Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00717
N° Portalis DBY5-W-B7J-C36I
Jugement du 04 Mai 2026
AFFAIRE :
S.A.S. SOCIETE DE DIFFUSION DES MAISONS DU COTENTIN - SDM C
C/
[M] [Q]
JUGEMENT
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
La S.A.S. SOCIETE DE DIFFUSION DES MAISONS DU COTENTIN - SDM C
dont le siège est situé ZAC la Colombe
50800 LA COLOMBE
Représentée par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES postulant par Me Delphine QUILBE, substituée par Me Emilie OMONT, avocats au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [Q]
demeurant 6 Lotissement la Roquelle
50390 SAINT JACQUES DE NÉHOU
N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats ayant délibéré :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente
Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente
Assesseur : Laura BUFFART, Juge placée
DEBATS :
Affaire débattue en audience publique le 17 Novembre 2025 devant Laurence MORIN, qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.
Greffier : Carine DOLEY à l’audience des débats et pour le prononcé par mise à disposition
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 17 Novembre 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 19 Janvier 2026, prorogé aux 09 Février, 27 Avril puis au 04 Mai 2026
JUGEMENT :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Monsieur [M] [Q] a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la SOCIETE DE DIFFUSION DES MAISONS DU COTENTIN (S.D.M.C), ci-après société S.D.M.C, le 23 octobre 2021, contrat modifié par des avenants successifs.
Les travaux ont été réceptionnés le 23 octobre 2024 avec une réserve concernant le ravalement, réserve qui a été levée, ce qui a été acté le 13 février 2025.
La S.D.M.C a consenti à Monsieur [Q] des délais pour régler le solde restant dû, soit la somme de 10.184,97 euros, dont il a été convenu qu’elle serait payée par versements mensuels de 500 euros avec un premier versement devant intervenir au plus tard le 10 février 2025. Un protocole a été signé en ce sens entre les parties le 13 février 2025.
Monsieur [M] [Q] ne s’est pas exécuté.
La société S.D.M.C lui a vainement adressé une mise en demeure le 02 avril 2025, puis le 16 mai 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est dans ces circonstances qu’elle a fait assigner [M] [Q] devant le présent tribunal par exploit remis le 11 août 2025 aux fins, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation, de le voir condamner à lui payer la somme de 10.184,97 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 13 février 2025 jusqu’au parfait paiement de la dette et la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Monsieur [Q] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 novembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 17 novembre 2025 à laquelle elle a été retenue.
La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026 prorogé aux 09 Février, 27 Avril puis au 04 Mai 2026.
Il est renvoyé aux termes de l’assignation susvisée pour un exposé plus précise des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société demanderesse communique le contrat de construction de maison individuelle conclu le 23 octobre 2021 et ses avenants, ainsi qu’un document intitulé « levée des réserves » signé par Monsieur [Q] le 13 février 2025.
Elle rappelle à raison que les paiements du marché sont effectués conformément à l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation qui dispose notamment que le solde du prix est payable soit à la réception des travaux si le maître d’ouvrage est assisté par un professionnel habilité et qu’aucune réserve n’a été formulée, soit dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception si aucune réserve n’a été formulée lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté par un professionnel. Si des réserves sont formulées, le maître d’ouvrage peut retenir une somme au plus égale à 5 % du prix convenu jusqu’à la levée des réserves.
La somme doit être consignée entre les mains du consignataire accepté par les deux parties, ou à défaut désigné par le Président du tribunal judiciaire.
Le défaut de consignation de la somme par le maître d’ouvrage donne droit aux pénalités pour cause de manquement contractuel après mise en demeure restée infructueuse.
Il est établi que le solde n’a pas été payé ni consigné, ce qui est reconnu par Monsieur [Q] dans le protocole signé le 13 février 2025.
S’agissant de ce protocole, lequel est intitulé « Protocole transactionnel » et vise expressément les articles 2044 et 2052 du code civil, il y a lieu de considérer qu’il a été conclu sous la condition suspensive de son exécution, les parties ayant indiqué dans une clause « III-Autorité de la chose jugée » que « d’un commun accord entre les Parties, et sous réserve de la parfait exécution de la présente transaction, celle-ci emporte, dans le litige actuel, transaction au sens de l’article 2044 et suivants du code civil (…) ».
L’échéancier n’ayant pas été respecté, ce protocole ne vaut pas transaction et son existence ne fait pas obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, conformément à l’article 2052 du code civil.
La société justifie du bien fondé et du montant de sa créance principale.
Par ailleurs l’article 13 des conditions générales du contrat de construction de maison individuelle prévoit que les sommes qui n’auront pas été versées par le maître de l’ouvrage 15 jours après la présentation de l’appel de fonds par le constructeur sont productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1% par mois (tout mois commencé étant dû en entier).
Monsieur [M] [Q] sera condamné au paiement de la somme de 10.184,97 euros majorée d’un intérêt contractuel de 1 % par mois, non à compter du 13 février 2025, qui correspond à la date de signature du protocole d’accord, qui prévoyait un premier versement au 20/02/2025 au plus tard, mais à compter du 16 mai 2025, date à laquelle la demanderesse a fait savoir à Monsieur [Q] qu’elle mettait un terme à l’échelonnement consenti et sollicitait le règlement de la totalité des sommes dues.
Succombant dans le cadre de cette procédure, Monsieur [M] [Q] sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société S.D.M.C les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer et il lui sera alloué une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :
Condamne Monsieur [Z] à payer à la SOCIETE DE DIFFUSION DES MAISONS DU COTENTIN (S.D.M.C) la somme de 10.184,97 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 16 mai 2025 ;
Condamne Monsieur [M] [Q] aux dépens ;
Condamne Monsieur [M] [Q] à payer à la SOCIETE DE DIFFUSION DES MAISONS DU COTENTIN (S.D.M.C) la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE QUATRE MAI DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signe par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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