Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01464 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAF4
MINUTE N° :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L'OPIEVOY
c/
[G] [R]
Copie certifiée conforme le :
à :
Me Paul-Gabriel CHAUMANET
Me Yann-charles CORRE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L'OPIEVOY
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Yann-charles CORRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
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Le tribunal a été saisi le 18 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 16 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 19 décembre 2014, l’OPIEVOY aux droits duquel intervient Val d’Oise Habitat a donné en location à Monsieur [G] [R] un appartement situé à [Adresse 6].
Suivant exploit introductif d’instance en date du 16 décembre 2025, Val d’Oise Habitat a fait assigner Monsieur [G] [R] afin d’entendre le Juge des contentieux de la protection de la Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :
prononcer la résiliation du bail aux torts de Monsieur [G] [R],
ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [R] et de tous occupants et meubles de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est,
rejeter toute demande de délais pour quitter le lieux,
condamner Monsieur [G] [R] au paiement des loyers éventuellement dus au jour de l’audience,
condamner Monsieur [G] [R] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges locatives, qui sera perçu dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat,
condamner Monsieur [G] [R] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
condamner Monsieur [G] [R] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Val d’Oise Habitat fait valoir que Monsieur [G] [R] a verbalement agressé sa voisine le 22 juillet 2025, qu’une tentative de médiation s’est révélée infructueuse et qu’il doit être débouté de ses demandes.
Monsieur [G] [R] conclut au débouté de Val d’Oise Habitat en l’ensemble de ses demandes et il sollicite la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la situation justifiant la résiliation du contrat de bail s’apprécie au jour où le juge statue. Il ajoute que Val d’Oise Habitat ne justifie pas qu’l commet des troubles suffisamment graves et actuels. Il ajoute que sa voisine a déménagé et qu’aucun nouvel évènement s’est produit de nature à justifier la résiliation du contrat de location. Il ajoute souffrir d’une pathologie entrainant une gêne notable dans a vie sociale et qu’il a besoin de stabilité pour éviter les rechutes. Il indique suivre scrupuleusement son traitement depuis son hospitalisation du 7 septembre au 8 octobre 2025.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026.
A l’audience, les parties représentées par leurs conseils ont repris les termes de leurs écritures.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les nuisances :
L’article 1728 du Code civil stipule que le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille ;
L’article 1719 du même code dispose quant à lui que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat ;
L’existences des nuisances s’apprécie au jour où le juge statue ;
Il ressort des pièces versées aux débats qu’un seul évènement s’est produit le 22 juillet 2025 au cours duquel Monsieur [G] [R] a agressé verbalement sa voisine Madame [S] [N] [H] ;
La pétition des habitants de l’immeuble du 30 juillet 2025 ne rapporte aucun fait précis imputables à Monsieur [G] [R] ;
Il convient d’observer que ce dernier est un locataire de son logement depuis le 19 décembre 2014 sans qu’aucune nuisance ne lui ait été reprochée avant les faits dénoncés par Madame [S] [N] [H] ;
En outre depuis les évènements du 22 juillet 2025, aucun autre fait de cette nature n’a été précisément rapporté par le voisinage ;
En outre, Monsieur [G] [R], connait des difficultés de santé qui peuvent rendre difficile ses interactions sociales. Pour autant il justifie être complant à ses soins comme en témoigne le Docteur [Q] qui le suit dans le cadre de ses consultations ;
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater que les faites très désagréables commis le 22 juillet 2025 sont des faits isolés et ne se sont pas reproduits depuis ;
En conséquence, il y a lieu de dire que la résiliation du contrat de bail serait disproportionnée ;
Il convient donc de débouter Val d’Oise Habitat de sa demande à ce titre ;
Sur les demandes accessoires ;
Les circonstances particulières de l’affaire commandent de laisser à chacune des parties la charge de ses frais exposés au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de ses propres dépens ;
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Rejette la demande de la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [G] [R],
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais exposés au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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