Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18012 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSTA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2022 - Tribunal judiciaire de Bobigny- RG n° 21/04398
APPELANTES
LA SOCIÉTÉ WW AUTO exerçant sous le nom commercial TRANSAKAUTO (SAS)
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 534 463 716
Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2]
Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
LA SOCIÉTÉ WW AUTO - ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE - exerçant sous le nom commercial TRANSAKAUTO (SAS)
Immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le n° 534 463 716 000 25
Ayant son siège social [Adresse 2]
Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
INTIMÉS
Monsieur [A] [L]
né le 27 Avril 1994 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947
Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas HAUDIQUET, de la SCP MOUGEL- BROUWER-HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [H] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport :
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Valérie MORLET, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Faits et procédure
M. [A] [L] a acquis, le 19 juillet 2019, par l'intermédiaire de la société TransakAuto, mandataire de M. [H] [X], un véhicule d'occasion de marque Audi modèle A3 Sportback immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 24 avril 2019, au prix de 34.990 euros.
Au mois de décembre 2019, M. [L] a souhaité revendre le véhicule et a découvert, lors des formalités de vente afin d'établir le certificat de situation administrative, que ce véhicule était déclaré volé.
M. [L] a déposé plainte contre la société TransakAuto pour escroquerie le 8 février 2020 et le véhicule a été confisqué et placé sous main de justice.
Faute de solution amiable, M. [L] a, par acte du 27 avril 2021, fait assigner la société TransakAuto et M. [H] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 34.445,48 euros correspondant au coût du crédit, outre les sommes de 5.000 euros à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice de jouissance et de 3.000 euros en réparation du préjudice moral.
M. [H] [X] n'a pas constitué avocat devant le tribunal.
Par jugement réputé contradictoire du 22 septembre 2022, le tribunal a :
- débouté M. [A] [L] de ses demandes fondées sur les manquements de la société TransakAuto en sa qualité de mandataire,
- dit que M. [H] [X] et la société TransakAuto ont manqué à leur obligation de délivrance conforme et régulière,
- condamné in solidum la société TransakAuto et M. [H] [X] à payer à M. [A] [L] :
' la somme de 34.445,48 euros au titre du préjudice financier,
' la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral,
avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2020,
- condamné in solidum la société TransakAuto et M. [H] [X] à payer à M. [A] [L] la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la société TransakAuto et M. [H] [X] aux entiers dépens,
- rejeté le surplus de toutes les autres demandes,
- rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le tribunal a estimé que M. [L] ne rapportait pas suffisamment la preuve d'une faute de la société TransakAuto dans l'exécution du mandat résultant du défaut de délivrance du certificat de non-gage. Il a en revanche retenu que la responsabilité de M. [X], en sa qualité de vendeur, était engagée pour manquement à son obligation de délivrance de la chose vendue résultant du certificat de situation administrative laissant apparaître que le véhicule était signalé volé et a considéré que la société TransakAuto avait concouru, directement ou non, à un manquement à son obligation de délivrance, les condamnant in solidum à indemniser M. [L] des préjudices subis.
Par déclaration du 19 octobre 2022, la société WW Auto exerçant sous le nom commercial TransakAuto, prise en son établissement principal et en son établissement secondaire à [Localité 6], a interjeté appel de ce jugement, intimant M. [L] et M. [X] devant la cour.
Prétentions des parties
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2023, la société WW Auto exerçant sous le nom commercial TransakAuto, demande à la cour de :
- déclarer les sociétés WW Auto (enseignes TransakAuto) recevables et bien fondées en leur appel,
Et y faisant droit,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
' débouté M. [A] [L] de ses demandes fondées sur les manquements de la société TransakAuto en sa qualité de mandataire,
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :
' dit que M. [H] [X] et la société TransakAuto ont manqué à leur obligation de délivrance conforme et régulière,
' condamné in-solidum la société TransakAuto et M. [H] [X] à payer à M. [A] [L] :
- la somme de 34.445,48 euros au titre du préjudice financier,
- la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2020,
' condamné in solidum la société TransakAuto et M. [H] [X] à payer à M. [A] [L] la somme de 2.000 euros au titre d'indemnités de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
' condamné in solidum la Société TransakAuto et M. [H] [X] aux entiers dépens,
' rejeté le surplus de toutes les demandes.
