Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Juin 2026
N° RG 24/00215 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSDX
N° minute 26/00222
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur REINAULD, Assesseur employeur
Madame ROUILLE, Assesseur Salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD lors des débats, Madame LE BESCOND-REUX lors du délibéré
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Décembre 2025
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 02 avril 2026, prorogé au 18 juin 2026.
ENTRE :
URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [G] [M], en vertu d’un pouvoir spécial
ET :
Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 2]
Non comparante
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : URSSAF DE BRETAGNE, Mme [J]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 juin 2024, Madame [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint Brieuc afin de former opposition à une contrainte du 29 mai 2024 au motif qu'elle n'a jamais exercé son activité, s'étant enregistrée pour une formation pour laquelle elle indique s'être "faite avoir". Elle demande qu'on annule cette somme, ajoutant ne pas avoir les moyens, ayant des problèmes de santé et étant sans activité professionnelle dû à sa santé.
L'affaire a été retenue à l'audience du 4 décembre 2025.
Madame [J] n'a pas comparu alors que l'affaire a fait l'objet de renvois suite à une audience de conciliation du 11 juin 2025 pour laquelle Madame [J] avait été convoquée par courrier recommandé dont elle avait signé l'accusé réception le 29 janvier 2025, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
L'URSSAF Bretagne a conclu en demandant au Tribunal de:
- valider la contrainte pour un montant ramené à la somme de 325€ ,
- condamner Madame [J] au paiement de cette somme sans préjudice des majorations de retard complémentaires restant à courir,
- débouter Madame [J] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner Madame [J] au paiement des frais de signification de la contrainte pour un montant de 40,15 €,
- condamner Madame [J] aux dépens de l'instance.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Le 29 mai 2024, l'URSSAF Bretagne a établi une contrainte à l'encontre de madame [J] pour la somme de 855 € représentant les cotisations et contributions sociales personnelles et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2022, et 1er, 3ème et 4ème trimestres 2023.
Cette contrainte a été signifiée le 3 juin 2024 pour un coût de 40,15 €.
Il n'est pas contesté que le recours de Madame [J] est recevable.
Il ressort des explications de la Caisse que Madame [J] a été affiliée au régime de sécurité social des travailleurs indépendants à compter du 6 juin 2022 au titre d'une activité de vente à distance de catalogue général et que sa résiliation est intervenue avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.
Il résulte des éléments communiqués par la Caisse que les cotisations dues par Madame [J] ont été recalculées sur la base des revenus réels 2022 et 2023 de 0 € et sur la base du minimum légal ce qui est conforme aux textes applicables et correspond à la situation de Madame [J].
C'est ainsi que madame [J] reste devoir la somme de 310 € au titre des cotisations et 15 € au titre des majorations, soit:
-4ème trimestre 2022 : 103 € cotisations, 5 € majorations.
-3ème trimestre 2023 : 207 € cotisations, 10€ majorations.
Il convient donc de valider la contrainte pour un montant ramené à la somme de 325 € et de condamner madame [J] au paiement, de cette somme sous réserve des majorations de retard complémentaires, ainsi qu'aux frais de signification de la contrainte.
Madame [J] invoquait dans sa saisine l'absence totale d'activité et avoir été victime d'un organisme de formation, toutefois, il convient d'indiquer à Madame [J] que le Tribunal n'a pas la possibilité de procéder à une telle annulation et qu'il lui appartient le cas échéant de soumettre directement à la Caisse une demande de délais, laquelle a fait savoir qu'elle n'était pas opposée au rééchelonnement de la dette.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
VALIDE la contrainte du 29 mai 2024 pour un montant ramené à 325 €;
CONDAMNE Madame [J] [Y] à payer à l'URSSAF Bretagne les sommes de :
- 310 € au titre des cotisations et 15 € au titres des majorations de retard sous réserve des majorations de retard restant à courir jusqu'à parfait paiement;
- 40,15 € au titre des frais de signification de la contrainte;
CONDAMNE Madame [J] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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