Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 350
Rôle N° RG 24/14833 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOC2O
[H] [M]
C/
[V] [A]
[Q] [J]
[W] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Olivier AVRAMO
Me Laurent GAVARRI
Me Pierre-yves IMPERATORE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 26 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/03051.
APPELANTE
Mme [H] [M]
née le 16 Mai 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON
substitué par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON, plaidant
INTIMÉS
Monsieur [V] [A]
né le 12 Juillet 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] (SENEGAL)
représenté par Me Laurent GAVARRI, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Mme [Q] [J]
née le 03 Décembre 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] (SENEGAL)
représentée par Me Laurent GAVARRI, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Monsieur [W] [G]
né le 08 Mai 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté par Me Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Anne DAMPFHOFFER, Conseillère magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Mme Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Mme Louise DE BECHILLON, Conseillère
Mme Anne DAMPFHOFFER, Conseillère magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026,
Signé par Mme Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon en date du 26 novembre 2024, ayant statué ainsi qu'il suit :
' déclarons Mme [M] irrecevable en son action pour cause de forclusion et la condamnons aux dépens avec distraction,
' condamnons Mme [M] à payer à Monsieur [G] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme sur le même fondement à M. et Mme [A] ;
L'ordonnance, statuant au visa de l'article 1648 du Code civil, retient que le délai de deux ans y prévu est un délai de forclusion ; que Mme [M] fait état, au soutien de sa demande, de l'existence de fuites affectant la piscine et entraînant des pertes d'eau anormales ainsi que de l'existence d'infiltrations dans le local technique ; qu'elle a délivré assignation les 13 et 23 mai 2022 en exposant que lors de l'achat du bien, les vendeurs l'avaient prévenue qu'il fallait remplir la piscine presque tous les jours ; qu'il résultait ainsi, de l'aveu judiciaire de la demanderesse que le vice tenant aux pertes anormales de la piscine était connu de l'acquéreur dès le 16 juin 2017, date de la vente, de façon certaine tant son ampleur que dans ses conséquences ; qu'il n'a donc pu être révélé au moment de l'intervention de la société H20 le 20 juin 2018 ; qu'en outre, Mme [M] n'a pu que se convaincre de l'ampleur des fuites au cours de l'été ayant suivi la vente ; que dans ces conditions, l'acquéreur était suffisamment éclairé, dès le mois de septembre 2017, pour interrompre le délai de forclusion, notamment par une demande en justice, y compris en référé ; que la saisine du juge des référés en février 2020 est intervenue plus de deux ans après la découverte du vice et n'a donc pu avoir d'effet interruptif.
Vu l'appel de cette décision par Mme [M] le 12 décembre 2024 ;
Vu les dernières conclusions de l'appelante du 20 février 2025, demandant de :
' infirmer l'ordonnance rendue en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,
' juger recevable son action contre M.[G],
' à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant la formation du jugement le cas échéant sans clore l'instruction pour qu'elle statue sur la question de fond tirée de la bonne ou mauvaise foi du vendeur et sur la fin de non-recevoir,
' en toute hypothèse, rejeter toutes les demandes de M. [G] et de M et Mme [A],
' condamner tout succombant à lui payer la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamner in solidum M et Mme [A] ainsi que M. [G] aux entiers dépens avec distraction ;
A l'appui de ses prétentions, Mme [M] fait essentiellement valoir que l'ordonnance ne peut être confirmée en ce que la connaissance du vice suppose une connaissance certaine et qu'il ne suffit pas que les vendeurs l'ait prévenue qu'il fallait remplir la piscine tous les jours ; qu'au contraire, les vendeurs par cette déclaration, voulaient la rassurer en lui laissant croire que le complément journalier du niveau d'eau était une opération normale ; que la mention contenue au rapport selon lequel elle a constaté une consommation élevée d'eau pour maintenir le niveau de la piscine est imprécise ; que le point de départ du délai de l'action ne peut donc être fixé au 16 juin 2017 ; et que ce n'est que le 20 juin 2018 qu'elle a fait intervenir une société qui lui a révélé l'importance des fuites à plusieurs endroits.
Elle ajoute que le juge de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer sur la fin de non recevoir tirée de l'exclusion conventionnelle de la garantie des vices cachés car celle-ci implique l'appréciation au fond de la bonne ou mauvaise foi du vendeur.
Elle souligne par ailleurs les conclusions de l'expert retenant que le défaut d'étanchéité du bassin le rend impropre à sa destination et développe ensuite ses préjudices.
