Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/51482 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6NV
N° : 8
Assignation du :
05 et 9 Février 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Charlotte HOAREAU, avocat au barreau de PARIS - #P0011, SELARL HEMERA
DEFENDERESSES
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
et pour signification
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS - #D1590, SELARL MESSAGER COUILBAULT
Madame [D] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Julie PIGNOT-DUBOST de la SELARL A.C. DUBOST, avocats au barreau de PARIS - #K0107, [Adresse 5], avocat postulant et par Me Mathidle TABARAUD, SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocat au barreau de BAYONNE, [Adresse 6], avocat plaidant
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
M. [Y] [M] est décédé le [Date décès 1] 2025.
Il laissait pour lui succéder :
- son fils, demandeur à l’instance, héritier réservataire,
- l’Institut [Etablissement 1], légataire universel,
- Mme [C], employée familiale, légataire à titre particulier.
A la suite du décès de son père, le demandeur a appris qu’il avait souscrit plusieurs contrats d’assurance vie souscrits auprès de la société [1] dont il n’était pas bénéficiaire. Par une ordonnance de référé du 22 janvier 2026, le juge des référés a ordonné a à l’assureur qu’il lui communique lesdits contrats d’assurance vie.
Exposant que des changements de bénéficiaire ont été effectués par son père au profit de son aide familiale alors qu’il était en fin de vie et atteint d’un cancer et s’interrogeant sur les primes versées et l’atteinte à sa réserve héréditaire, M. [G] [M] a, par actes délivrés les 5 et 9 février 2026, fait citer la société [1] et Mme [D] [P] [C] devant le président de ce tribunal statuant en référé, aux fins de voir à titre principal ordonner le séquestre judiciaire entre les mains de [1] des sommes présentes sur les contrats FLORIANE n°869-51037276623 ; PREDISSIME 9 VI n°869-51036336675 ; PREDISSIME 9 VI n°869 souscrits par M. [Y] [X] [O] [M] et ce jusqu’à ce qu’une décision judicaire définitive déterminant le ou les bénéficiaires desdites assurances-vie et statuant sur le caractère manifestement exagéré des primes soit rendue.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 juin 2026, régularisées et soutenues oralement à l'audience du 22 juin 2026, M. [V] [M], représenté par son conseil, demande au juge des référés de :
Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,
Débouter Mme [D] [P] [C] de l’ensemble de ses demandes,
En conséquence,
A titre principal :
Ordonner le séquestre judiciaire entre les mains de la société [1] des sommes présentes sur les contrats FLORIANE n°869-51037276623 ; PREDISSIME 9 VI n°869-51036336675 ; PREDISSIME 9 VI n°869- souscrits par M. [Y] [X] [O] [M] et ce jusqu’à ce qu’une décision judicaire définitive déterminant le ou les bénéficiaires desdites assurances-vie et statuant sur le caractère manifestement exagéré des primes soit rendue.
A titre subsidiaire :
Ordonner le séquestre judiciaire entre les mains de la caisse des dépôts et consignations de [Localité 4] ou entre les mains du Bâtonnier de PARIS en sa mission de séquestre des sommes présentes sur les contrats FLORIANE n°869-51037276623 ; PREDISSIME 9 VI n°869-51036336675 ; PREDISSIME 9 VI n°869 souscrits par M. [Y] [X] [O] [M] et ce jusqu’à ce qu’une décision judicaire définitive déterminant le ou les bénéficiaires desdites assurances-vie et statuant sur le caractère manifestement exagéré des primes soit rendue.
A titre infiniment subsidiaire, quel que soit le séquestre ordonné, juger que faute pour le demandeur de justifier avoir saisi au fond une juridiction civile, dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, d’une demande relative à la désignation des bénéficiaires des assurances-vie ou sur le caractère manifestement exagéré des primes, le séquestre sera levé
En tout état de cause :
- Débouter Mme [C] de sa demande de versement sans délai des sommes « sur compte CARPA » assortie des intérêts courants
- Débouter la société [1] de sa demande de voir garantir par M. [M] le versement des intérêts
Condamner tout succombant à verser à M. [M]
la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner tout succombant aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, régularisées et soutenues à l’audience du 22 juin 2026, la société [1], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- Ordonner le séquestre entre les mains de l’assureur [1] des trois contrats d’assurance vie souscrits par M. [Y] [M] :
9 518,01 euros au titre du contrat PREDISSIME 9, N° 869-51036336675
185 419,89 euros au titre du contrat PREDISSIME 9, N° 869-51036336790
323 043,68 euros au titre du contrat FLORIANE, N° 869-51037276623
- Si le blocage du contrat d’assurance vie est ordonné, juger que ce séquestre sera :
o Ordonné jusqu’à ce qu’une décision judicaire définitive déterminant le ou les bénéficiaires desdites assurances-vie et statuant sur le caractère manifestement exagéré des primes soit rendue.
