Texte intégral
Le 11 septembre 2025
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Dossier N° RG 25/00078 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKCH
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5AA - 0A
ORDONNANCE CIVILE
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M. [M] [E] [U] [Y] [T]
Mme [F] [G] épouse [T]
C/
M. [P] [A]
Mme [C] [X] épouse [A]
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Le
ce + ccc à Me ROUBERT
ccc à
- M. et Mme [A]
- préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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ORDONNANCE DE REFERE du 11 septembre 2025
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DEMANDEURS :
Monsieur [M] [E] [U] [Y] [T]
né le 18 Septembre 1976 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Madame [F] [G] épouse [T]
née le 27 Novembre 1976 à [Localité 3] ([Localité 4] ATLANTIQUE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Thomas ROUBERT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Stéphanie DAVID, avocate au même barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [A]
né le 18 Novembre 1991 à [Localité 5] (GUINEE), demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]
comparant en personne
Madame [C] [X] épouse [A]
née le 19 Août 1966 à [Localité 6] (GUYANE) (GUYANE), demeurant [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 9 juillet 2020 avec effet au 28 juillet 2020, M. [M] [T], représenté par son mandataire la SARL « Agence Nantaise de Gestion » (ANG), a consenti à M. [P] [A] et à Mme [C] [A] née [X], solidairement, un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 6], [Adresse 7] à [Localité 8] moyennant un loyer de 620,00 € et une provision pour charges de 5,00 € payables le 1er de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, M. [M] [T] et Mme [F] [T] née [G] ont fait délivrer à M. et à Mme [A], le 28 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, les ont assignés en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, aux fins de :
-Voir le juge procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi,
-A défaut, le voir :
-Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de bail est acquise au bailleur à la date du 28 décembre 2024, les causes du commandement de payer signifié le 28 octobre 2024 n'ayant pas été régularisées dans le délai légal de deux mois, ni depuis, les termes postérieurs restant également impayés,
-A défaut et subsidiairement, Prononcer la résolution du bail liant les parties, aux torts exclusif du locataire défaillant, pour non-paiement des loyers et charges dus, à la date du jugement à intervenir, pour le cas où la clause résolutoire ne serait pas acquise au bailleur, sur le fondement de l'article 1184 du code civil,
-Dire en conséquence que M. et Mme [A] : Occupant sans droit ni titre de la date de résiliation (ou résolution) du bail, à celle de l'entière libération des lieux,
-Ordonner l'expulsion de M. et Mme [A]. Ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est.
-Autoriser M. et Mme [T], en cas d'abandon du logement par le locataire, à effectuer l'inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu'il lui plaira aux frais de l'expulsée,
-Condamner conjointement et solidairement à titre provisionnel M. et Mme [A] à payer au requérant :
-une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l'absence de résiliation, outre toutes charges locatives, de la date de résiliation ou résolution du bail jusqu'à l'entière libération des lieux et restitution des clefs,
-la somme à titre provisionnel de 2.152,79 € en principal au titre des termes dus à fin janvier 2025 selon décompte ci-dessus, terme janvier 2025 inclus, outre intérêt de droit à compter de l'assignation,
-tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu'à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le tribunal et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus,
-la somme de 700,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à la seule charge du requérant,
-les entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) dont le coût du commandement de payer signifié en date du 28 octobre 2024, celui de l'assignation et de sa notification par LRAR à la direction de la cohésion sociale,
-Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition, et sans caution sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025.
M. et Mme [T] sont représentés par leur conseil qui est substitué. Il confirme les demandes, actualise la dette à la somme de 614,61 € (loyer de juin 2025 inclus) puis déclare s'en rapporter quant à l'acquisition de la clause résolutoire eu égard à la régularisation de l'arriéré par les défendeurs postérieurement à l'assignation.
Régulièrement assignés à l'étude, M. et Mme [A] sont comparants. Ils précisent que leur compte locataire est à ce jour créditeur de 8,00 €, qu'ils ont donc totalement soldé l'arriéré. Ils signalent vouloir rester dans le logement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il a été donné lecture de ses conclusions.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 20 février 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 3 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, les époux [T] justifient avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui en a accusé réception électroniquement le 29 octobre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation du 18 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 2.11, page 8/13) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 28 octobre 2024 a donné deux mois aux locataires pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 28 octobre 2024 délivré pour la somme en principal de 1.763,37 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 décembre 2024.
Sur l'arriéré locatif, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L’article 835 du code de procédure civile prévoit le juge des contentieux de la protection peut accorder en référé une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, M. et Mme [T] versent aux débats un décompte selon lequel M. et Mme [A] resteraient leur devoir la somme de 614,61 € (loyer de juin 2025 inclus).
Cependant, les locataires produisent un « récapitulatif règlement » émanant du cabinet de recouvrement de créances « Groupe D.S. Gestion », daté du 17 juin 2025, adressé à M. [A], et faisant état de versements cumulés pour 3.900,00 € entre mars et juin 2025, d'où un solde créditeur en leur faveur de 8,00 €.
Au regard de ces éléments, il y a lieu d'accorder à M. et Mme [A] des délais de paiement rétroactifs jusqu'au 17 juin 2025, date de l'apurement de la dette locative telle que notamment fixée par le commandement de payer et de suspendre pendant cette période les effets de la clause résolutoire.
En l'occurrence, les locataires ayant apuré la dette locative dans ce délai et repris les paiements courants, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais pris effet. La demande en expulsion formée par M. et Mme [T] sera rejetée, ainsi que la demande subséquente en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation du bail
La juridiction a statué sur la demande principale en constat de la résolution du contrat de location. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation.
Sur les demandes accessoires
M. et Mme [A] succombent à l'instance. Ils supporteront solidairement la charge des dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer et de l'assignation.
Il apparaît équitable de rejeter la demande formée par M. et Mme [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 juillet 2020 entre M. [M] [T], d’une part, et M. [P] [A] et à Mme [C] [A] née [X], d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 8] à [Localité 8] sont réunies à la date du 29 décembre 2024 ;
ACCORDONS à M. [P] [A] et à Mme [C] [A] née [X] des délais de paiement rétroactifs suspendant les effets de la clause résolutoire jusqu'au 17 juin 2025 ;
CONSTATONS que la dette locative a été soldée à cette date ;
DISONS en conséquence que la clause résolutoire doit être réputée comme n'ayant jamais produit effet ;
REJETONS les demandes en expulsion et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle formées par M. [M] [T] et Mme [F] [T] née [G] ;
CONDAMNONS solidairement M. [P] [A] et à Mme [C] [A] née [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation ;
REJETONS la demande de M. [M] [T] et de Mme [F] [T] née [G] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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