Statuant à nouveau,
A titre principal :
- débouter M. [A] [L] et M. [H] [X] de toutes demandes, fins et conclusions contraires à l'encontre des sociétés WW Auto,
- condamner M. [H] [X] à réparer les préjudices de M. [A] [L],
A titre subsidiaire :
- débouter M. [A] [L] de ses demandes supérieures à un montant de 1.500 euros et plus subsidiairement celles supérieures à 20.739 euros,
A titre infiniment subsidiaire :
- condamner M. [H] [X] à relever et garantir les sociétés WW Auto de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et dépens qui seraient mises à leurs charges,
En tout état de cause :
- condamner M. [H] [X] à régler une indemnité de 15.000 euros en réparation du préjudice moral et de réputation causé aux sociétés WW Auto,
- condamner M. [H] [X] au règlement d'une indemnité de 10.000 euros selon l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. [H] [X] et M. [A] [L] aux dépens de l'instance, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile,
- débouter les intimés de toutes demandes, fins et conclusions contraires à l'encontre des sociétés WW Auto,
- débouter M. [A] [L] de son appel incident.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, M. [L] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en son principe,
- le recevoir en son appel incident,
- dire que la société WW Auto, à l'enseigne TransakAuto, a commis une faute dans l'exécution de son mandat,
Subsidiairement,
- dire que M. [H] [X] et la société WW Auto, à l'enseigne TransakAuto, ont commis un manquement à son obligation de délivrance conforme,
Plus subsidiairement,
- condamner M. [H] [X] et la société WW Auto, à l'enseigne TransakAuto, sur le fondement de la réticence dolosive,
A titre infiniment subsidiaire,
- prononcer la nullité de la vente sur le fondement de l'erreur,
En tout état de cause :
- condamner in solidum la société WW Auto, à l'enseigne TransakAuto, en la personne de ses représentants légaux, et M. [H] [X] au paiement des sommes suivantes :
' 34.445,48 euros correspondant au coût total du crédit,
' 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
' 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi,
Le tout avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2020,
- ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum la société WW Auto, à l'enseigne TransakAuto, en la personne de ses représentants légaux, et M. [H] [X] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la société TransakAuto, en la personne de ses représentants légaux, et M. [H] [X] au paiement d'une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance d'appel.
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
M. [X] n'a pas constitué avocat devant la cour. La déclaration d'appel lui a été signifiée le 27 décembre 2022 par acte remis à personne et les conclusions des parties lui ont été signifiées le 3 février 2023 pour la société WW Auto et le 22 mai 2023 pour M. [L]. Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 10 décembre 2025.
Motifs de la décision
Sur la portée de l'appel
Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
En l'espèce, si la société TransakAuto demande la réformation du jugement en ce qu'il a dit que M. [H] [X] et la société TransakAuto ont manqué à leur obligation de délivrance conforme et régulière et condamné in solidum la société TransakAuto et M. [H] [X] à payer à M. [A] [L] les sommes de 34.445,48 euros au titre du préjudice financier et de 2.000 euros au titre du préjudice moral, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2020, outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, elle ne critique en réalité que les chefs du jugement la concernant puisqu'elle conclut à la responsabilité exclusive de M. [X] en sa qualité de vendeur du véhicule litigieux et à la condamnation de celui-ci à réparer les préjudices de M. [L].
M. [L] ne critiquant pas le jugement qui a retenu la responsabilité de M. [H] [X], cette question n'est pas dévolue à la cour et sur ce point, le jugement est définitif.
Seules la question de la responsabilité de la société TransakAuto et l'évaluation des préjudices subis par M. [L] seront donc examinées par la cour.
Sur la responsabilité de la société TransakAuto
- Sur les manquements à ses obligations de mandataire
M. [L] demande l'infirmation du jugement qui a écarté la responsabilité de la société TransakAuto sur le fondement de l'article 1992 du code civil, reprochant à cette dernière l'absence de délivrance du certificat de situation administrative, estimant que cette obligation, à la charge de l'ancien propriétaire en vertu de l'article R. 322-4 du code la route, pèse en l'espèce sur la société TransakAuto en sa qualité de mandataire. Il relève, à tout le moins, que la société TransakAuto n'est pas en mesure de justifier des vérifications qu'elle prétend avoir effectuées au fichier SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) préalablement à la vente ni que ces vérifications, à les supposer effectuées, ne laissaient pas apparaître que le véhicule était volé. Il considère que l'obtention du certificat d'immatriculation ne saurait l'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'elle n'est pas en mesure de produire ce certificat de situation administrative de moins de quinze jours et ne justifie pas qu'à la date du 25 juillet 2019, le véhicule n'était pas déclaré volé.
