Texte intégral
N° RG 26/00262 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTU4
Minute :
Copies délivrées
le :
à :
- Me Lucie BREMOND
- SCI CROAS RUZ
- Me Hélène DAOULAS
- Me David COLLIN
- Me Charles OGER
Exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Lucie BREMOND
- SCI CROAS RUZ
- Me Hélène DAOULAS
- Me David COLLIN
- Me Charles OGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 15 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Madame Catherine BOURDON lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition
PROCÉDURE
À l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance réputée contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LA SOCIETE [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Lucie BREMOND de la SELARL KOVALEX III, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSES
SCI CROAS RUZ
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante et non représentée
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPE
Société AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES
Société LE FINISTÈRE ASSURANCES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes d’un acte sous seing privé du 13 mars 2018, Monsieur [L] [V] a donné à bail à la société [E], sis [Adresse 7] à Morlaix (29600), « une partie de l’atelier d’une superficie de 230m² […] située dans les locaux à usage professionnel qui sont également loués par le Preneur et qui appartiennent à la SCI CROAS RUZ. »
Les locaux occupés par la société [E] sont contigus à ceux exploités par la société ORSENNA, dont le propriétaire est également la SCI CROAS RUZ.
Dans la nuit du 22 juillet 2025, un incendie s’est déclaré dans les locaux occupés par la société ORSENNA.
Une expertise contradictoire a été organisée le 8 octobre 2025 en présence de la SCI CROAS RUZ et son assureur, la société LE FINISTERE ASSURANCE, la société [E] et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, la société ORSENNA et son assureur, la société ALLIANZ IARD.
La société [E] déclare qu’il ressort des constatations contradictoires que ses machines-outils ont été contaminées par l’amiante à la suite de l’effondrement d’une partie de la toiture en fibro-ciment.
Elle indique que cette contamination lui interdit l’utilisation, le déplacement et le transfert de ses machines dans son nouveau site d’exploitation.
La société [E] déclare que les frais de décontamination liés à l’amiante n’ont pas été intégrés dans l’accord d’indemnisation du 14 mars 2026 conclu avec la société AXA FRANCE IARD.
Le 6 mars 2026, l’expert du cabinet Polyexpert, mandaté par la société LE FINISTERE ASSURANCE, a adressé une proposition prévoyant le préfinancement par la société LE FINISTERE ASSURANCE du désamiantage des équipements de la société [E] à hauteur de 90 565,00 euros hors taxes, et la prise en charge définitive de cette somme par la société ALLIANZ IARD dans le cadre des recours ultérieurs entre assureurs.
Le 10 mars 2026, la société AXA FRANCE IARD a indiqué être en accord avec cette proposition.
Le 25 mars 2026, le cabinet Sinexco, mandaté par la société [E], a indiqué avoir eu un accord de principe avec la société ALLIANZ IARD, et a sollicité que les opérations puissent être engagées sans attendre davantage.
En l’absence de réponse sur les engagements des assureurs et sur la répartition finale de la charge du sinistre, la société [E], le 11 mai 2026, a mis en demeure la société ORSENNA, la SCI CROAS RUZ, les sociétés ALLIANZ IARD, LE FINISTERE ASSURANCE et AXA FRANCE IARD de faire connaitre leur position définitive sur le protocole élaboré à l’initiative de la société LE FINISTERE ASSURANCE par le biais de son expert ainsi que sur la prise en charge des opérations de désamiantage indispensable à la reprise de l’activité de la société [E].
Aucune réponse ne lui aurait été apportée.
C’est dans ces conditions que, par exploits séparés de commissaire de justice des 24, 25 et 26 juin 2026, la société [E], par l’intermédiaire de son conseil, a fait assigner la SCI CROAS RUZ, la société ALLIANZ IARD, ès-qualités d’assureur de la société ORSENNA, la société LE FINISTERE ASSURANCE, ès-qualités d’assureur de la SCI CROAS RUZ, et la société AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société [E], devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de :
A TITRE PRINCIPAL,
- CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD à verser à la société [E] une provision de QUATRE-VINGT-DIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE-CINQ EUROS (90565 € HT) correspondant au coût des opérations de décontamination des machines-outils contaminées à la suite de l'incendie du 22 juillet 2025 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- ORDONNER, sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, les mesures conservatoires et de remise en état nécessaires à la prévention du dommage imminent affectant la société [E] ;
En conséquence,
- ORDONNER aux défendeurs de faire l'avance des fonds nécessaires à la réalisation immédiate des travaux de décontamination des machines-outils ;
- CONDAMNER in solidum la SCI CROAS RUZ, la société LE FINISTERE ASSURANCE, la société ALLIANZ IARD et la société AXA FRANCE IARD à verser à la société [E] la somme de QUATRE-VINGT-DIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE-CINQ EUROS (90565 € HT) correspondant au coût des opérations de décontamination des machines-outils ;
- DIRE que cette somme devra être versée dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- DIRE que les condamnations prononcées seront assorties d'une astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- CONDAMNER in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER les mêmes défendeurs aux entiers dépens de l’instance.
