Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
Affaire :
Mme [R] [T]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 25/00049 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6ZM
Décision n°
684/2026
Notifié le
à
- [R] [T]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- [1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE
ASSESSEUR SALARIÉ : Rachid IDAMINE
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [R] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [F] [X], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 24 jnvier 2025
Plaidoirie : 28 septembre 2026
Délibéré : 12 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [E] [T] est employée en qualité d'agent de service depuis le 24 août 2018 au sein de la S.A.S. [2].
Le 3 février 2024, elle a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM).
Le certificat médical initial établi par le Docteur [A] objective une tendinopathie de la coiffe de l'épaule gauche.
Après enquête et au motif que le délai de prise en charge était dépassé la CPAM a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la maladie déclarée par Madame [C] [E] [T] est et son travail habituel.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 05 aout 2024 n'a pas retenu de lien direct entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle de l'assurée.
Le 06 aout 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a donc notifié à Madame [C] [E] [T] un refus de prise en charge de la maladie déclarée « Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche » au titre de la législation professionnelle.
Par courrier daté du 02 octobre 2024, Madame [C] [E] [T] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale.
En l'absence de réponse, par requête adressée le 16 janvier 2025 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Madame [C] [E] [T] a formé un recours contre cette décision implicite de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
L'affaire a été retenue à l'audience du 28 septembre 2026.
Aux termes de sa requête, Madame [C] [E] [T] indique qu'elle conteste cette décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Cette dernière, avec l'accord de la CPAM, a été dispensée de comparution à l'audience du 28 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées le 19 janvier 2026 et soutenues à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain demande au tribunal de désigner un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel de l'affection déclarée.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité du recours :
Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.
En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction.
Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.
II. Sur la demande de désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles :
L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
En application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
En l'espèce, s'il est constant que Madame [C] [E] [T] est atteinte d'une tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, maladie désignée au tableau n° 57 des maladies professionnelles et dont la date de première constatation médicale a été fixée le 11 octobre 2023.
Il est établi que sa pathologie ne remplit pas la condition relative au délai de prise en charge.
Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 6 précitées, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône Alpes, qui a émis un avis défavorable le 05 aout 2024, rédigé en ces termes : « Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non respect du délai de prise en charge dans le cadre du tableau 057 pour : tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche avec une date de première constatation médicale fixée au 11/10/2023 (date de prescription ou de réalisation de l'examen).
Il s'agit d'une femme de 51 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession d'agent de nettoyage depuis 2018
L'avis du médecin a été consulté.
Le délai observé est de 564 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 6 mois (soit 384 jours de dépassement). Le dernier jour de travail exposant est le 26/03/2022 et correspond à arrêt de travail (maladie, maternité…).
L'histoire évolutive ne permet pas de faire remonter cette pathologie à une date antérieure à la date de première constatation médicale.
Précision sur l'activité avant la date de première constatation médicale au regard de la pathologie : agent de service et caissière.
Le temps hebdomadaire est de 19 heures/6 jours et l'ancienneté de cette activité est de 6années.
L'analyse de la carrière ne permet pas de retrouver d'autres activités exposantes.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité ne retrouve pas d'éléments d'histoire clinique objectifs permettant de réduire le délai de prise en charge.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime. »
Cet avis du comité régional s'imposait à la caisse primaire d'assurance maladie, qui a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle.
La question de savoir si la maladie est directement causée par le travail de la victime nécessite obligatoirement qu'un avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles soit recueilli avant-dire droit.
Ce n'est qu'après recueil de ce second avis que le tribunal statuera ensuite, souverainement.
Il y a donc lieu de solliciter avant dire droit, en application des dispositions de L. 461-1 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, l'avis d'un deuxième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Sur proposition de la caisse, il y a lieu également d'inviter la demanderesse à communiquer au comité tout document supplémentaire permettant au comité de se prononcer sur l'origine professionnelle de la maladie, en complément des pièces déjà présentes dans le dossier constitué par la caisse, et ce en application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale.
Dans l'attente de l'avis de ce comité, il sera sursis à statuer, à charge pour la partie la plus diligente de reprendre l'instance dès réception de l'avis.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement par jugement contradictoire, avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [C] [E] [T] recevable,
DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour donner son avis sur l'origine professionnelle de la maladie " tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche " de Madame [C] [E] [T], à savoir si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime,
DIT que le comité sera saisi par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain qui en informera l'autre partie,
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain devra transmettre au CRRMP désigné le dossier de Madame [C] [E] [T] conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale,
INVITE les parties à communiquer sans délai l'ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA - CORSE
[Adresse 3]
[Localité 3]
DIT que l'affaire sera évoquée à la première audience utile après transmission de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
SURSOIT à statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame
Madame [C] [E] [T] dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
RESERVE les dépens,
En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement le 12 octobre 2026.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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