Vu les conclusions de M. et Mme [A] du 18 mars 2025, demandant de :
' constater que la délivrance de l'assignation en référé a été faite plus de deux ans après la connaissance des vices par Mme [M], que l'acte de vente du 16 juin 2017 contient une clause d'acceptation du bien en l'état et d'exclusion de recours pour vices apparents ou cachés,
' confirmer l'ordonnance rendue et débouter Mme [M] de toutes ses demandes,
' la condamner à leur payer la somme de 4500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
M et Mme [A] exposent, en substance, que la demanderesse avait connaissance du vice au moment où elle a acheté par l'information qu'ils lui ont donnée ; également qu'elle a pu jouir de la piscine durant toute la saison estivale 2017, qu'elle l'a entretenue et qu'elle ne saurait prétendre ignorer l'existence de la fuite dans son ampleur et dans ses conséquences dès cette époque ; que l'exclusion conventionnelle de la garantie des vices cachés la rend irrecevable à agir sur ce fondement ; enfin, que Mme [M] ne démontre en aucune manière le caractère caché des autres vices, distincts des fuites de la piscine et surtout que la lecture de son assignation démontre qu'elle a bien circonscrit l'objet du litige aux causes de la fuite de la piscine et qu'elle ne saurait aujourd'hui faire valoir d'autres prétentions devant la cour.
Vu les dernières conclusions de M. [G] du 14 avril 2026, demandant de :
' constater que le dispositif des conclusions d'appelante de Mme [M] sollicitant la réformation de la décision attaquée sans indiquer les chefs du jugement dont il est demandé l'infirmation ne saisit pas la cour des chefs omis, laquelle ne peut donc que les confirmer,
' constater au surplus que les demandes de Mme [M] se heurtent à une fin de non recevoir en ce que l'action fondée sur la garantie des vices cachés est prescrite et en ce que la garantie des vices cachés a été contractuellement exclue,
' en conséquence, confirmer l'ordonnance déférée,
' rejeter toutes les demandes de l'appelante,
' la condamner à lui payer la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction.
M [G] soutient, en premier lieu, que la cour n'est pas régulièrement saisie d'une demande de réformation dans la mesure où le dispositif des conclusions de l'appelante ne cite pas les chefs de décision dont elle sollicite la réformation.
Il ajoute que l'action est tardive en ce que Mme [M] connaissait l'existence du problème de fuite d'eau affectant la piscine au plus tard au moment de l'acquisition du bien immobilier, le 16 juin 2017 ; que les autres désordres ont été allégués sur la base du rapport d'expertise, qu'il s'agit de désordres apparents acceptés par l'acquéreur.
Il fait, enfin valoir, l'exclusion conventionnelle de la garantie des vices cachés dans les deux actes de vente qui se sont succédés et qui selon lui, voue manifestement son action à l'échec ; il ajoute que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le juge de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer sur la fin de non recevoir tirée de l'exclusion conventionnelle de la garantie des vices cachés au motif que celle-ci imposerait l'appréciation au fond de la bonne ou de la mauvaise foi du vendeur.
Vu l'ordonnance de clôture du 27 mai 2026.
MOTIFS
Suivant acte authentique du 7 août 2014, M. [G] a vendu à M. et Mme [A] un bien immobilier sis à [Localité 6], l'acte précisant que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve sans garantie des vices apparents ou cachés.
Ce bien a été, ensuite, revendu par M. et Mme [X], le 16 juin 2017, à Mme [M] avec la même clause.
Mme [M] a fait assigner M. [G] ainsi que M. et Mme [A] par exploit du 19 février 2020, sollicitant la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile relativement à des fuites sur la piscine, invoquées par la demanderesse comme un vice caché.
L'expert a rendu son rapport le 27 octobre 2021 dont il résulte que la piscine est de ce chef atteinte de malfaçons de construction.
Mme [M] a fait assigner au fond, par exploit des 13 et 23 mai 2022, M. [G] ainsi que M. et Mme [A] au visa des articles 1641 et suivants du Code civil en demandant leur condamnation à l'indemniser de ses divers préjudices.
1-Sur la régularité de la saisine de la cour par l'appelante
M [G] fait valoir que le dispositif des conclusions de l'appelante ne respecterait pas les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
La cour relève à cet égard :
- que la déclaration d'appel de Mme [M] en date du 12 décembre 2024 mentionne, en reprenant ainsi tous les chefs de la condamnation de première instance qu'elle défère à l'examen de la cour, que l'appel tend à l'annulation ou la réformation de l'ordonnance d'incident laquelle est critiquée en ce qu'elle a : déclaré Mme [H] [M] irrecevable en son action pour cause de forclusion et l'a condamnée aux dépens avec distraction, l'a condamnée à payer à M. [G] la somme de 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme sur le même fondement à M. et Mme [A],
- que Mme [M] sollicite par ailleurs, dans ses conclusions, l'infirmation de l'ordonnance 'en toutes ses dispositions' (souligné par nous) et qu'ensuite, elle formule chacune des demandes de réformation comme correspondant précisément à chacun des chefs jugés par ladite ordonnance de sorte qu'elle a ainsi clairement défini les dispositions du jugement dont elle demande l'infirmation, à savoir tous les chefs de son dispositif sans qu'elle n'ait, de surcroît, besoin de les énoncer de façon littérale.
