Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52352 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNEJ
N° : 1
Assignation du :
24 Mars 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Comité social et économique de la Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Hugues CIRAY, avocat au barreau de PARIS - #D1987
DEFENDERESSE
[2], société anonyme
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS - #R0010
DÉBATS
A l’audience du 29 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 23 septembre 2026, le Comité social et économique de la Société [1] se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions transmises par RPVA le 28 septembre 2026, la [2], société anonyme, accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Comité social et économique de la Société [1] se désiste de son instance et de son action;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 29 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
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