Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1328 Numéro de Procédure collective : 2026RJ294
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
SAS AGENCEMENT, RECHERCHE, CREATION, ACTIONS, SERVICES
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 877 483 289 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur François ROBINET
Juges :
Monsieur Ludovic POUZOL
Monsieur [Q] [U]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 24/09/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 22/09/2026, la SAS AGENCEMENT, RECHERCHE, CREATION, ACTIONS, SERVICES a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS AGENCEMENT, RECHERCHE, CREATION, ACTIONS, SERVICES représentée par Monsieur Noël Guy MOUSSART, président, assisté de Monsieur [H] [E], associé, a comparu en chambre du conseil.
Monsieur [O] [D] s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 14.000 € ; que le passif exigible serait de 28.800 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1187 K€ et que le débiteur emploierait 9 salariés,
Qu'elle a une baisse d'activité depuis juillet/août 2026, aujourd'hui les carnets de commande sont vides,
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 25/03/2025,
La SAS AGENCEMENT, RECHERCHE, CREATION, ACTIONS, SERVICES, après discussion avec le tribunal, sollicite sa mise en redressement judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, la SAS AGENCEMENT, RECHERCHE, CREATION, ACTIONS, SERVICES est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS AGENCEMENT, RECHERCHE, CREATION, ACTIONS, SERVICES une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements,
[A] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS AGENCEMENT, RECHERCHE, CREATION, ACTIONS, SERVICES
, adresse : [Adresse 1], activité : Étude, aménagement d'automates bancaires. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 877483289,
[A]
une période d'observation de six mois soit jusqu'au 24/03/2027,
FIXE au 25/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [N] [F], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL [B] [Z] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ Représentée par Maître [B] [Z], demeurant [Adresse 2] [Localité 1], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [W] [L], demeurant [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE
que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 12/11/2026 en chambre du conseil à 11 heures 30,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE
que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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