Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise Ortolland Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024070568
ENTRE :
SAS SKYDÔME, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Saint-Quentin B 891 225 021
Partie demanderesse : assistée de Me Xavier VAHRAMIAN Avocat (RPJ046391) et comparant par Me Benoît DESCOURS Avocat (RPJ068191)
ET :
SASU IKO-AXTER, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 351 844 527
Partie défenderesse : assistée de Me Thomas DUBREIL Avocat au barreau de Rouen et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise Ortolland Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le groupe SMAC, dans une optique de cession, a réorganisé en 2020 sa filiale AXTER dont l'activité « lanterneaux » a été cédée le 31 décembre 2020 à la société SKYDOME créee à cet effet.
Les contrats de travail d'AXTER affectés à cette activité ont été transférés à SKYDOME à compter du 1 er janvier 2021.
Au 1 er mars 2021, AXTER, qui a conservé le reste de ses activités, a été cédée au groupe IKO, sa dénomination est devenue IKO-AXTER, ci-après dénommée AXTER.
Au 1 er avril 2021, SKYDOME a été cédée à un autre groupe.
SMAC, en charge de la gestion administrative de ses filiales jusqu'au 31 mars 2021, a effectué, sous l'entité AXTER, les déclarations URSSAF pour les mois de janvier et février 2021 :
* AXTER a réglé à l'URSSAF lle de France 185 037 euros au titre du mois de janvier 2021, SKYDOME l'a remboursé de cette somme,
* La cotisation de février 2021, soit 149 220 euros, a été directement réglée à l'URSSAF lle de France par SKYDOME.
Par suite du transfert de son siège social en Picardie en octobre 2021, SKYDOME a adressé à l'URSSAF de Picardie une déclaration récapitulative pour 2021, intégrant les mois de janvier et février 2021 déclarés et payés à tort à l'URSSAF Ile de France, compte tenu du transfert des contrats de travail au 1 er janvier 2021.
SKYDOME a été contrainte de régler à l'URSSAF de Picardie le 17 mai 2022 les cotisations de janvier et février 2021 qu'elle a donc réglées deux fois ; ses demandes de remboursement auprès de l'URSSAF lle de France sont restées sans suite.
Par courrier recommandé avec AR du 13 mai 2024, SKYDOME a mis en demeure AXTER de lui rembourser les sommes dues au titre des mois de janvier et février 2021, d'un montant total de 334 257 euros, en vain.
AXTER a demandé à l'URSSAF lle de France le remboursement de la seule cotisation de janvier 2021 réglée par ses soins ; la procédure amiable ayant échoué, elle a déposé le 20 novembre 2024 un recours devant le tribunal judiciaire de Paris. Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
Par acte du 30 octobre 2024, SKYDOME a assigné AXTER.
À l'audience du 10 juin 2025, par ses conclusions n°2 et dans le dernier état de ses prétentions, SKYDOME demande au tribunal de :
* CONDAMNER AXTER à lui rembourser la somme de 334.257 € ;
* CONDAMNER AXTER à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER AXTER aux entiers dépens ;
* DEBOUTER AXTER de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Par ses conclusions n°3 récapitulatives à l'audience du 2 septembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, AXTER demande au tribunal de : Avant dire droit,
Sursoir à statuer dans l'attente de l'issue du recours engagé par AXTER à l'encontre de l'URSSAF ILE-DE-FRANCE devant le Tribunal judiciaire de Paris (pôle social) ;
En tout état de cause,
* Débouter purement et simplement SKYDOME de ses demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre ;
* Condamner SKYDOME à lui payer la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles ;
* Condamner SKYDOME aux entiers dépens de l'instance.
A titre subsidiaire,
* Débouter SKYDOME de ses demandes en ce qu'elles excèdent la somme de 99 997,00 € (soit 50% de 199 994,00 €);
* Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir ;
A l'audience du 21 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SKYDOME soutient que :
* Il n'y a pas lieu à sursis à statuer, la procédure initiée par AXTER ne la concerne pas,
* AXTER a engagé sa responsabilité délictuelle, elle seule pouvait réclamer le remboursement des sommes qu'elle a déclarées au nom et pour le compte de SKYDOME qui n'était pas connue de l'URSSAF lle de France, elle n'a engagé une action que tardivement pour la cotisation de janvier 2021 et n'a procédé à aucune
demande pour le mois de février, elle est redevable à son égard de ces deux échéances.
