Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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ARRÊT DU : 04 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : N° RG 26/00282 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQYZ
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
c/
[G] [J]
Nature de la décision : AU FOND
Notifié le :
Décision déférée à la Cour : décision du Conseil de Discipline des Barreaux de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 17 décembre 2025
APPELANT :
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Eric CORBEAU, procureur général
INTIMÉ :
Monsieur [G] [J]
de nationalité Française
Profession : Avocat
demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX
L'affaire a été débattue en audience solennelle et publique le 12 juin 2026 devant la Cour, composée de :
Isabelle GORCE, première présidente de la cour d'appel de Bordeaux
Véronique LEBRETON, première présidente de chambre,
Jacques BOUDY, président de chambre
Maître Sophie ROBIN ROQUES, avocat,
Maître Sabine JULINE, avocat,
désignés par ordonnance du Premier Président en date du 28 novembre 2025
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Emilie LESTAGE
En présence du Procureur Général, représenté lors des débats par Eric CORBEAU, procureur général, qui a été entendu.
Maître [J], qui a été informé du droit de se taire à l'ouverture des débats, a été entendu en ses observations et a eu la parole en dernier.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
1. Par courrier du 25 mars 2024, le procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux afin qu'une enquête déontologique soit diligentée sur le comportement que Maître [G] [J] a adopté et sur les propos qu'il a tenus à l'occasion d'un interrogatoire en date du 29 janvier 2024 devant Madame [Q] [Y], juge d'instruction près le Tribunal judiciaire d'Angoulême.
2. Par courrier du 8 avril 2024, la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux a informé le procureur général procéder à l'ouverture d'une enquête déontologique à l'encontre de Maître [G] [J], dont l'audition s'est tenue en deux temps, les 23 mai et 19 juin 2024.
3. Par courrier du 28 février 2025, la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux a informé le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux avoir fait le choix de ne pas engager de poursuite disciplinaire à l'encontre de Maître [G] [J], considérant que les propos tenus par ce dernier s'inscrivaient dans un contexte très particulier et qu'il avait respecté la nécessité de défendre les intérêts de son client. Par ailleurs, elle a relevé "l'impossibilité d'assurer les droits de la défense dans le cadre de cette enquête déontologique puisque le procès-verbal d'instruction n'a pu être transmis à Maître [J]".
4. Par une requête réceptionnée le 22 mai 2025, le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux a :
- Demandé au président du Conseil de discipline de saisir le Conseil de l'ordre du barreau de Bordeaux aux fins de désignation d'un rapporteur
- Demandé par la suite au Conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux de prononcer telle sanction disciplinaire qu'il lui appartiendra de décider
- Rappelé à Maître [G] [J] qu'il dispose de la possibilité de se faire assister par l'avocat de son choix.
5. Par délibération du 5 mars 2025, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux a désigné Maître [T] [F] et Maître [U] [A] pour procéder à l'instruction du dossier disciplinaire.
6. Leur rapport a été déposé le 25 septembre 2025.
7. Le 18 novembre 2025, le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a fait convoquer Maître [G] [J] devant le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux pour avoir au cours de l'interrogatoire du 29 janvier 2024 à l'occasion duquel il assistait son client, tenu à l'encontre de madame [Q] [Y], juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Angoulême, des propos outrageants excédant largement les limites de la critique admissible dans le cadre du débat judiciaire, au visa de l'article 3 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, portant code de déontologie des avocats.
8. Par décision du 17 décembre 2025, le conseil disciplinaire des barreaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux a :
- Jugé que M. [G] [J] ne s'est rendu coupable d'aucune infraction aux règles de la profession d'avocat lors de l'interrogatoire du 29 janvier 2024
En conséquence,
- Relaxé M. [G] [J] des fins de la poursuite.
Par une déclaration d'appel du 15 janvier 2026, le parquet général de la cour d'appel de Bordeaux a interjeté appel à l'encontre de cette décision.