Il relève ainsi le manque de transparence dont fait preuve la société TransakAuto dans l'accomplissement des vérifications qui s'imposaient à elle ainsi que le caractère douteux de l'identité du propriétaire du véhicule et de la provenance de celui-ci, se prévalant de la mention de deux identités sur le mandat de vente et des déclarations de la société TransakAuto lors de son dépôt de plainte le 12 février 2020.
La société TransakAuto soutient qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de son mandat, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée, sollicitant la confirmation du jugement sur ce point. Elle expose avoir, conformément à ses obligations de mandataire, mis en relation le vendeur et l'acheteur et établi la nouvelle carte grise du véhicule au nom de M. [L], le fichier de situation administrative du véhicule ne faisant état d'aucun gage sur le véhicule et M. [L] ayant reconnu sur le certificat de cession du 19 juillet 2019 avoir été informé de la situation administrative du véhicule par M. [X]. Elle ajoute qu'aucun élément ne lui permettait de douter de l'identité du propriétaire et que, de surcroît, les vérifications qu'elle a effectuées au SIV n'ont révélé aucune anomalie et la carte grise au nom de M. [L] a pu être établie.
Sur ce
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de faire quelque chose en son nom (article 1984 du code civil).
La qualité de mandataire de la société TransakAuto résulte d'un mandat de vente signé le 2 juillet 2019 par M. [H] [X], l'autorisant à proposer à la vente son véhicule.
Il convient de préciser que la société TransakAuto a pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobile d'occasions, spécialisée dans l'intermédiation. Il s'agit donc d'un mandataire automobile qui agit en qualité d'intermédiaire entre le propriétaire vendeur du véhicule et les acheteurs.
En l'absence de lien contractuel avec la société TransakAuto, M. [L] ne peut rechercher la responsabilité de celle-ci que sur le terrain délictuel, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, étant rappelé que tout manquement de ladite société à ses obligations contractuelles à l'égard de son mandant et qui cause un dommage à l'intéressé, tiers au contrat, l'oblige à réparation.
Les obligations de la société TransakAuto, en sa qualité de mandataire de M. [X] pour la vente de son véhicule, sont posées par les articles 1991 et suivants du code civil.
Il résulte des articles 1991 et 1992 du code civil que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion, la responsabilité relative aux fautes étant appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Selon le mandat de vente précité du 2 juillet 2019, la société TransakAuto était tenue de proposer à la vente le véhicule Audi A3 de M. [X] pour un prix souhaité de 35.000 euros net. Il est précisé que « le vendeur atteste en signant le présent document que son véhicule ne présente aucun vice caché, qu'il n'a jamais été accidenté et qu'il n'est pas impropre à son usage » et, également, « qu'il est bien le propriétaire du véhicule et que sa propriété n'est pas revendiqué (sic) par un tiers ».
La société TransakAuto a bien mis en vente, pour le prix souhaité, le véhicule de M. [X] et a bien présenté à celui-ci un acquéreur pour sa voiture, en la personne de M. [L], conformément à son mandat.
La société TransakAuto, dès la réservation du véhicule, a adressé à M. [L] une copie du certificat d'immatriculation du véhicule, daté du 13 mai 2019, masquant toutefois le nom de son propriétaire par sa carte professionnelle.
Le certificat de cession du véhicule a été signé le 19 juillet 2019 par M. [X], ancien propriétaire, et M. [L], nouveau propriétaire du véhicule, aux termes duquel le premier certifie « avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'Intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule » et le second certifie « avoir été informé de la situation administrative du véhicule », attestant ainsi avoir reçu ledit certificat.
Il résulte cependant des déclarations de M. [L], non contredites par la société TransakAuto, que la vente a eu lieu au siège de l'entreprise, hors la présence du propriétaire du véhicule et qu'il lui a été remis le certificat de cession déjà signé par l'ancien propriétaire.
Ainsi, si l'obligation de remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours est à la charge du vendeur conformément à l'article R. 322-4 du code de la route, il appartenait à la société TransakAuto, mandataire du vendeur en charge des formalités administratives et en l'absence de celui-ci, d'y procéder pour le compte de son mandant.
