Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me CHAMARD
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me AUBOIN
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 23/12476 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C22UR
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 26 Mai 2026
DEMANDERESSE
Société [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaire de la résidence située [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. FAY & CIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Aurélie AUBOIN de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
Décision du 26 Mai 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/12476 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22UR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
assistées de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 25 Février 2026 tenue en audience publique devant , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [Adresse 1] est propriétaire des lots n°3, 17 et 23 de l’immeuble situé au [Adresse 5] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte du 2 octobre 2023, la SCI PASSERELLE HUIT a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir l’annulation des résolutions n°18, 19, 19.01, 19.02 et 19.03 de l’assemblée générale du 30 juin 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, et au visa de la loi du 10 juillet 1965, la SCI [Adresse 1] demande au tribunal de :
« Annuler les résolutions n°18, 19, 19.01, 19.02 et 19.03 adoptées lors de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] du 30 juin 2023,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de toutes ses demandes,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à payer à la société PASSERELLE HUIT une somme de 6.000 Euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Décision du 26 Mai 2026
8ème chambre 1ère section
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Rappeler que par application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la société [Adresse 1] sera dispensée de toute participation aux frais de procédure exposés par le syndicat des copropriétaires, lesquels seront répartis entre les autres copropriétaires,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Jérôme CHAMARD conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,
Rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ».
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 mars 2025 par voie électronique, et au visa des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« Débouter la SCI PASSERELLE HUIT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Condamner la SCI [Adresse 1] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble si [Adresse 6] à PARIS 1er , représenté par son syndic, le Cabinet FAY ET COMPAGNIE, la somme de 8 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.
La condamner aux entiers dépens de l’instance lesquels seront directement recouvrés par Me Aurélie AUBOIN, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ».
Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 22 septembre 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 25 février 2026. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 – Sur l’annulation de la résolution n°18
En l’espèce, la SCI [Adresse 1] demande l’annulation de la résolution n°18 expliquant qu’il s’agit d’un vote unique bloqué alors que des votes distincts devaient s’opérer ; que la résolution litigieuse visant la cession d’un WC partie commune, devenu le lot 32, a porté atteinte aux modalités de jouissance de son lot n°17 qui est une chambre de service dépourvue désormais de sanitaire, de sorte que sa destination a changé et que l’unanimité était requise ; que le lot n°32 consiste bien en un sanitaire comme en atteste une précédente résolution soumise au vote de l’assemblée générale du 8 novembre 2016 ainsi que le projet de modificatif de l’état descriptif de division (EDD) ; que son lot consiste en une chambre de service qui ne peut pas être mise en location sans un accès au sanitaire, de sorte que cette cession porte atteinte aux modalités de jouissance de ses parties privatives ; que le prix de cession à un euro symbolique est contraire à l’intérêt collectif ; que le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive de Mme [Y] s’agissant du lot n°32, ne pouvant plaider par procureur ; et que cette prescription acquisitive n’est pas démontrée faute pour Mme [Y] de s’être comportée comme la propriétaire du sanitaire dont elle a expressément demandé la vente en assemblée générale et qui ne figurait pas dans son acte de vente.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande expliquant que le vote était unique car les différents objets étaient interdépendants ; que le prix de cession d’un euro symbolique était « maladroit » car Mme [Y] aurait pu invoquer la prescription acquisitive sur ce sanitaire, réuni à son lot depuis 1993 conformément à l’acte de vente ; que le lot n°32 ainsi créé ne consiste plus de manière effective en un WC mais en une remise et ce depuis 1993, peu important que le projet modificatif de l’EDD ou que le projet de résolution de l’assemblée générale du 8 novembre 2026 n’en fassent pas état ; que les copropriétaires ne se sont pas opposés à la possession du sanitaire depuis plus de 30 ans renonçant ainsi à leurs droits sur cette partie commune ; et que la SCI PASSERELLE HUIT n’est pas propriétaire d’une chambre de service mais d’une sous-pente de 3m² loi Carrez inhabitable qui ne peut être mise à la location.