9. Par des conclusions du 10 mars 2026, soutenues à l'audience, le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
- Infirmer la décision rendue par le conseil disciplinaire des barreaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2025 en ce qu'elle a jugé que Maître [G] [J] ne s'est rendu coupable d'aucune infraction aux règles de la profession d'avocat lors de l'interrogatoire du 29 janvier 2024 et l'a relaxé des fins de la poursuite ;
Et statuant à nouveau,
- Dire que Me [G] [J] a manqué à ses obligations déontologiques et a porté atteinte aux principes de dignité, de délicatesse, de modération et de courtoisie de la profession d'avocat
- Prononcer à son encontre un avertissement ou un blâme
- Condamner Me [G] [J] aux dépens.
10. Concernant le respect des prescriptions procédurales, il soutient que par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2025, il a informé Me [J] de l'engagement d'une action disciplinaire à son encontre et avoir saisi le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux, puis que Me [J] a reçu le 21 novembre 2025 une convocation à comparaître devant la juridiction disciplinaire le 11 décembre 2025 de sorte que la citation à comparaître a été délivrée dans un délai inférieur à celui d'un mois, mais que cette circonstance n'a causé aucun grief à Me [J] qui a renoncé à s'en prévaloir devant le conseil de discipline et qui ne peut davantage s'en prévaloir devant la cour en application de l'article 74 du code de procédure civile. Il ajoute que la convocation transmise par le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux a respecté l'ensemble des exigences formelles prescrites par l'article 192 du décret du 27 novembre 1991.
11. Il fait valoir que les différents principes directeurs applicables à la procédure disciplinaire tels que le droit d'information et de communication du dossier disciplinaire ou le principe du contradictoire n'ont pas à être mis en 'uvre dans le cadre de l'enquête déontologique et que si une procédure disciplinaire est engagée à la suite d'une enquête déontologique, les éléments de cette même enquête sont versés au dossier de la procédure disciplinaire pour être contradictoirement discutés, ce qui est le cas du procès-verbal d'interrogatoire du 29 janvier 2024, de sorte que la non-communication de ce document lors de l'enquête déontologique, en ce qu'elle était soumise au secret de l'instruction, ne constitue pas une irrégularité de procédure. Il précise que Me [J] avait connaissance du contenu et du contexte de cette pièce, ayant assisté personnellement son client lors de l'interrogatoire mené par la juge d'instruction et s'agissant d'une pièce cotée au dossier de la procédure d'instruction.
12. Sur les faits reprochés, il considère que Me [J] a manqué à ses obligations de dignité, de délicatesse, de modération et de courtoisie prévues à l'article 3 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats en ce que les propos qu'il a tenus lors de l'interrogatoire du 29 janvier 2024 sont marqués par une virulence inappropriée et une remise en cause personnelle du magistrat instructeur, que Me [J] s'est volontairement affranchi des exigences déontologiques fondamentales qui s'imposent à tout avocat, puisqu'il n'a pas hésité à tenir des propos irrespectueux, outrageants et empreints d'agressivité, s'en prenant personnellement à la juge d'instruction et que ces propos ont largement excédé la simple maladresse verbale.
13. Il soutient que même si un avocat dispose pleinement d'un droit de critique sur le fonctionnement de la justice ou sur le comportement d'un magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue et ne peut s'entendre de propos véhéments dirigés contre un juge et que les paroles émises en l'espèce sont constitutives de manquement, notamment aux principes essentiels de dignité, délicatesse, de modération et de courtoisie qui s'appliquent en toutes circonstances.
14. Il précise que l'absence de publicité ne retire rien au caractère outrageant et injurieux des termes utilisés, d'autant que les propos tenus visaient directement le juge d'instruction qui statuait à juge unique, qu'en outre ces propos ne peuvent pas être relativisés par des considérations tenant au fond du dossier et aux motifs de la décision du juge, la juridiction disciplinaire n'étant saisie que de la conformité du comportement de Me [J] aux exigences déontologiques des avocats.
15. Sur la sanction, il expose que l'application du principe de proportionnalité commande de tenir compte à la fois de la nature des manquements disciplinaires établis, du contexte non public de leur commission, et par conséquent du préjudice limité subi par la juge d'instruction, et de l'absence de sanction disciplinaire antérieure, de sorte qu'il requiert le prononcé d'un avertissement ou d'un blâme.