Or, la société TransakAuto ne produit pas le certificat de situation administrative établi moins de quinze jours avant la cession du véhicule et ne justifie pas davantage des vérifications qu'elle déclare avoir effectuées au fichier SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) préalablement à la vente.
L'obtention du certificat d'immatriculation au nom de M. [L], à la date du 25 juillet 2019, ne peut suffire à exonérer la société TransakAuto de toute responsabilité en l'absence de tout élément démontrant qu'à la date de la vente, le véhicule n'avait pas été déclaré volé.
En outre, aux termes de l'article III de ses conditions générales de vente, auxquelles renvoie le mandat de vente, « TransakAuto se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance, l'entretien ou l'identité du propriétaire s'avérerait douteuse ».
Il convient de relever que sur le mandat de vente confié à la société TransakAuto, en date du 2 juillet 2019, portant sur le véhicule A3 acquis par M. [L], deux noms apparaissent « [R] [Z] / [X] [H] ».
Lors de son dépôt de plainte en date du 12 février 2020, le dirigeant de la société TransakAuto a déclaré qu'au mois de juin et juillet 2019, il a reçu deux véhicules destinés à la vente, le premier, une Mercedes Classe A dont le propriétaire était M. [R] [Z] qui a été acheté au prix de 39.300 euros par M. [W] et le second, une Audi A3 dont le propriétaire était M. [H] [X] acheté par M. [L] au prix de 36.739 euros. Il explique que lorsqu'il a été informé que ces deux véhicules avaient été déclarés volés et enlevés aux nouveaux propriétaires il a « soupçonné M. [Z] [R] d'avoir vendu son véhicule alors qu'il était volé, et le second aussi car il s'était présenté avec M. [X] [H] ». Il poursuit en indiquant : « J'ai contacté M. [Z] qui m'a dit qu'avant de m'amener les véhicules pour les vendre, il les avait achetés à un homme qui avait une société de garage mais pas de garage physique, qu'il avait acheté les véhicules 40.000 € en espèces, qu'il n'avait pas de preuve d'achat, et que l'homme qui lui a vendu les véhicules est actuellement injoignable ».
Ainsi, il ressort de ces déclarations que M. [X] et M. [U] se sont présentés ensemble pour confier à la société TransakAuto la vente de deux véhicules qui se sont avérés être tous deux des véhicules volés et que celle-ci n'a procédé à aucune vérification concernant la provenance des véhicules et la régularité de leur acquisition par le propriétaire.
Il y a lieu d'ajouter que si M. [L] n'indique pas l'issue de la plainte qu'il a déposée le 8 février 2020 à l'encontre de la société TransakAuto, cette dernière ne justifie pas plus des suites données à la plainte qu'elle a elle-même déposée le 12 février 2020.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société TransakAuto a commis des manquements à ses obligations de mandataire, ces manquements ayant causé un préjudice à M. [L] qui s'est trouvé dépossédé du véhicule acquis par son intermédiaire.
Le jugement sera en conséquence infirmé en qu'il a débouté M. [L] de ses demandes fondées sur les manquements de la société TransakAuto en sa qualité de mandataire.
Statuant à nouveau, la responsabilité de la société TransakAuto, en sa qualité de mandataire, sera retenue et, par substitution de motifs, elle sera condamnée, in solidum avec M. [X], à indemniser les préjudices subis par M. [L], sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par celui-ci.
Sur les préjudices
La société TransakAuto demande l'infirmation du jugement qui l'a condamnée à rembourser la somme de 34.445,48 euros qui ne correspond pas au prix du véhicule Audi mais à un crédit souscrit par M. [L] pour acquérir une BMW série 1 auprès d'un tiers.
Elle ajoute que n'étant pas le bénéficiaire du produit de la vente intervenue entre M. [X] et M. [L], elle ne peut être condamnée à la restitution du prix.
Elle conclut au rejet des demandes d'indemnisation formées par M. [L], faisant valoir qu'elle n'a commis aucune faute et que seul M. [X] doit être condamné à la réparation des préjudices.
M. [L] demande la confirmation du jugement concernant le préjudice financier et, formant appel incident, sollicite la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et celle de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur ce
Il ressort de la facture établie par la société TransakAuto le 21 juillet 2019 que le véhicule Audi A3 a été acquis par M. [L] au prix de 36.739 euros.