Selon l'article 9 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
L'article 26 de la même loi dispose que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Il appartient au copropriétaire, demandeur à la nullité fondée sur l'abus de majorité, de rapporter la preuve de celui-ci, c'est-à-dire, de démontrer que la délibération critiquée a été votée, sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires, ou encore qu'elle rompt l'égalité des copropriétaires ou a été prise avec une intention de leur nuire ou de leur porter préjudice.
Une résolution n'est en effet pas abusive du seul fait qu'elle contrarie ou lèse certains propriétaires, seul l'intérêt collectif de la copropriété devant être pris en considération.
Il est de principe que l'assemblée générale est souveraine et n'a pas à motiver ses décisions de refus dans le procès-verbal, lequel n'est pas un compte-rendu des débats, dès lors que le syndicat est en mesure de justifier a posteriori de motifs sérieux et légitimes en contre preuve de l'abus allégué, en explicitant et en développant les motifs de refus de l'assemblée générale.
Aux termes de l’article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Décision du 26 Mai 2026
8ème chambre 1ère section
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L’article 2261 du même code prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
L’article 2262 prévoit par ailleurs que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
L’article 2272 dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Il est constant que la prescription abrégée de l’article 2272 alinéa 2 du code civil suppose l’existence d’un juste titre portant sur la totalité du bien en litige, qu’elle suppose un transfert de propriété par celui qui n’est pas le véritable propriétaire et qu’elle ne peut donc résulter d’actes qui ont un caractère purement déclaratif.
L’article 2265 du même code prévoit que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
La jonction des possessions n’est en principe pas admise dès lors qu’il est constaté que l’acte d’acquisition ne mentionne pas le bien en faisant l’objet.
Le règlement de copropriété en son chapitre I article 1er intitulé “choses et parties communes” liste les parties communes parmi lesquelles figurent les water-closets communs au niveau du rez-de-chaussée et ceux situés aux 3e, 4e, 5e et 6e étages.
Il est constant que le lot 32 créé dans le cadre de la résolution litigieuse a été cédé au prix d’un euro symbolique, somme dérisoire équivalent à une absence de réelle contrepartie financière pour la copropriété.
Pour justifier ce montant, le syndicat des copropriétaires soutient d’une part que ce lot était en réalité déjà la propriété de Mme [Y] du fait d’une prescription acquisitive, ayant pour point de départ l’année 1993, sans qu’il ne puisse lui être reproché de plaider par procureur, faute de demande expresse visant à faire constater que Mme [Y] serait devenue propriétaire du local par prescription acquisitive. Toutefois, il convient de relever que le syndicat des copropriétaires ne saurait invoquer l’existence d’une prescription acquisitive au profit de Mme [Y] dans la mesure où il résulte de la convocation à l’assemblée générale en date du 8 novembre 2016 que cette dernière, propriétaire depuis le 29 août 2014, avait présenté un projet de résolution visant « à privatiser le WC commun au quatrième étage », de sorte que cette dernière n’apparait pas avoir possédé ce local à titre de propriétaire, avec ou sans bonne foi, puisqu’elle en a demandé l’achat, manifestant ainsi sans équivoque et publiquement le fait de ne pas posséder ce local comme une propriétaire.
Par ailleurs, au soutien de son moyen tiré de la prescription acquisitive, le syndicat des copropriétaires se réfère à l’acte d’acquisition de Mme [Y] en date du 29 août 2014, expliquant que le vendeur de Mme [Y] avait lui-même acquis ce local par la prescription acquisitive depuis 1993. Le syndicat des copropriétaires fait référence aux mentions de l’acte d’acquisition qui stipulent que « Le VENDEUR déclare que lors de son acquisition de la SOCIETE FONCIERE DELCASSE « FDR » le 29 avril 1993 lesdits lots étaient déjà réunis et que la composition des biens étaient la même que celle-ci-dessus, et qu'il jouit depuis son acquisition du local contigüe au lot 12 tel qu'il figure en teinte orange sur le plan annexé aux présentes. Ce local est identifié comme w.c sur le plan mais constitue depuis au moins 1993 une remise et non un w.c. ». Pour autant, aucune autre pièce n’est produite de nature à corroborer les allégations du syndicat des copropriétaires ainsi que cette seule mention portée à l’acte d’acquisition, de sorte que l’existence d’une prescription acquisitive depuis 1993 ne repose que sur les seules déclarations du vendeur, sans autre élément justificatif. Dès lors, il convient de considérer que l’existence d’une possession de ce local, non équivoque, publique, paisible et continue depuis 1993 n’est pas suffisamment caractérisée. Le moyen tiré de la prescription acquisitive du local est donc inopérant.
