Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1]
C/
Madame [J] [R], Monsieur [S] [V], Monsieur [U] [Q], S.E.L.A.S. AIELLO NOTAIRE ET ASSOCIES, S.A. MMA IARD
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N° RG 26/04167 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX5B
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DU 03 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier
Le 03 septembre 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 23/01936) rendu le 30 juin 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 24 août 2026,
D'UNE PART,
ET :
Madame [J] [R]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [S] [V]
né le 18 Janvier 1956 à [Localité 3] (PAYS-BAS)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [U] [Q]
né le 26 Novembre 1959 à [Localité 5] (PAYS-BAS)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
S.E.L.A.S. AIELLO NOTAIRE ET ASSOCIES
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
S.A. MMA IARD
demeurant [Adresse 5]
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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