o Levé de plein droit à défaut d’assignation au fond dans un délai de 3 mois à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;
- Si la demande de séquestre est rejetée,
- Ordonner le paiement des capitaux décès entre les mains des bénéficiaires, dans les conditions prévues aux contrats et au Code général des impôts, après accomplissement des formalités fiscales incombant aux bénéficiaires ;
- Dire que le paiement par la société [1] des capitaux décès aux derniers bénéficiaires désignés sera libératoire pour l’assureur.
En toute hypothèse,
- Rejeter la demande reconventionnelle de Mme [C] de paiement d’intérêts majorés de retard au visa de l’article L 132-23-1 du code des assurances et subsidiairement, en cas de condamnation, condamner M. [V] [M] à garantir l’assureur puisqu’il a été à l’origine du blocage ;
- Rejeter toute demande complémentaire contre la société [1], y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser les dépens à la charge du demandeur.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, régularisées et soutenues à l’audience du 22 juin 2026, Mme [D] [C], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- DEBOUTER M. [V] [M] de sa demande de séquestre judiciaire des sommes venant en exécution des contrats FLORIANE n°869 -51037276623 ; PREDISSIME 9 VI n°869-51036336675 ; PREDISSIME 9VI n°869-souscrits par M. [Y] [M] ;
A titre subsidiaire :
- FIXER au demandeur un délai de trois mois suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir pour assigner les parties au fond, ou les assigner en intervention forcée dans le cadre d’une procédure judiciaire déjà initiée, pour qu’il soit statué sur la clause bénéficiaire ou sur le caractère manifestement exagéré des primes;
JUGER qu’à défaut de justification de la saisine du juge du fond dans ce délai : la mesure de suspension deviendra caduque de sorte que [1] pourra alors se libérer du montant des capitaux décès au profit du ou des bénéficiaires désignés ;
En tout état de cause :
ENJOINDRE la société [1] à verser sans délai sur compte CARPA, le capital garanti à Mme [D] [C], bénéficiaire des contrats FLORIANE n°869-51037276623 ; PREDISSIME 9 VI n°869-51036336675 ; PREDISSIME 9VI n°869-souscrits par M. [Y] [M] assortie des intérêts courants en application de l’article L.132 -23-1 du code des assurances
DEBOUTER M. [V] [M] de toutes demandes plus amples et/ou contraires
CONDAMNER M. [V] [M] à la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance
En vertu des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande de séquestre
M. [V] [M] fait valoir que pour lui permettre d’exercer une action en contestation en cas de changement de bénéficiaires et de versement manifestement exagérées, il est impératif de pouvoir autoriser l’organisme [1] à conserver les fonds sans procéder à leur distribution ou à tout le moins d’autorisé le séquestre.
Il précise que le risque est réel puisqu’en cas de distribution des fonds à des nouveaux bénéficiaires alors que les demandes ont été faites dans une période suspecte – personne âgée en fin de vie atteinte d’un cancer - et qu’elles font l’objet d’une contestation sur le montant des fonds versés également, lesdits fonds pourraient disparaître.
La société [1], s’associe à la demande de séquestre dès lors qu’en cas de saisine du Juge du fond afin d’annulation des désignations bénéficiaires, l’identité du ou des bénéficiaires des contrats est incertaine, empêchant l’assureur de se dessaisir de bonne foi et de manière libératoire des fonds détenus.
Pour éviter que la situation ne soit bloquée par l’inaction de l’héritier, elle demande que le séquestre soit levé de plein droit sans saisine du Juge du fond dans un délai raisonnable, de 3 mois à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir.
A défaut d’assignation au fond dans ce délai, elle demande que le séquestre soit levé de plein droit.
