Texte intégral
06 Janvier 2026
AFFAIRE :
[P] [O] épouse [R]
, [H] [I] [L] [W] veuve [O]
C/
[Y] [O]
N° RG 21/02155 - N° Portalis DBY2-W-B7F-GV4P
Assignation :10 Décembre 2021
Ordonnance de Clôture : 04 Novembre 2025
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSES :
Madame [P] [O] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (CALVADOS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Laurence NOSSEREAU de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS
Madame [H] [I] [L] [W] veuve [O]
née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Représentant : Maître Laurence NOSSEREAU de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS
DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [O]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4] ([Localité 4])
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Maître Baptiste FAUCHER de la SELARL OLYMP AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS
(AJ Totale numéro 2022/146 du 19/01/2022)
EVOCATION :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 Novembre 2025,
Composition du Tribunal :
Président : Claire SOLER, Vice-Présidente, statuant comme JUGE UNIQUE
Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 06 Janvier 2026
JUGEMENT du 06 Janvier 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
par Claire SOLER, Vice-Présidente,
contradictoire
signé par Claire SOLER, Vice-Présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Q] [O] et Mme [H] [W] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1963 après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de biens reçu par Maître [U], notaire à [Localité 4].
De leur union sont issus deux enfants :
[Y] [O], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4][P] [O], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1].
M. [Q] [O] est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 6].
Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal judiciaire de Angers, saisi à la demande de Mme [H] [O] et sa fille [P] [O], a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [Q] [O], désigné Maître [X], notaire commis, pour y procéder, ainsi qu’un juge commis, autorisé Maître [X] à démolir aux frais de la succession la maison de [Localité 7] sis [Adresse 5], ordonné l’exécution provisoire et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Par courrier du 24 septembre 2024, Maître [X] a indiqué avoir convoqué à deux reprises Mme [Y] [O] notamment par voie d’huissier, en vain, et avoir finalisé un projet de partage. Il a sollicité une prorogation de sa mission.
Par conclusion aux fins de reprise d’instance, signifiées par RPVA le 5 mai 2025, Mme [E] [O] et Mme [P] [O] demandent au tribunal de :
homologuer l’acte liquidatif établi par Maître [X] notaire à [Localité 8] le 28 février 2025 ayant donné lieu à un procès-verbal de carence en date du 28 février 2025 compte tenu de l’absence de Mme [Y] [O] ; statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront employés en frais privilégiés de partage.
Mme [Y] [O], bien que représentée, n’a pas reconclu à la suite de ces conclusions aux fins de reprise d’instance.
*
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 18 novembre 2025, puis mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIVATION
Sur la demande d’homologation de l’acte liquidatif établi par Maître [X] le 28 février 2025 :
Dans le cadre de la procédure de partage complexe visée aux articles 1364 et 1376 du code de procédure civile, le notaire établit un projet d’acte de partage et transmet au juge commis les éventuels désaccords des parties, dont le juge commis fait rapport au tribunal qui tranche les désaccords persistants.
En l’espèce, Maître [X] a informé le juge commis par courrier du 24 septembre 2024 de l’état d’avancement de ses opérations et a sollicité une prorogation de délai, précisant avoir convoqué à deux reprises en vain Mme [Y] [O]. Il n’a pas transmis au juge commis un projet d’acte de partage postérieurement à ce courrier.
Compte tenu d’une période de vacance du juge commis, il n’a pas été apporté de réponse à cette sollicitation.
La procédure relative à l’indivisaire défaillant n’a toutefois pas été mise en œuvre, étant rappelé qu’il appartient d’abord au notaire commis de mettre en demeure l’indivisaire défaillant par acte extra-judiciaire de se faire représenter et que, après un silence de trois mois, le juge commis doit être saisi aux fins de désignation d’un représentant à la partie défaillante.
En outre, il ressort des éléments transmis que l’acte intitulé « partage » (pièce 22) et non « projet de partage » d’une part indique en page 2 que Mme [Y] [O] est présente, ce qui n’est pas le cas, et que d’autre part, il est prévu une attribution à Mme [Y] [O] de la pleine propriété du bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 9] (85) en l’espèce une maison d’habitation en mauvais état évaluée à 20.000 euros. Or, aucun texte ne permet, dans le partage judiciaire, d’imposer un partage comportant des attributions à un indivisaire y compris défaillant, l’issue en cas d’absence d’accord étant le tirage au sort des lots.
Dès lors, la procédure n’étant pas régulière, du fait de l’absence de Mme [Y] [O], le tribunal ne peut homologuer un projet d’acte, lequel n’a par ailleurs pas été transmis au tribunal.
Il convient dès lors de renvoyer les parties devant le notaire commis aux fins de régularisation de la procédure aux fins de désignation d’un représentant de la partie défaillante.
Il sera précisé à toute fin utile notamment à l’attention de Mme [Y] [O] que Mmes [H] et [P] [O] ont estimé opportun, lors des échanges avec le notaire, de ne pas tenir compte du testament olographe établi par le défunt le 28 juin 2006 et déposé le 9 décembre 2020 au rang des minutes de Me [D] [T], notaire à [Localité 10], qui prévoyait d’instituer Mme [P] [O] comme héritier prioritaire, en raison de son manque de clarté, ce qui garantit un partage parfaitement égalitaire entre toutes les héritières.
Sur la demande relative aux dépens :
Les dépens seront réservés.
DISPOSITIF :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
REJETTE la demande d’homologation du projet d’acte de partage établi le 28 février 2025 par Maître [X], notaire à [Localité 8] ;
RENVOIE les parties devant le notaire commis et le juge commis pour poursuivre les opérations, notamment en régularisant une procédure de désignation d’un représentant de Mme [Y] [O], partie défaillante ;
RESERVE les dépens de l’instance.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, par Claire SOLER, Vice-Présidente, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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