En outre, le syndicat des copropriétaires explique que ce local vendu à un euro n’est plus un WC depuis 1993, mais qu’il s’agit d’une réserve, ne présentant plus aucune utilité pour les copropriétaires autres que Mme [Y]. Force est toutefois de relever que cette allégation est fondée sur la seule mention détaillée ci-dessus figurant dans l’acte d’acquisition de Mme [Y] en date du 29 août 2014, et reposant exclusivement les déclarations du vendeur. Le règlement de copropriété mentionne quant à lui, sans équivoque, l’existence d’un water closet au quatrième étage, sans qu’il ne soit démontré l’existence d’une modification quant à sa destination qui aurait été votée en assemblée générale. Ce moyen est donc inopérant.
Enfin, le syndicat des copropriétaires affirme que le lot 17 de la SCI [Adresse 1] consisterait en une sous-pente de 3m² et non une chambre de service, et que tous les autres lots du 6e étage seraient réunis pour former un duplex, de sorte qu’il n’existe aucune nécessité d’avoir un accès aux sanitaires communs. Toutefois, il convient de relever que le règlement de copropriété, dans son paragraphe relatif à la désignation des lots, mentionne s’agissant du lot 17, qu’il est composé d’une chambre mansardée éclairée par une lucarne. L’état de ce lot ou son métrage n’a pas d’incidence tant sur sa destination que sur son droit d’accès aux sanitaires parties communes. Aussi, à défaut de tout élément suffisant démontrant un changement de destination du lot 17, ce moyen apparait inopérant.
Dès lors, à défaut de tout élément de nature à démontrer de manière suffisante que la mise en vente du local partie commune à hauteur d’un euro était justifiée par des éléments sérieux et légitimes de nature à expliquer l’existence d’une cession du local du 4e étage partie commune à Mme [Y] sans réelle contrepartie financière pour la copropriété, il apparait que les conditions de cette vente prévues par la résolution litigieuse sont contraires aux intérêts collectifs de la copropriété.
En conséquence , et sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés, il apparait que la résolution n°18 a été adoptée sans motif valable dans un but autre que la préservation des intérêts de l’ensemble des copropriétaires. Elle sera donc déclarée nulle.
Décision du 26 Mai 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/12476 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22UR
2- Sur l’annulation de la résolution n°19
En l’espèce, la SCI PASSERELLE HUIT demande l’annulation de la résolution n°19 expliquant qu’il s’agit d’un vote unique bloqué sans que les travaux forment un tout indivisible ; que la convocation fait référence à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 alors que les travaux visés dans la résolution litigieuse consistent en une extension du hall d’entrée correspondant en des travaux d’amélioration relevant a minima de l’article 25; que l’édification d’une véranda sous les fenêtres de son appartement est de nature à porter atteinte aux modalités de jouissance de ses parties privatives, s’agissant de l’installation d’une structure en aluminium causant des nuisances sonores et recevant des déjections de pigeons et autres salissures et l’exposant à d’éventuelles intrusions, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 26 de loi du 10 juillet 1965 ; et que les travaux votés nécessitent une autorisation d’urbanisme sans qu’aucun budget n’ait été voté pour l’établissement et le dépôt d’un tel dossier auprès des services de l’urbanisme de la ville de [Localité 1].
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande indiquant que l’ensemble des points figurant dans la résolution litigieuse ont un lien indissociable justifiant un vote unique s’intégrant dans un projet global d’amélioration, de sécurité et de mise en conformité de l’immeuble déjà évoquée lors de l’assemblée générale du 16 novembre 2021 ; que les atteintes aux modalités de jouissance invoquées par le demandeur ne sont pas démontrées, et entrent en contradiction avec le rapport en date du 13 novembre 2023 de l’architecte de l’immeuble ; que la SCI [Adresse 1] procède par simples affirmations s’agissant des nuisances qu’elle subirait ; que la résolution n°19 a été votée selon la majorité de l’article 24 de loi du 10 juillet 1965 alors qu’elle relevait de celle prévue à l’article 25 de la même loi, mais que la reconstitution du sens du vote établit que le résultat du vote n’est pas changé.