Mme [D] [C] s’oppose à la demande de séquestre et demande que la société [1] soit autorisée à verser les fonds en exécution de la clause bénéficiaire assortis des intérêts de retard prévus à l’article L.132-23-1 du code des assurances par virement CARPA.
Elle fait valoir que les conditions du séquestre ne sont pas réunies. Elle soutient que les changements de clause bénéficiaire sont intervenus de manière tout à fait régulière, que le caractère exagéré des primes n’est pas établi et que M. [Y] [M] avait pris acte de la décision de son fils intervenue en décembre 2000, qui lui avait signifié son refus de le revoir.
Elle ajoute qu’en faisant droit à la demande infondée de M. [V] [M], le juge des référés présumerait d’une potentielle nullité de la clause désignant Mme [D] [C] comme bénéficiaire du contrat et ce, alors même qu’au contraire, cette dernière bénéficie d’une présomption de plein droit en application de l’article L.1 32-12 du code des assurances.
Sur ce,
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 alinéa du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1961 du code civil, la justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
L'article L. 132-23-1 du code des assurances impose à l'entreprise d'assurance, à la réception des pièces nécessaires au paiement demandées au bénéficiaire du contrat d'assurance vie, à verser, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
Au cas présent, il existe un différend éventuel entre M. [V] [M] d’une part, fils de M. [Y] [M] ‘une part, et Mme [D] [C], bénéficiaire des trois contrats d'assurance-vie d'autre part.
Le versement des capitaux décès entre les mains du bénéficiaire de l'assurance, alors que ce différend existe, cause un risque de préjudice à M. [V] [M].
Le dommage imminent est par ailleurs caractérisé par le risque de versement des fonds au bénéficiaire, les chances de succès du procès à venir étant préservées s'il est ordonné une mesure conservatoire adaptée.
En conséquence, il sera fait droit à sa demande.
Toutefois, cette mise sous séquestre sera assortie d'une clause de déchéance en l'absence de saisine du juge du fond dans un délai de six mois à compter de la présente décision.
En conséquence, les fonds contentieux détenus par la société [1] au titre des trois contrats d’assurance vie souscrits par M. [Y] [M] :
- 9.518,01 euros au titre du contrat PREDISSIME 9, N° 869-51036336675
- 185.419,89 euros au titre du contrat PREDISSIME 9, N° 869-51036336790
- 323.043,68 euros au titre du contrat FLORIANE, N° 869-51037276623
seront séquestrés entre ses mains pendant une durée raisonnable de cinq mois à compter de la signification de la présente décision, et pourront être libérés à défaut de toute action au fond engagée par la requérante à l'issue de ce délai.
Il y a lieu de dire que cette mesure a pour effet de suspendre l'application de l'article L 132-23-1 du code des assurances.
En cas d'action au fond, le séquestre perdurera jusqu'à ce qu'une décision exécutoire et définitive soit prononcée sur le litige.
Il y a lieu de rejeter toutes les autres demandes des parties, notamment les demandes contraires de Mme [C].
Sur les demandes accessoires
La société [1] n'étant pas partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [V] [M] conservera la charge des dépens.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société [1] de séquestrer les fonds détenus au titre au titre des trois contrats d’assurance vie souscrits par M. [Y] [M] :
- 9.518,01 euros au titre du contrat PREDISSIME 9, N° 869-51036336675
- 185.419,89 euros au titre du contrat PREDISSIME 9, N° 869-51036336790
- 323.043,68 euros au titre du contrat FLORIANE, N° 869-51037276623
pendant une durée de cinq mois à compter de la signification de la présente décision, et disons qu’ils pourront être libérés à défaut de toute action au fond engagée par la requérante à l'issue de ce délai.
Disons que cette mesure a pour effet de suspendre l'application de l'article L 132-23-1 du code des assurances.
Disons que ce séquestre sera levé de plein droit à défaut pour M. [V] [M] d'avoir saisi le tribunal judiciaire au fond dans un délai de cinq mois à compter de la signification de la présente décision ;
Disons qu’en cas d'action au fond, le séquestre perdurera jusqu'à ce qu'une décision exécutoire et définitive soit prononcée sur le litige.
Disons que ce séquestre pourra également être levé en cas d'accord des parties de la présente instance ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties, notamment les demandes contraires de Mme [C] ;
Laissons la charge des dépens à M. [V] [M] ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 24 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON