Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50957 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSBE
N° : 4
Assignation du :
02 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Mathieu PROTON, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. CONDAMINE,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d’avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS - #G0855
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CHICAHUALCO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Loan XARDEL, avocat au barreau de PARIS - #GV
DÉBATS
A l’audience du 16 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président et assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 16 Septembre 2026, la S.C.I. CONDAMINE, se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. CONDAMINE, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 16 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Mathieu PROTON Stéphane UBERTI-SORIN
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