16. Par conclusions du 17 avril 2026, soutenues à l'audience, Me [G] [J] sollicite de la cour d'appel qu'elle confirme la décision rendue par le conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'elle a renvoyé M. [G] [J] des fins de poursuite.
17. Il fait valoir que l'avocat jouit à l'audience d'une liberté d'expression particulièrement étendue, que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 interdit d'engager des poursuites sur le fondement de la diffamation, de l'injure ou de l'outrage à raison des propos tenus et des écrit produits à l'audience par l'avocat. Il précise qu'à l'audience, seul un manquement aux obligations du serment est susceptible d'engager la responsabilité disciplinaire de l'avocat de sorte que seul, un manquement à la dignité pourrait lui être reproché. Il ajoute qu'il convient de tenir compte des circonstances particulières de l'espèce en ce que les propos reprochés ont été tenus à l'occasion d'une audience pénale pour la défense d'une personne présumée innocente, dont les droits et libertés étaient en jeu. Il précise que lors de cette audience, la juge d'instruction allait placer à nouveau son client sous le même contrôle judiciaire que celui censuré quelques mois plus tôt interdisant à son client, désormais sans domicile ni profession, de regagner son pays. Il soutient qu'il a tenté par des propos assez forts et virulents de rappeler au magistrat ses devoirs les plus élémentaires et a durci ses propos en raison du sourire de la juge ; qu'ainsi, il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à la dignité de sa robe, alors qu'il s'efforçait de soustraire son client à l'injustice en passe de lui être faite.
18. Par observations orales, M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1], a demandé la confirmation de la décision dont appel.
MOTIFS DE LA DECISION
19. Il convient à titre liminaire de relever que Me [G] [J] ne développant aucun moyen relatif à la procédure suivie devant le conseil de discipline et à celle suivie devant la cour, il n'y pas lieu d'examiner les moyens développés par le ministère public sur ces points.
Sur le manquement disciplinaire
20. L'article 41 de la Loi du 29 Juillet 1981, modifié par la Loi n° 2008-11787 du 14 novembre 2008, dispose en son 4éme alinéa que les discours prononcés, les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action pour diffamation ou outrage. Cette règle ne faisant exception que dans les cas où les faits sont étrangers à la cause.
21. En vertu de l'article 3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les avocats sont des auxiliaires de justice. Ils prêtent serment en ces termes : "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Ils revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession.
22. Selon le premier alinéa de l'article 25 de cette Loi n° 71-1130 modifié par la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, toute juridiction qui estime qu'un avocat a commis à l'audience un manquement aux obligations que lui impose son serment, peut saisir le procureur général en vue de poursuivre cet avocat devant l'instance disciplinaire dont il relève.
23. Selon l'article 3 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, portant code de déontologie des avocats, l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, d'égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
Ces dernières dispositions sont reprises dans l'article 1.3 du règlement intérieur national.
24. Enfin selon l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005, toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184.
25. Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces textes que l'article 41 de la Loi du 29 Juillet 1981, qui n'institue qu'une immunité pénale, n'est pas applicable en matière disciplinaire et que si la liberté d'expression de la défense est un principe fondamental essentiel au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, elle n'est cependant pas absolue, puisqu'elle ne doit pas excéder la mesure appropriée aux nécessités de l'exercice des droits de la défense et qu'elle est sujette aux restrictions qu'impliquent, notamment, la protection de la réputation et des droits d'autrui et le respect des obligations essentielles de sa profession, y compris dans les propos tenus au cours d'une audience.
26. A cet égard, les principes déontologiques déclinés par les articles 3 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'inscrivent dans ceux énoncés par le serment d'avocat et n'en sont que la déclinaison, en sorte qu'une poursuite disciplinaire peut être engagée par le procureur général à l'encontre d'un avocat à raison de manquements aux principes de dignité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, commis à l'audience, nonobstant la lettre de l'article 25 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
27. En l'espèce, il est reproché à Me [G] [J] d'avoir tenu, lors d'un interrogatoire mené par une juge d'instruction le 29 janvier 2024, des propos dépassant la limite de ce qui est admis au titre de la liberté d'expression en ce qu'ils étaient irrespectueux, outrageants et empreints d'agressivité et s'en prenaient personnellement à la juge d'instruction.
28. En l'occurrence le procès-verbal d'interrogatoire du 29 janvier 2024 retranscrit le déroulement des débats et les propos de Me [G] [J] de la manière suivante :
A l'issue de l'interrogatoire et de la notification des conclusions d'une expertise médicale, il est mentionné que Me [J] n'a pas de questions puis qu'il tient les propos suivants :
- "C'est de l'acharnement, vous n'avez pas honte, vous ne le respectez pas et vous voulez tuer un homme qui est à terre, vous êtes ignoble, c'est insensé de faire ça" ;
il est mentionné ensuite que la juge d'instruction donne connaissance des réquisitions du procureur de la République aux fins de placement sous contrôle judiciaire en date du 29 novembre 2023 puis que Me [J] est entendu en ses observations, retranscrites ainsi :
- (...) "C'est indigne, vous êtes indigne" ;
- "Regardez-moi droit dans les yeux et c'est indigne d'un magistrat ce que vous faites et c'est un traitement inhumain de faire cela alors que la chambre de l'instruction s'est positionnée là-dessus. (...) vous êtes à la botte de qui et tous ceux qui veulent assassiner cet homme (...) vous faites fi de ces expertises et c'est lamentable et ce n'est pas ce qu'un justiciable peut attendre de la justice" ;
il est alors mentionné que l'intéressé est placé sous contrôle judiciaire à compter de ce jour et que la juge d'instruction notifie au mis en examen les obligations auxquelles il est astreint, puis il est mentionné qu'elle est interrompue par Me [J] et son client lorsqu'elle notifie la dernière obligation :
- "Vous dites ça avec le sourire en plus. Vous avez souri alors soyez honnête, notez-le, reconnaissez-le. Vous êtes une menteuse et vous n'avez pas le droit de faire ça. Vous avez souri Madame, assumez et soyez honnête. Il faut assumer ce que vous faites"
il est mentionné par la juge d'instruction à Me [J] et son client qu'elle n'a pas souri et la retranscription des propos de Me [J] se poursuit ainsi :
- "Madame vous êtes une menteuse, car sur le fait d'interdiction de sortie du territoire et l'interdiction d'exercer, madame a souri et refuse de faire acter par le greffier. On va faire une enquête et on va se plaindre, c'est inhumain ce que vous faites et vous souriez. Vous ne dites pas que vous souriez et vous êtes un mensonge. J'assume la robe que je porte" ;
- "Vous avez souri, pourquoi vous mentez, vous représentez la justice et vous mentez, vous avez souri et il faut assumer. Vous mentez Madame" ;
il est enfin mentionné que le client de Me [J] indique : "si vous avez souri. Je n'exerce plus de toute façon."
29. Les termes de ce procès-verbal, relu et signé par le mis en examen, n'ont pas été discutés par Me [G] [J], ni devant le conseil de discipline, ni devant la cour.
30. Il en ressort qu'à l'issue de la notification des conclusions de l'expertise médicale Me [G] [J] s'est adressé directement à la juge d'instruction en la mettant en cause frontalement et personnellement et en utilisant des termes à tout le moins inappropriés (c'est de l'acharnement, vous n'avez pas honte, vous voulez tuer un homme qui est à terre, vous êtes ignoble, c'est insensé de faire ça).
31. Il en résulte également qu'ensuite, à l'annonce des réquisitions du ministère public, puis de la décision de la juge d'instruction relative au placement sous contrôle judiciaire de son client, Me [G] [J] a poursuivi sa prise de parole selon les mêmes modalités, soit, en s'adressant à la juge personnellement en des termes toujours aussi véhéments et inadéquats, parfois répétés à plusieurs reprises, et en mettant en cause directement son intégrité professionnelle et son impartialité (C'est indigne, vous êtes indigne ; Regardez-moi droit dans les yeux et c'est indigne d'un magistrat ; vous êtes à la botte de qui et tous ceux qui veulent assassiner cet homme ; c'est lamentable et ce n'est pas ce qu'un justiciable peut attendre de la justice ; Vous êtes une menteuse ; vous êtes un mensonge ; vous représentez la justice et vous mentez).