La demande de ce chef de M. [G] sera donc rejetée.
2-Sur la tardiveté invoquée de l'action en garantie des vices cachés
L'article 1648 du Code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ledit délai étant un délai de prescription.
Mme [M] a saisi le tribunal pour l'organisation d'une expertise par une assignation du 19 février 2020 et elle a introduit son action au fond par une assignation des 13 et 23 mai 2022 après le dépôt de son rapport par l'expert en date du 27 octobre 2021.
La question est de déterminer le point de départ de ce délai de deux ans et en conséquence, de fixer la date à laquelle en l'espèce, Mme [T] a eu connaissance des vices invoqués.
S'il résulte des observations de Mme [M] dans son assignation qu'elle y reconnaît que ses vendeurs l'ont avisé, lors de l'achat, qu'il fallait remplir la piscine 'presque tous les jours', et si l'expert a, pour sa part, consigné que Mme [M] avait constaté une consommation élevée d'eau pour maintenir le niveau de sa piscine, il demeure :
- d'une part, que l'information donnée par les vendeurs, dont il n'est pas allégué qu'ils aient alors évoqué une suspicion de fuite ou même une consommation anormale, ne lui permettaient nullement de comprendre que cette situation pouvait correspondre à une telle occurence et notamment être susceptible d'être liée à des malfaçons alors, en outre, qu'une piscine qui fonctionne par des temps de chaleur estivales nécessite de voir son niveau d'eau régulièrement complété,
- d'autre part, que rien ne vient démontrer, ainsi que l'allèguent M et Mme [A], que Mme [M] ait pu connaître la réalité du problème en se servant de sa piscine et en l'entretenant,
- enfin, que les mentions de l'expert sur la consommation élevée constatée par Mme [M] ne sont pas précisément datées sur le temps de l'observation ainsi faite ('rapidement Mme [B] a constaté une consommation élevée d'eau pour maintenir le niveau de sa piscine'); que de surcroît, cette seule constatation ne permet pas de considérer qu'elle était en mesure de connaître l'ampleur exacte du phénomène.
Il en résulte qu'aucun de ces éléments n'est susceptible de démontrer que Mme [M] avait connaissance du vice en litige ni au jour de la vente, ni dans les temps qui l'ont suivie et qui ne seraient pas antérieurs de plus de deux ans à son assignation en référé.
Mme [M] prétend par ailleurs que ce sont l'intervention de la société H20, puis celle de l'expert judiciaire nommé en référé, qui lui ont révélé l'ampleur exacte des fuites par ses causes et ses conséquences . Elle affirme de ce chef, à bon droit, que si elle avait pu antérieurement constater la nécessité de remplir son bassin au quotidien, elle ignorait néanmoins l'ampleur exacte de cette situation dont l'intervention du premier technicien puis celle de l'expertise lui apprennent effectivement qu'elle relève d'importantes malfaçons de construction consistant dans une absence d'étanchéité sous le carrelage du bassin et également une absence d'étanchéité de la plage, ce dernier désordre s'étant aggravé durant l'expertise et ayant pour conséquence des infiltrations dans le local technique, de sorte que ce n'est à minima qu'à compter de l'intervention de la société en juin 2018 qu'elle a pu connaître la gravité et l'ampleur réelle du vice.
Le point de départ à retenir comme susceptible de faire courir le délai de deux ans sera donc, conformément aux écritures de l'appelante, l'intervention de la société H 20.
Le délai de deux ans ayant couru à compter de cette date a pu être interrompu par la délivrance de son assignation en référé-expertise, suivie du dépot du rapport à la date du 27 octobre 2021de sorte que l'action introduite au fond sera jugée recevable.
Le moyen tiré de l'exclusion conventionnelle de la garantie des vices cachés, telle que stipulée aux deux actes de vente successivement conclus avec M et Mme [A] puis avec Mme [M], est inopérant dans la mesure où il s'agit d'un moyen de fond et non d'une fin de non recevoir et qu'il échappe donc au pouvoir du juge de la mise en état statuant en application de l'article 789 du code de procédure civile.
L'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle a déclaré Mme [M] irrecevable en son action.
Sa demande subsidiaire sera, par suite, jugée sans objet.
L'équité ne commande pas, à ce stade, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Rejette la demande de M. [G] tendant à voir dire que la cour n'est pas régulièrement saisie des demandes de réformation de Mme [M],
Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare recevable l'action en garantie des vices cachés intentée par Mme [M] et rejette les demandes d'irrecevabilité motifs pris de la 'forclusion' et de l'exclusion conventionnelle de la garantie des vices cachés ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes plus amples,
Dit que les dépens de l'incident de première instance et d'appel seront joints au fond.
La greffière, La présidente,