance sur le lieu de travail et de l’absence de mesures prises par l’employeur pour prévenir lesdits risques professionnels. S’agissant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, Madame [Q] [E] épouse [O] soutient que l’accident repose exclusivement sur la présence d’huile au sol et ne relève pas d’une quelconque négligence qui lui serait imputable. Elle affirme que la société ne pouvait qu’avoir conscience du danger auquel elle était exposée puisqu’un risque de glissade est prévisible dans un espace de travail où circulent des salariés, et que la présence d’une substance glissante contrevient à l’obligation de sécurité à laquelle est tenue l’employeur. Enfin, elle souligne que l’absence de mesures de prévention démontre une négligence caractérisée, notamment par le défaut de nettoyage immédiat et d’information aux salariés sur la présence d’un danger, ce qui l’a délibérément exposée à un danger que la SAS [1] ne pouvait ignorer et pour laquelle elle aurait dû prendre les mesures adéquates. Elle en déduit que les manquements de son employeur ouvrent droit à réparation du préjudice qui en est résulté.
En défense, la SAS [1] a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 1er juin 2026 et demandé au Tribunal de :
- juger que l’accident du 12 janvier 2023 de Madame [Q] [E] épouse [O] n’a pas de caractère professionnel,
- en conséquence, débouter Madame [Q] [E] épouse [O] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable.
A titre subsidiaire, la SAS [1] a demandé au Tribunal de juger que Madame [Q] [E] épouse [O] ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, d’une faute inexcusable de sa part qui serait à l’origine de l’accident du travail litigieux et donc, de la débouter de l'ensemble de ses demandes.
A titre infiniment subsidiaire, la société a demandé au Tribunal de :
- statuer ce que de droit sur la demande de la majoration de la rente servie à Madame [Q] [E] épouse [O] à son taux maximum,
- juger que la CPAM ne pourra récupérer la majoration de rente que sur la base du taux d’incapacité permanente de 22 %, le seul qui lui est opposable,
- juger qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise médicale sollicitée,
- limiter la mission de l’expert qui sera, le cas échéant, désigné à l’examen des chefs de préjudices suivants : sur les souffrances endurées avant consolidation, le préjudice esthétique temporaire et définitif, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément,
- juger que la CPAM fera l’avance des honoraires de l’expert,
- débouter Madame [Q] [E] épouse [O] de sa demande de provision ou à tout le moins, réduire à de plus justes proportions le montant qui lui sera, le cas échéant, alloué de ce chef,
- juger que la provision qui sera, le cas échéant allouée à Madame [Q] [E] épouse [O], sera avancée par la CPAM,
- réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées à Madame [Q] [E] épouse [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au bénéfice de ses intérêts, la SAS [1] indique à titre principal que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être reconnue qu’en cas d’accident du travail valablement reconnu et opposable à l’employeur. Elle se fonde sur les dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pour rappeler les caractéristiques d’un accident du travail et affirme qu’aucun élément objectif ou faisceau d’éléments objectifs précis, graves et concordants ne permet d’établir que Madame [Q] [E] épouse [O] a été véritablement victime d’un accident du travail. La société relève que la salariée ne l’a informée que cinq jours après l’accident allégué, que le jour de ces prétendus faits elle a poursuivi sa journée de travail et n’a été consulter un médecin que cinq jours plus tard. Elle souligne également qu’il n’existe aucun témoin des faits. Elle invoque à son profit le jugement rendu en date du 05 mars 2026 par le pôle social d’[Localité 5], lequel lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge de l’accident de Madame [Q] [E] épouse [O], au motif que la matérialité de l’accident n’était pas avérée.
A titre subsidiaire, la SAS [1] relève qu’il appartient à Madame [Q] [E] épouse [O] de démontrer qu’elle avait conscience du danger et qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, de manière à justifier qu’elle a commis une faute inexcusable. Or, la société soutient que la version de l’accident présentée par sa salariée n’est confirmée par aucune des pièces versées aux débats, qu’il n’existe pas de témoin de cet accident et qu’en tout état de cause, le risque de glissade ne pouvait être prévisible pour la société que si celle-ci en avait été préalablement informée. Elle affirme qu’il ressort des missions de Madame [Q] [E] épouse [O] de nettoyer et d’entretenir son poste de travail, ce qui fait entrave a une faute inexcusable de la part de la société. En tout état de cause, la SAS [1] estime que l’accident à supposer qu’il soit avéré relève de la faute de Madame [Q] [E] épouse [O] ou à tout le moins, que les circonstances réelles de survenance de l’accident sont indéterminées et donc, que la société ne pouvait avoir conscience du danger.