32. Le déroulement de cette phase de l'interrogatoire au cours de laquelle était débattu le placement sous contrôle judiciaire du mis en examen, telle qu'elle est retranscrite, démontre que Me [G] [J] a en réalité exclusivement tenu des propos de nature à discréditer la juge d'instruction dans son intégrité morale et son intégrité professionnelle de manière offensante et agressive, puisque sa prise de parole au cours de cette audience de cabinet n'a à aucun moment eu pour objet de développer un argumentaire juridique ou factuel, construit et rationnel, destiné à influencer, voire modifier, la décision du juge à l'égard de son client.
33. Le contexte dans lequel ces propos ont été formulés, à savoir une défense ancienne et appuyée de son client devant plusieurs juridictions, et même s'il peut être retenu qu'une partie de ces propos ont été tenus en réaction à une décision vécue comme une injustice, ne peut légitimer une telle attaque ad hominem, d'autant qu'elle a commencé avant toute prise de décision de la juge et que Me [G] [J] n'a formulé pour la défense de son client aucun moyen en droit et en fait susceptible d'alimenter un débat de fond sur la mesure de sûreté litigieuse, de sorte qu'il ne peut s'agir d'écarts malencontreux de langage commis au cours d'une plaidoirie engagée avec véhémence.
34. Par conséquent, il convient de considérer que les propos tenus par Me [G] [J] dans ce contexte, au cours de cet interrogatoire et en ces termes, sont disproportionnés et ne peuvent s'inscrire dans l'exercice légitime des droits de la défense en ce qu'ils excédent les limites de ce qui est admissible au titre de la liberté d'expression de l'avocat et contreviennent aux principes de dignité, de délicatesse, de modération et de courtoise auxquels il est astreint, y compris dans le cadre d'une audience non publique.
35. Il s'ensuit que la décision rendue par le conseil disciplinaire des barreaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2025 sera infirmée en ce qu'elle a jugé que Maître [G] [J] ne s'est rendu coupable d'aucune infraction aux règles de la profession d'avocat lors de l'interrogatoire du 29 janvier 2024 et l'a relaxé des fins de la poursuite. Il sera statué à nouveau sur ce point et la cour dira que Me [G] [J] a manqué à ses obligations déontologiques et a porté atteinte aux principes de dignité, de délicatesse, de modération et de courtoisie de la profession d'avocat.
Sur la sanction
36. Selon l'article 184 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, les peines disciplinaires sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ;
4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l'honorariat.
L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent comporter la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans.
L'instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire.
La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s'étend pas aux mesures accessoires prises en application des deuxième et troisième alinéas. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.
37. En l'espèce, les propos reprochés à Me [G] [J] ont été émis à l'encontre d'un magistrat dans le cadre de son exercice juridictionnel, sans nécessité et sans apport constructif pour la défense de son client, ce qui leur confère une gravité certaine.
38. Toutefois Me [G] [J] n'a jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire, malgré son ancienneté dans la profession d'avocat. Les propos litigieux ont au surplus été tenus en audience de cabinet et n'ont fait l'objet d'aucune publicité, de sorte que le préjudice réputationnel pour la juge d'instruction concernée est limité. L'incident est désormais ancien, puisqu'il a eu lieu au mois de janvier 2024, et n'a connu aucune réitération.
39. Il y a lieu en conséquence de prononcer un avertissement à l'encontre de l'intéressé à titre de sanction.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision rendue par le conseil disciplinaire des barreaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2025 en ce qu'elle a jugé que Maître [G] [J] ne s'est rendu coupable d'aucune infraction aux règles de la profession d'avocat lors de l'interrogatoire du 29 janvier 2024 et l'a relaxé des fins de la poursuite,
STATUANT à nouveau,
DIT que Me [G] [J] a manqué lors de l'interrogatoire du 29 janvier 2024 à ses obligations déontologiques et a porté atteinte aux principes de dignité, de délicatesse, de modération et de courtoisie de la profession d'avocat,
PRONONCE à titre de sanction un avertissement,
CONDAMNE Me [G] [J] aux dépens de l'instance disciplinaire.
Le présent arrêt a été signé par Isabelle GORCE, première présidente, et par Emilie LESTAGE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, La première présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.