Texte intégral
*1DE/06/50/27/15*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04 décembre 2025 Chambre 2-5
de Me Théophile Fornacciari, -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [B], -Parquet -SAS à associé unique SOLUCARE
* SELARL FHBX en la personne
Copies :
PC: P202503350 R.G.: 2025079056
SAS à associé unique SOLUCARE
[Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [T] [H] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SAS à associé unique SOLUCARE, présente.
M. [I] [L], [Adresse 2], représentant des salariés, présent.
* SELARL FHBX en la personne de Me [J] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 18 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique SOLUCARE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 06 novembre 2025 puis sur renvoi au 04 décembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/11/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de Me [J] [M], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
Prise d'acte : la SELARL FHBX en la personne de Me [J] [M], administrateur judiciaire fait part au Tribunal de l'acquiescement de la Société Sygmasanté à la demande d'extension.
La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [B], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [J] [M], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [B], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que la dirigeante y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [J] [M], administrateur judiciaire,
Mme [T] [H], représentante légale de la SAS à associé unique SOLUCARE, entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique SOLUCARE
[Adresse 1]
Activité : La fourniture de matériels et de consommables aux entreprises, notamment dans le secteur de la santé; la prise à bail et la mise à disposition ou la location de locaux aux entreprises, notamment dans le secteur de la santé; la fourniture de toutes prestations de services ayant trait à la gestion, à l'organisation, au recrutement de personnel, aux démarches administratives, au marketing, à l'aide à la négociation, à la comptabilité, à l'utilisation de marques et au développement économique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 905060794
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 18 mars 2026.
Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [J] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/11/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment