Texte intégral
MINUTE N° : 217/2026
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00280 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRUO
NATURE DE L’AFFAIRE : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
PRÉSIDENT : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente
GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier
Copie exécutoire délivrée à :
- Me FABRIZY
Le : 08 Juillet 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [I] [V]
née le 17 Juillet 1980 à BASTIA (20200), demeurant 8 route des Crêtes - 20200 VILLE-DI-PIETRABUGNO
représentée par Me Paula-maria FABRIZY, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [H] [U] [O]
né le 06 Juin 1976 à NOYON, demeurant Résidence Le Vanina Route du Fort de Toga - 20200 VILLE-DI-PIETRABUGNO
non comparant
Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le vingt quatre Juin, par Madame Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 1er août 2019, Madame [V] [I] a donné à bail à Monsieur [G] [O] un garage situé résidence les jardins de Toga, niveau rez-de-chaussée +1 portant le lot n°157 et l'emplacement n°149 du plan des garages. Le bail a été consenti moyennant un loyer mensuel de 100 euros, payable par virement bancaire, outre les charges récupérables.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 août 2025, Madame [V] [I] a mis en demeure Monsieur [G] [O] d'avoir à lui régler les loyers impayés depuis le mois d'avril 2025. Le courrier est revenu avec la mention " inconnu à l'adresse "
Par commandement de payer en date du 25 février 2026, Madame [V] [I] a mis en demeure Monsieur [G] [O] de payer la somme totale de 1.088.02 euros
Le 13 mai 2026, Monsieur [G] [O] a procédé au règlement de la somme de 100 euros directement entre les mains de Madame [V] [I].
Invoquant la persistance des impayés, madame [V] [I] a par acte de Commissaire de justice en date du 4 juin 2026, fait citer à comparaître Monsieur [G] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia afin de voir :
- Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 1er aout 2019 portant sur un local à usage de garage, consenti par elle à Monsieur [G] [O] est acquise depuis le 25 mars 2026 ;
- Constater en conséquence la résiliation dudit bail à compter de cette date ;
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [O] et de tous occupants de son chef du logement en cause, dans les 96 heures de la signification à intervenir et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
- Ordonner que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner Monsieur [G] [O] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des loyers et charges impayés ;
- Condamner Monsieur [G] [O] à lui payer une indemnité d'occupation équivalente au double du montant du dernier loyer échu révisable soit 200 euros par mois outre les charges jusqu'à complète libération des lieux ;
- Condamner Monsieur [G] [O] à lui payer la somme de 100 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat de bail du 1er août 2019 ;
- Condamner Monsieur [G] [O] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance en ceux compris le commandement de payer.
L'affaire a été retenue à l'audience du 24 juin 2026.
A cette audience, madame [V] [I] représentée, a maintenu oralement les demandes développées dans son acte introductif d'instance.
Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé à l'encontre de Monsieur [G] [O].
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience pour de plus amples développements.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la demande de résiliation du bail au titre des loyers impayés
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article L145-41 alinéa 1 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, il est établi que le bail conclu le 1er août 2019 comporte une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer ne laissant place à aucune ambiguïté quant au sort du contrat en cas de défaut de paiement des loyers.
En effet, il s'infère de l'article " clause résolutoire " que " le présent bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et un mois après un commandement de payer rester sans effet, pour l'un des motifs suivants :
*non-paiement d'un ou plusieurs termes de loyer ;
*non-paiement des charges.
Toute offre de paiement intervenant après les délais prévus par le présent bail n'empêcherait pas que la résiliation dudit bail soit acquise au bailleur.
Le bail sera également résilié de plein droit sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et 1 mois après un commandement resté sans effet, si le locataire n'a pas justifié au bailleur d'une assurance."
Madame [I] [V] a fait délivrer au défendeur un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 février 2026, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, en détaillant le montant de la créance comme suit :
- PRINCIPAL CREANCE 1.000€
- Coût de l'acte 88,02€
Soit un total de 1088.02 €
Les causes du commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, puisqu'au 25 mars 2026, le défendeur demeurait débiteur.
Au regard de ces éléments, la clause résolutoire est acquise au 25 mars 2026 et le bail a donc été résilié de plein droit à cette date.
Le maintien dans un bien, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Dès lors, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [O], ainsi que de tout occupant des lieux de son chef, dans un délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance, avec, s'il y a lieu, l'assistance de la force publique et d'un serrurier.
La demande d'astreinte sera en revanche rejetée en raison de la possibilité de recourir à l'assistance de la force publique.
Il ne sera pas, à ce stade de la procédure, fait droit à la demande d'enlèvement et de dépôt éléments garnissant le garage loué, s'agissant d'une modalité d'exécution de la présente, le preneur devant faire son affaire personnelle de ses biens en restituant le garage au bailleur.
- Sur la demande de provision
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.
En application de ces articles, seules les demandes de condamnation à provision peuvent être soumises au juge des référés. Une indemnité d'occupation à titre provisionnelle peut quant à elle être allouée au propriétaire. Celle-ci correspond au montant du loyer, et peut être majorée d'une pénalité pour réparer le dommage subi par le propriétaire, destitué de son logement pendant l'occupation sans droit ni titre, dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
La clause résolutoire étant acquise au 25 mars 2026, les loyers sont dus jusqu'à cette date. Toute somme due postérieurement à la résiliation du bail s'analysant en une indemnité d'occupation.
La demanderesse sollicitait dans son acte introductif d'instance, la condamnation de Monsieur [G] [O] au paiement de la somme de 1.000 euros, comprenant les loyers impayés, au 25 mars 2026.
Elle produit le bail, le commandement de payer du 25 mars 2026 et le décompte pour faire état de la dette alléguée actualisée, Monsieur [G] [O] ayant réglé la somme de 100 euros le 13 mai 2026.
Elle sollicitait également la condamnation du défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au double du montant du loyer initial, soit la somme de 200 euros.
Elle demandait enfin la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 100 euros au titre de la clause pénale insérée au contrat de bail.
Toutefois, le juge des référés ne peut prononcer de condamnation définitive au paiement d'une somme d'argent. Son pouvoir se limite en application de l'article 835 du code de procédure civile à l'allocation d'une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, la demanderesse sollicite la condamnation du défendeur au paiement de sommes au titre des loyers impayés, d'une indemnité d'occupation et de la clause pénale sans indiquer que cette demande est formée à titre provisionnel, ni dans le corps de l'assignation, ni dans le dispositif.
Par conséquent, les demandes de Madame [V] [I] ne peuvent en l'état qu'être rejetées.
- Sur les demandes accessoires
Monsieur [G] [O] partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Au regard des circonstances de l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de condamner le défendeur à payer à Madame [V] [I] la somme de 1.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail entre Monsieur [G] [O] et Madame [V] [I], à la date du 25 mars 2026 ;
ORDONNONS l'expulsion de Monsieur [G] [O] et de tout occupant de son chef des locaux situé Résidence les jardins de Toga, niveau rez-de-chaussée +1 portant le lot n°157 et l'emplacement n°149 du plan des garages, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
DEBOUTONS les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [O] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [O] à payer à Madame [V] [I] la somme de 1.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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