AXTER fait valoir que :
* Il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du recours qu'elle a engagé à l'encontre de l'URSSAF Ile de France.
* Elle n'a commis aucune faute, les déclarations sont le fait de la SMAC et n'ont pas été effectuées dans son intérêt, elle a saisi l'URSSAF du problème dès janvier 2024 pour la cotisation de janvier, elle ne pouvait solliciter le remboursement de la cotisation de février, n'étant pas à l'origine de son paiement
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de sursis à statuer
L'article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine. ».
Sur sa recevabilité
AXTER demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente du recours qu'elle a engagé à l'encontre de l'URSSAF ILE DE France devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le tribunal constate que l'exception est motivée et a été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond,
Qu'elle et donc recevable.
Sur son mérite
Le tribunal relève que la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Paris n'est pas étroitement liée avec la présente cause qui a pour objet de déterminer la responsabilité d'AXTER vis à vis de SKYDOME dans le non-remboursement des cotisations URSSAF, que SKYDOME n'est pas partie à cette instance, que le résultat de celle-ci ne pourra influer sur la décision à intervenir dans le présent litige.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de sursis à statuer formulée par AXTER.
Sur la demande principale
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
SKYDOME prétend qu'AXTER a commis une faute soit, en ne sollicitant pas le remboursement des sommes versées par SKYDOME à l'URSSAF ILE DE France, soit en ayant obtenu le remboursement de l'URSSAF ILE DE France sans le lui reverser.
Le tribunal constate qu'aucune faute n'est invoquée à l'égard d'AXTER au titre de l'établissement des déclarations sous son timbre et du paiement des cotisations y afférentes. S'agissant de l'échéance de janvier 2021, le tribunal relève qu'AXTER, après l'échec des réclamations de SKYDOME auprès des URSSAF de Picardie et d'ile de France en 2022 et 2023, a pris l'attache de l'URSSAF ILE DE France et lui a demandé par lettre RAR du 13 mars 2024 (pièce 6 d'AXTER) le remboursement de cette échéance ; qu'elle a devant le silence de cet organisme saisi la commission de recours amiable par courrier RAR du 5 septembre 2024 (pièce 7 d'AXTER), sans résultat, une décision implicite de rejet étant ainsi actée ; qu'elle a engagé le 18 novembre 2024 un recours devant le tribunal judiciaire de Paris ; que ces
démarches exercées dans les délais administratifs ne peuvent être considérées comme une reconnaissance de responsabilité d'AXTER.
S'agissant de l'échéance de février 2021, le tribunal relève qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une demande de remboursement de la part d'AXTER, son paiement ayant été réalisé directement par SKYDOME, sans l'intervention de laquelle aucune action à l'égard de l'URSSAF ILE DE FRANCE au titre de cette échéance ne saurait prospérer.
Le tribunal constate qu'AXTER a sollicité le remboursement de la somme qu'elle avait payée, qu'aucun remboursement de l'URSSAF ILE DE FRANCE n'est intervenu, qu'aucune rétention ne peut lui être reprochée.
Le tribunal dit qu'en l'absence de faute, la responsabilité d'AXTER sur le plan délictuel ne peut être engagée,
Il déboutera en conséquence SKYDOME de sa demande de remboursement de la somme de 334 257 euros.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SKYDOME qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, AXTER a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc SKYDOME à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Rejette la demande de sursis à statuer formulée par la SASU IKO-AXTER ;
* Déboute la SAS SKYDOME de sa demande de remboursement de la somme de 334 257 euros ;
* Condamne la SAS SKYDOME aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA et à payer 3 000 euros à la SASU IKO-AXTER en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Nicolas Rousse Lacordaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
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