Texte intégral
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
N° RG 24/00174 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJNQ.
Jugement du Pole social du TJ d'ANGERS, en date du 19 Février 2024,
enregistrée sous le n° 23/00151
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
Madame [V] [G]
née le 7 septembre 1980 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Bertrand RAMASSAMY de la SELARL BM&A AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 17 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Par courrier recommandé envoyé le 12 mars 2023, Mme [V] [G] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers à une contrainte émise le 28 février 2023 par l'URSSAF des Pays-de-la-Loire agissant en qualité d'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants, signifiée le 2 mars 2023 pour un montant global de 271 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le 3e trimestre 2019.
Par jugement en date du 19 février 2024, le pôle social a :
- déclaré l'opposition à contrainte recevable ;
- validé la contrainte émise le 28 février 2022 par l'URSSAF des Pays-de-la-Loire à l'encontre de Mme [V] [G] au titre du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues pour le 3e trimestre de l'année 2019 pour un montant de 271 euros ;
- condamné Mme [V] [G] à payer à l'URSSAF des Pays-de-la-Loire la somme de 271 euros au titre des cotisations et contributions sociales du 3e trimestre 2019, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement ;
- débouté Mme [V] [G] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné Mme [V] [G] au paiement des frais de signification de la contrainte d'un montant de 41,64 euros ;
- condamné Mme [V] [G] aux entiers dépens de l'instance ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration électronique en date du 25 mars 2024, Mme [V] [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 26 février 2024.
L'affaire a été convoquée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Mme [V] [G] demande à la cour de :
- juger recevable et bien-fondé son appel ;
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau :
- annuler la contrainte du 28 février 2023 signifiée par acte d'huissier du 2 mars 2023 et juger que l'URSSAF prendra en charge tous les frais occasionnés par cette signification;
- condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi ;
- condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de son appel, Mme [V] [G] fait valoir qu'elle justifie avoir réglé l'intégralité des cotisations de l'année 2019, notamment celles pour le 3e trimestre. Elle reproche à l'URSSAF de ne pas avoir pris en compte que l'échéance de juin 2019 d'un montant de 271 euros a été réévaluée et réduite à 0 euro, de sorte que le règlement qu'elle a effectué est devenu un paiement indu. Elle considère qu'elle était légitime à imputer cette somme sur l'échéance du 3e trimestre de 948 euros, réduisant ainsi cette échéance trimestrielle à la somme de 677 euros. Elle conteste l'imputation de la somme de 271 euros sur les dettes antérieures de 2017, en méconnaissance de sa volonté exprimée sans équivoque d'affecter cette somme à l'échéance du 3e trimestre 2019. Elle invoque une gestion fautive de l'URSSAF qui lui a causé un préjudice moral.
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Par conclusions reçues au greffe le 29 mai 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, l'URSSAF des Pays-de-la-Loire conclut :
- que l'appel interjeté par Mme [G] soit déclaré infondé en droit et l'en débouter ;
- à la confirmation du jugement ;
- au rejet de l'ensemble des demandes présentées par Mme [V] [G].
Au soutien de ses intérêts, l'URSSAF des Pays-de-la-Loire précise que Mme [G] est valablement et légalement affiliée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er octobre 2011 pour des fonctions de cogérante majoritaire de la SARL «Pigments cie [B] [G] peinture». Elle confirme que le chèque bancaire de 271 euros reçu en juin 2019 a été affecté à hauteur de 165 euros sur les cotisations d'octobre 2017 et 106 euros sur les cotisations de septembre 2017. Elle souligne que les versements effectués en 2019 ont bien été pris en compte mais que seule l'imputation de ces versements est différente par rapport à la position de Mme [G]. Elle ajoute que cette situation s'explique par le fait qu'en raison d'impayés de cotisations, elle a dû changer la périodicité de prélèvement en passant d'un prélèvement mensuel à un prélèvement trimestriel, ce qui explique la suppression de l'échéance de juin 2019 d'un montant de 271 euros. Elle invoque les dispositions de l'article D133-4 du code de la sécurité sociale qui fixe les règles d'imputation des versements notamment concernant les échéances antérieures. Elle fait valoir que la modification de la périodicité résulte d'un événement indépendant de sa volonté et qu'il reste toujours à régler la somme de 271 euros. Elle ajoute que depuis mai 2021, Mme [G] n'a effectué aucun règlement d'échéances en totalité ou même partiellement et qu'elle est redevable de la somme de 16'141,32 euros.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes des dispositions de l'article R. 211-3- 25 du code de la sécurité sociale: « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.»
Selon l'article 40 du code de procédure civile, « le jugement qui statue sur une demande indéterminée et, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel ».
Sur le fondement des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, la cour d'appel a l'obligation de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture de l'appel.
L'article 536 du code de procédure civile prévoit que ' la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.'
Lorsque le demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort (2e Civ., 19 mars 2015, pourvoi n° 14-10.122).
De plus, la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort ( 2e Civ., 1 décembre 2022, pourvoi n° 21-14.536).
En l'espèce, la cour soulève d'office la question de la recevabilité de l'appel de Mme [G] dans la mesure où la contrainte litigieuse concerne la somme de 271 euros et la demande de dommages-intérêts s'élève à la somme de 1 500 euros.
Par conséquent, il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 2 novembre 2026 à 9h afin que les parties présentent leurs observations sur la recevabilité de l'appel.
Dans l'attente, il y a lieu de surseoir à statuer sur le surplus des demandes et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 2 novembre 2026 à 9 heures, la présente décision valant convocation à cette audience ;
SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes ;
RESERVE les dépens.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et
le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par
le greffier soussigné.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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