Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2] Référé
N° RG 26/00247 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4KT
Minute n°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 02 Novembre 2026
[Z]
C/
[J]
expédition délivrée le 02 Novembre 2026 à
ME X. D’HELLENCOURT
M. [H] [J]
Préfecture
exécutoire délivrée le 02 Novembre 2026 à
ME X. D’HELLENCOURT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique des référés du 05 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026 ;
PRESIDENT : Monsieur Franck ESPINASSE
GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Xavier D’HELLENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne
Date des débats : 05 Octobre 2026
Vu la citation introductive d'instance en date du 28 Juillet 2026 et entre les parties susvisées.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 31 mars 2023, Mme [C] [Z] a donné à bail à M. [H] [J] un appartement au 1er étage, [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 4], lequel appartient désormais au patrimoine de M. [Y] [Z].
Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2026, le bailleur a fait assigner M. [H] [J] en demandant au juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, de :
-constater le jeu de la clause résolutoire et prononcer la résolution du bail ;
-ordonner l’expulsion de la partie défenderesse et celle de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 153 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
-dire et juger que la partie défenderesse pourra être expulsée par tout moyen et voies de droit y compris avec l'assistance de la force publique ;
-dire et juger que la partie demanderesse pourra alors faire transporter chez tel garde-meuble de son choix les meubles et effets mobiliers se trouvant dans les lieux et ce aux entiers frais et risques de la partie défenderesse ;
-voir fixer à 4 fois le montant du loyer mensuel résilié l’indemnité d’occupation, indexée sur l’indice du coût de la construction que devra régler la partie défenderesse au jour du prononcé de la décision jusqu’à son départ effectif ;
-condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse :
*à tire provisionnel, la somme de 4.298,10 € (loyers et charges dus au 30 mai 2026) avec intérêts au taux légal ;
*2.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-la condamner aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de la présente ;
-ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.
A l'audience du 5 octobre 2026 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, le bailleur, représenté par son conseil, a indiqué maintenir ses demandes. Il n’a pas été en mesure d’actualiser sa créance.
M. [H] [J] a comparu en personne. Il a justifié avoir été déclaré recevable à la procédure de surendettement des particuliers le 8 septembre 2026. Il a indiqué avoir repris le paiement des loyers et ne pas contester sa dette qu’il évalue à la somme de 6.768,07 €. Il a sollicité des délais.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
M. [Y] [Z] a actualisé sa créance en cours de délibéré à la somme de 4.900 € au 7 octobre 2026, mois de septembre 2026 compris.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé entre les parties qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil.
Dans la présente affaire, il résulte des éléments fournis par le bailleur, à savoir l’engagement de location et un décompte détaillé du compte actualisé en cours de délibéré, que le locataire reste devoir la somme provisionnelle de 4.900 € au 7 octobre 2026 au titre des loyers et charges, échéance de septembre 2026 comprise.
SUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LES DELAIS DE PAIEMENT ET L'EXPULSION
L’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, applicable depuis le 1er mars 2019, dispose notamment que par dérogation à ces dispositions, lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire en application du livre VII du Code de la consommation et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 732-1 du Code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L 733-4, L 733-7 et L 741-1 du même Code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance et deux mois après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 8 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire commandement d'avoir à payer la somme de 4.580,10 € due en principal au titre des loyers et charges échus impayés.
Le commandement, qui vise la clause insérée au bail, reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 et du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 et indique l’adresse du Fonds de Solidarité Logement, est régulier, mais n'a pas été suivi d'effet, les sommes n'ayant pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 7 juillet 2026, soit plus de six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la commission de surendettement des particuliers de la Somme a rendu le 8 septembre 2026 au profit du locataire une décision de recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement.
Il résulte du décompte susvisé que le paiement du loyer et des charges a repris même si le juge de céans constate que cette reprise est très fragile et se limite au mois de juillet 2026, les autres versements apparaissant plutôt comme de la CAF (mais le juge ne dispose d’aucune précision sur ce point à défaut pour le décompte produit d’opérer une ventilation) ne sont pas considérés comme des paiements.
En conséquence, il convient, en application des dispositions de l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire sont remplies au 8 décembre 2025, mais d'en suspendre les effets dans la mesure des délais qui seront octroyés dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.
3
Cependant, afin d'assurer l'effectivité des paiements, il convient de prévoir qu'à défaut par le locataire de régler l'arriéré dans les délais fixés, la clause résolutoire reprendra ses effets, qu'il pourra être expulsé et sera tenu en sus au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Partie perdante, le locataire sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il sera condamné à payer à M. [H] [J] la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
M. [H] [J] sera débouté de toutes ses autres demandes, astreinte et multiplication de l’indemnité d’occupation.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Juge des référés au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant publiquement par Ordonnance contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public au greffe,
Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent,
CONDAMNE M. [H] [J] à payer à M. [Y] [Z], à titre provisionnel, la somme de 4.900 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 7 octobre 2026, échéance de septembre 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
DIT qu'il pourra s'acquitter de cette somme par versements mensuels de 300 € (capacite de remboursement mentionnée au dossier de surendettement de 399 €), jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 732-1 du Code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L 733-4, L 733-7 et L 741-1 du même Code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
DIT que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et les suivants chaque mois avant la date anniversaire du premier versement, et ce, en plus du paiement des loyers courants.
CONSTATE que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée au bail sont remplies au 8 décembre 2025 mais en suspend les effets, dans la mesure des délais octroyés.
DIT que si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités sus-indiquées, la clause de résolution de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
DIT que faute par le locataire de s'acquitter régulièrement des versements aux échéances fixées, outre le paiement du loyer courant, et la présente décision signifiée :
- la totalité de la somme deviendra exigible,
- la clause résolutoire acquise le 8 décembre 2025 reprendra ses effets,
- à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est, et le mobilier resté dans les lieux transporté et séquestré dans tel garde-meuble qu'il plaira au bailleur, aux frais et risques de l’expulsé, avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L 433-1 et R 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
- fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due jusqu'à la libération effective des lieux à un montant égal au montant du loyer actuel, charges comprises, soit la somme de 600 €, et subissant les augmentations légales ;
- condamne en tant que de besoin, à titre provisionnel, M. [H] [J] au paiement de l'indemnité fixée ci- dessus.
CONDAMNE M. [H] [J] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
CONDAMNE M. [H] [J] à payer à M. [Y] [Z] la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et ont signé le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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