Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SA SOCIETE GENERALE
[Adresse 1], RCS 552120222 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [S] Jérôme - SCP BOLLET & ASSOCIES - [Adresse 2] Maître [J] [Y] - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
La SAS BELLADONA
[Adresse 4], RCS 948703632 DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [A] [X]
[Adresse 5], RCS DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 01/12/2025,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SA SOCIETE GENERALE à l'assignation de la SCP BOTTE PILLON PEPRATX, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 30/04/2025 à La SAS BELLADONA, Monsieur [A] [X], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 02/06/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 02/06/2025 ;
ATTENDU que Maître DE MONTBEL Jérôme - SCP BOLLET & ASSOCIES, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître BRISOU Constance, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SA SOCIETE GENERALE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que la SAS BELLADONA et Monsieur [A] [X] ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 06/10/2025 a été prorogé en date du 01/12/2024 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'en date du 27 février 2023, la société BELLADONA a ouvert un compte professionnel auprès de la société Générale ;
ATTENDU qu'en date du 22 septembre la société Générale a accordé un découvert de 10000 € à la société BELLADONA et que Monsieur [X] [A] s'est porté caution à hauteur de 6500 € ;
ATTENDU que la société Générale a notifié un préavis de rupture de convention de compte à 60 jours par LRAR du 8 juillet 2024, puis par LRAR du 9 aout 2024, a procédé à la clôture du compte courant et mis en demeure la société BELLADONA de régler son solde débiteur s'élevant à la somme de 10790,16 euros, majoré des intérêts à courir, en joignant copie de la caution ;
ATTENDU que ni la société BELLADONA a réglé sa dette, ni Mr [A] n'a réglé le montant de sa caution ;
ATTENDU que la SA SOCIETE GENERALE a assigné la Société BELLADONA et Monsieur [X] [A] à comparaître à l'audience du 2 juin 2025, en demandant au Tribunal de :
* « CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la SOCIETE GENERALE la somme totale arrêtée au 24 janvier 2025, de 10973,92 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 3,71 % à compter du 25 février 2025 jusqu'au parfait paiement, dans la limite pour la caution de 6500 €, au titre du solde débiteur du compte courant.
* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil
* CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu'à une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir »
ATTENDU que les parties ont été régulièrement appelées à l'audience du 2 juin 2025 au Tribunal de Commerce de Toulon ;
ATTENDU que ni la Société BELLADONA, ni Monsieur [A] n'étaient ni présents, ni représentés à l'audience du 6 janvier 2025 ;
ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
ATTENDU que la SOCIETE GENERALE fournit copie de la convention de compte courant, copie de la convention de trésorerie courante, et copie du cautionnement de Monsieur [A] pour cette convention de trésorerie ;
ATTENDU que la SOCIETE GENERALE fournit les différents courriers adressés à la fois à la SAS BELLADONA et à Monsieur [A] ;
ATTENDU que la SOCIETE GENERALE fournit tous les décomptes des sommes due ;
ATTENDU que la demande est fondée et justifiée par les pièces versées au dossier et qu'il convient d'y faire droit ;
ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la SA SOCIETE GENERALE la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, mais seulement à hauteur de 1000 €.
ATTENDU qu'il y a lieu de :
* CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la Société Générale la somme totale arrêtée au 24 janvier 2025, de 10973,92 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 3,71 % à compter du 25 février 2025 jusqu'au parfait paiement, dans la limite pour la caution de 6500 €, au titre du solde débiteur du compte courant ;
* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil
* CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu'à une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 56 et 514 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du Code civil, Le tribunal,
CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la SOCIETE GENERALE la somme totale arrêtée au 24 janvier 2025, de 10973,92 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 3,71 % à compter du 25 février 2025 jusqu'au parfait paiement, dans la limite pour la caution de 6500 €, au titre du solde débiteur du compte courant ;
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE solidairement La SAS BELLADONA et Monsieur [A] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE solidairement La SAS BELLADONA et Monsieur [A] [X] aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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