Selon l’article 24 de la loi du 10 juillet 1985, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi, notamment s’agissant des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Aux termes de l’article 25 de la même loi, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant notamment l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration.
Selon l’article 26 de ladite loi, relèvent de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant notamment les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; ou encore la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Décision du 26 Mai 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/12476 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22UR
L’article 17-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit que l'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté.
Sur le moyen tiré du vote bloqué, il apparait que comme le relève à juste titre le syndicat des copropriétaires et sans que ce point ne soit contesté, la résolution n°19 porte sur différents points tous afférents à un seul et même projet, à savoir les travaux relatifs à l’extension d’un hall. La résolution querellée concerne tout à la fois les travaux eux-mêmes tous relatifs à la dite extension du hall d’entrée, leur financement, la souscription d’un contrat de maitrise d’œuvre pour assurer le suivi de ces mêmes travaux ainsi que la prestation du syndic pour le suivi de ces travaux. Il apparait donc que les différents postes prévus dans le vote unique de la résolution n°19 sont tous liés, sans que le demandeur ne développe de moyen en fait au soutien de sa demande permettant de remettre en cause l’existence de ce lien.
Sur le moyen tiré du vote soumis à l’unanimité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1985, si la SCI PASSERELLE HUIT invoque l’application de l’article 26 soutenant que les travaux votés porteraient atteinte aux modalités de jouissance de ses parties privatives, ce moyen ne repose que sur les seules allégations du demandeur, sans être étayé par aucun justificatif. Les nuisances tant sonores que celles liées aux déjections ou autres salissures invoquées par la SCI [Adresse 1] pour caractériser l’atteinte aux modalités de jouissance de ses parties privatives, ne sont fondées sur aucun élément probant. Il en est de même pour ce qui concerne les intrusions éventuelles ; les allégations invoquées sur ce point étant d’autant moins établies que le rapport de l’architecte de l’immeuble en date du 13 novembre 2023 indique que l’extension du hall représentera « un obstacle plus difficile à franchir » pour accéder au lot de la SCI PASSERELLE HUIT.
Sur le moyen tiré du vote soumis à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il ressort des écritures des parties que le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que les travaux votés, portant sur une transformation des parties communes, relèvent de la majorité de l’article 25 de la dite loi, bien que le procès-verbal fasse référence à l’article 24. A la lecture des résultats des votes, la reconstitution du sens du vote permet d’établir que la majorité de l’article 25 a été atteinte de sorte que la résolution querellée a été votée en conformité avec la majorité applicable.
En conséquence, la SCI [Adresse 1] sera déboutée de sa demande d’annulation de la résolution n°19.
3- Sur l’annulation des résolutions 19.01, 19.02 et 19.03
En l’espèce, la SCI PASSERELLE HUIT fonde sa demande en nullité de ces trois autres résolutions sur le seul fait qu’elles sont la conséquence de la résolution n°19 qu’elle considère nulle, et qui concernent la souscription de la police d’assurance dommages ouvrage, le mandat donné au syndic pour choisir l’entreprise en charge des travaux et les honoraires du syndic, sans développer aucun moyen au soutien de cette demande.
Dès lors, compte tenu de ce qui précède, il apparait que la demande de nullité de ces trois autres résolutions est mal fondée. La SCI [Adresse 1] sera donc déboutée de sa demande sur ce point.
Décision du 26 Mai 2026
8ème chambre 1ère section
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4- Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maitre Chamard.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à la SCI PASSERELLE HUIT la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
Sur la dispense aux frais de procédure
Le sens du présent jugement commande par ailleurs de dispenser le demandeur de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE nulle la résolution n°18 de l’assemblée générale du 30 juin 2023 ;
Décision du 26 Mai 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/12476 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22UR
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, au paiement des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Jérôme Chamard ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de
3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles;
DISPENSE la SCI PASSERELLE HUIT de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 26 Mai 2026.
La Greffière La Présidente