Il ressort par ailleurs des pièces produites par M. [L] qu'il a souscrit, le 9 juillet 2019, un prêt personnel de 31.000 euros remboursable en 84 mensualités de 419,69 euros au taux de 2,90% soit un montant total dû par l'emprunteur de 34.445,48 euros.
Dans son dépôt de plainte du 8 février 2020, M. [L] explique que lors de l'achat du véhicule Audi A3, il a revendu à la société TransakAuto son véhicule BMW série 1 pour un montant de 12.500 euros. Il indique que le prêt de 31.000 euros souscrit le 9 juillet 2019 correspond à l'achat du véhicule BMW série 1 qu'il n'avait pas fini de payer et au crédit correspondant à l'Audi.
Il résulte en effet du bon de réservation signé par M. [L] le 6 juillet 2019 et de la facture établie par la société TransakAuto qu'il a été procédé à la reprise du véhicule BMW série 1 pour un montant de 12.500 euros. Le 19 juillet 2019, M. [L] a signé un document intitulé « autorisation de paiement à tiers » autorisant la société TransakAuto à régler l'intégralité de cette somme à M. [X] pour l'achat du véhicule Audi A3.
M. [L] a réglé à la société TransakAuto, en sus de la reprise de son ancien véhicule, la somme de 1.500 euros par virement du 9 juillet 2019 outre celle de 20.739 euros par chèque de banque du 18 juillet 2019.
Le prêt souscrit par M. [L] ayant permis de financer l'acquisition du véhicule litigieux, c'est à bon droit que le premier juge a évalué le préjudice financier subi par M. [L] à la somme de 34.445,48 euros. Le jugement sera confirmé de ce chef.
S'agissant du préjudice de jouissance, le premier juge a, à juste titre, estimé qu'il n'était pas justifié, relevant que M. [L] avait acquis le véhicule le 19 juillet 2019 et avait souhaité s'en dessaisir assez rapidement puisqu'il l'avait mis en vente dès le mois de décembre 2019. Le jugement qui a débouté M. [L] de la demande de dommages et intérêts formée à ce titre sera confirmé.
Le premier juge a, en outre, exactement évalué le préjudice moral subi par M. [L], résultant du sentiment d'avoir été abusé par la découverte de l'origine frauduleuse du véhicule acheté par l'intermédiaire d'une société ayant la qualité de professionnel, à la somme de 2.000 euros. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les demandes de la société TransakAuto
La société TransakAuto demande être relevée et garantie des condamnations prononcées à encontre par M. [X], en sa qualité de vendeur.
Au regard des fautes respectives commises par M. [X], vendeur, et par son mandataire, la société TransakAuto, il sera fait droit à l'appel en garantie formé par la société TransakAuto à l'encontre de M. [X] à concurrence de 50% des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [L] en principal, intérêts, frais et dépens.
En revanche, la société TransakAuto, dont la responsabilité a été retenue en sa qualité de mandataire, sera déboutée de la demande de dommages et intérêts qu'elle forme à l'encontre de M. [X] à hauteur de 15.000 euros au titre de son préjudice moral et de réputation.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, mis à la charge de M. [X] et de la société TransakAuto, seront confirmées.
Ajoutant au jugement, il y a lieu de condamner la société TransakAuto, qui succombe en son recours, aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à M. [L] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle ne peut, de ce fait, prétendre à l'application de ce texte à son profit.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de sa saisine,
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [A] [L] de ses demandes fondées sur les manquements de la société TransakAuto en sa qualité de mandataire et dit que la société TransakAuto a manqué à son obligation de délivrance conforme et régulière,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que la société WW Auto exerçant sous l'enseigne TransakAuto a manqué à ses obligations en sa qualité de mandataire,
Condamne M. [H] [X] à garantir la société WW Auto exerçant sous le nom commercial TransakAuto à concurrence de 50% des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [A] [L] en principal, intérêts, frais et dépens,
Déboute la société WW Auto exerçant sous le nom commercial TransakAuto de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. [H] [X],
Condamne la société WW Auto exerçant sous le nom commercial TransakAuto à payer à M. [A] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société WW Auto exerçant sous le nom commercial TransakAuto aux dépens d'appel,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Le greffier, Le Président,