La CPAM a indiqué lors de l’audience s’en remettre à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, et le cas échéant demandé conformément au 3ème alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de condamner celui-ci à lui rembourser les sommes qu’elle aura avancées à l’assurée.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE
- sur la recevabilité de l’action
Il résulte de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à compter notamment du jour de l’accident, de la clôture de l’enquête ou de la cessation de paiement des indemnités journalières.
Si la date de consolidation ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale, pour autant elle correspond le plus souvent à la cessation des indemnités journalières.
En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur initiée par Madame [Q] [E] épouse [O] a été exercée dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 431-2 précité, l’action sera donc déclarée recevable.
- sur la mise en cause de la CPAM
Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3 et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
- sur la faute inexcusable de l’employeur
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que “lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.”
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
L’employeur a, en particulier en application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l’obligation de veiller à l’adaptation de ces mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, combattre les risques à la source, adapter le travail à la personne de ses salariés, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants. Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Il est par ailleurs indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l’origine déterminante de l'accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, ont pu concourir au dommage.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime ou à ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance. Il est rappelé à cet égard que le simple fait que le caractère professionnel de l'accident ait été reconnu, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de cet accident.
Ainsi, la caractérisation de la faute inexcusable suppose la réunion de trois éléments :
- l'exposition du salarié à un risque,
- la connaissance de ce risque par l'employeur,
- l'absence de mesures prises par l'employeur pour en préserver le salarié.
Il convient enfin de rappeler que dans le cadre de l’instance en reconnaissance de sa faute inexcusable, l’employeur dispose toujours de la faculté de contester en défense le caractère professionnel de l'accident du travail, quand bien même la décision de prise en charge de cet accident au titre des risques professionnels revêtirait un caractère définitif à son égard, la conséquence de l’inexistence d'un accident du travail étant l’impossibilité pour la juridiction de reconnaître alors l’existence d’une faute inexcusable de sa part.
En l’espèce, il ressort des débats que la SAS [1] conteste le caractère professionnel de l'accident du 12 janvier 2023. Il convient dès lors vérifier avant toute chose le caractère professionnel ou non de cet accident invoqué par Madame [Q] [E] épouse [O].
➢ sur le caractère professionnel de l'accident
Suivant l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2 ».
L’accident subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident du travail.
Il convient en outre de rappeler que le tribunal, saisi d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, pourra être amené à se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident, devant ainsi apprécier souverainement si un accident est survenu à l’occasion ou par le fait du travail. Cette appréciation repose sur les mêmes exigences de fond que l’établissement du caractère professionnel d’un accident dans le cadre de la contestation de ce caractère professionnel.
En l'espèce, la SAS [1] entend contester le caractère professionnel de l'accident subi par Madame [Q] [E] épouse [O].
Il est mentionné dans la déclaration d'accident du travail établie par la société que Madame [Q] [O] est tombée à la renverse le 12 janvier 2023 à 09 h, en étant assise sur sa chaise à roulettes, après que celle-ci ait roulé. Si l’absence de témoins n’est pas contestée, il n’est cependant pas possible d’en tirer des conséquences. Madame [Q] [O] apparaît avoir continué de travailler, jusqu'à la fin de sa journée sans aviser personne de l'accident allégué, qu’il s’agisse de ses collègues ou supérieurs.
Or, une telle déclaration non corroborée par des éléments extérieurs en l’absence de témoins, ne peut suffire à justifier de la matérialité de l’accident au temps et au lieu du travail.
Il convient de surcroît de constater que le silence de Madame [Q] [O] pendant plusieurs jours, l’absence de justification de consultation d’un médecin avant le 17 janvier 2023, soit cinq jours après les fait et l’information de l’employeur cinq jours après les faits alors que l’article R. 441-2 du code de la sécurité sociale lui impose un délai de 24 heures, ne permettent pas de caractériser un faisceau de présomptions suffisamment précises et concordantes pour établir la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail.
Il ressort ainsi de l'ensemble de ces éléments que Madame [Q] [E] épouse [O] ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l’accident qu’elle allègue avoir subi le 12 janvier 2023, de sorte qu’il y a lieu de dire que le caractère professionnel de cet accident n’est pas établi.
En l’absence d’un accident revêtant un caractère professionnel, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l’encontre de la SAS [1]. Par conséquent, Madame [Q] [E] épouse [O] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
- sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”
Il en résulte que Madame [Q] [E] épouse [O] partie perdante sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe
DÉCLARE Madame [Q] [E] épouse [O] recevable en ses demandes ;
DÉCLARE le présent jugement opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE ;
REJETTE la demande formée par Madame [Q] [E] épouse [O] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1] ;
DÉBOUTE en conséquence Madame [Q] [E] épouse [O] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Q] [E] épouse [O] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,