Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
du
13 Octobre 2026
Chambre : AFFAIRES FAMILIALES N° RG 26/00729 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6KM
DEMANDEURS :
Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Géraldine OGER, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-73011-2025-02079 du 28/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Albertville)
Madame [C] [A] [G] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie-christine CLARAZ-MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-73011-2026-1718 du 16/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Albertville)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Juge aux affaires familiales : [...] [...], Juge
assistée lors des débats et du prononcé de [...] [...], greffière
DEBATS : audience du 15 Septembre 2026
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la clôture des débats prononcée le 15 septembre 2026,
PRONONCE le divorce de :
- Madame [C], [A] [G] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (Hérault),
et de
- Monsieur [F] [U], né [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (Seine-Maritime),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l'officier d'état civil de la Commune de [Localité 5] (Savoie),
sur le fondement de l'article 233 du Code civil,
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état-civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6],
AUTORISE Madame [C] [G] à conserver l'usage du nom marital,
FIXE les effets du présent jugement dans les rapports entre époux et quant à leurs biens au 19 décembre 2025,
DIT qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et les invite à poursuivre la réalisation d'un partage amiable,
RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont organisées par les articles 835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile,
RAPPELLE qu'à défaut d'accord amiable sur le partage, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT que Monsieur [F] [U] cosnervera la jouissance du logement ayant servi de domicile conjugal situé [Adresse 1] (bien en locationà, à charge pour lui de régler les loyers et charges afférents à cette occupation, Madame [C] [G] Prenant à sa charge les frais relatifs à son logement situé [Adresse 2] ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union;
CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
Sur les mesures concernant l’enfant mineur :
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,
RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant les enfants notamment celles relatives à la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre eux, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens des enfants avec l'autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, selon les modalités suivantes et à défaut de meilleur accord :
* A la semaine, avec un passage de bras le dimanche à 17h30, les semaines impaires chez la mère et les semaines paires chez le père,
DIT que la résidence alternée se poursuivra sur les vacances scolaires, à l'exception de celles de Noël et d'été pendant lesquelles s’exerceront les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord :
* Pour les vacances de Noël :
- La première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires chez Madame [C] [G],
- La seconde moitié les années paires et la première moitié les années impaires chez Monsieur [F] [U],
* Pour l'été :
- premier et troisième quarts les années impaires et deuxième et quatrième quarts les années paires chez Madame [C] [G],
- deuxième et quatrième quarts les années impaires et premier et troisième quarts les années paires chez Monsieur [F] [U],
DIT que Madame [C] [G] effectuera les trajets jusqu’au 31 août 2026,
DIT qu’à compter de septembre 2026, date à laquelle Mélio rentrera à l’école, le parent débutant sa période de résidence effectuera les trajets,
DIT que faute pour Monsieur [F] [U] de pouvoir assumer les trajets à compter de septembre 2026, il devra verser une indemnité forfaitaire mensuelle de 40 € à Madame [C] [G], correspondant à la moitié des frais trajet qui devraient lui incomber, étant précisé que ce montant ne sera pas dû s'il a une solution pour prendre à sa charge les trajets,
PRECISE que :
- les semaines paires (finissant par 0, 2, 4, 6, 8) ou impaires (finissant par 1, 3, 5, 7, 9) sont déterminées en fonction de la numérotation des semaines sur un calendrier,
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant,
- sauf meilleur accord, l'enfant passera le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père, de 10 heures à 18 heures ;
DIT que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa semaine de résidence (" frais habituels ", correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;
DIT n'y avoir lieu à la fixation d'une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants,
DIT que les frais exceptionnels tels que les frais de scolarité privée, activités extrascolaires, frais médiaux restant à charge après remboursement de l'assurance maladie et de la mutuelle, voyages scolaires, permis de conduire,… seront partagés entre moitié entre les parties à condition, à condition qu'ils aient fait l'objet d'un accord préalable de l'autre parent tant sur le principe que sur le montant de la dépense , sauf pour le parent qui s'en serait dispensé à l'assumer seul et, au besoin, les y CONDAMNE,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire nonobstant appel en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant.
En foi de quoi, la présente décision est signée par la juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
EN CONSEQUENCE, La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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