La société LE FINISTERE ASSURANCE, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- DEBOUTER la société [E] et toute autre partie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, en ce qu’elles sont dirigées contre le FINISTERE ASSURANCE,
- DEBOUTER la société AXA FRANCE IARD de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions,
Subsidiairement
- CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à garantir LE FINISTERE ASSURANCE de toutes condamnation qui pourrait par impossible intervenir contre elle
Dans tous les cas,
- CONDAMNER la société [E] à payer au FINISTERE ASSURANCE la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société ALLIANZ IARD, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- DEBOUTER la société [E], la société AXA France IARD et toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, en ce qu’elles sont dirigées contre la société ALLIANZ,
- CONDAMNER la société [E], la société AXA France IARD ou qui mieux le devra à verser la somme de 3000 € à la société ALLIANZ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER la société [E], la société AXA France IARD ou qui mieux le devra aux entiers dépens.
La société AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- A titre principal : débouter la Société [E] de l’ensemble de ses demandes en raison de multiples contestations sérieuses tirées :
- De l’incompétence du Juge des référés pour interpréter les clauses d’un contrat d’assurance
- En l’absence de toute reconnaissance de mobilisation de ses garanties par la Société AXA France IARD
- Du chiffrage non justifié allégué
- De la renonciation à recours que la Société [E] aurait accepté
- A titre subsidiaire : condamner in solidum la Société LE FINISTERE et la Société ALLIANZ IARD à relever intégralement indemne la Société AXA France IARD de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à titre principal, subsidiaire, frais, accessoires et frais irrépétibles
- En tout état de cause :
- Débouter la Société [E] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens
- A titre subsidiaire, réduire la somme allouée au titre des frais irrépétibles à de bien plus justes proportions
- Condamner la Société [E] à verser à la Société AXA France IARD une somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles et des dépens.
La SCI CROAS RUZ, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La SCI CROAS RUZ a été régulièrement assignée selon les dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile. En conséquence, la décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le juge des référés ne peut donc se prononcer que sur l’évidence et l’incontestabilité des demandes qui lui sont soumises.
La société [E] sollicite la condamnation de la société AXA FRANCE IARD à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 90.565,00 euros hors taxes, correspondant au coût des opérations de décontamination des machines-outils à la suite de l’incendie du 22 juillet 2025.
Elle précise avoir accepté, le 14 mars 2026, la proposition d’indemnisation soumise par la société AXA FRANCE IARD. Elle indique que cependant, le financement du désamiantage n’en fait pas partie et a fait l’objet d’un traitement spécifique sous l’impulsion de la société AXA FRANCE IARD. Elle indique que la société AXA FRANCE IARD a donné son accord sur le chiffrage des frais de désamiantage qui ont été fixés à la somme de 90 565,00 euros hors taxes, selon le devis établi par la société ETA 9. Elle indique que la société AXA FRANCE IARD a privilégié une stratégie consistant à rechercher un préfinancement par d’autres assureurs dans la seule perspective de préserver ses recours. Elle soutient que les éventuels recours relèvent exclusivement de rapports entre assureurs et sont sans incidence sur l’étendue de la garantie qui lui est due. Elle précise que son assureur ne lui a jamais soutenu que les frais de décontamination litigieux étaient exclus du champ contractuel de la garantie incendie. Elle fait valoir que la propriété de l’amiante est inopérante dans les rapports entre l’assureur dommages et son assuré. Elle indique que les frais de décontamination participent directement au coût de remise en état des biens sinistrés et doivent être pris en charge au titre de la garantie dommages dont la mobilisation a été reconnue par la société AXA FRANCE IARD.
Par ailleurs, elle soutient que la société AXA FRANCE IARD a reconnu que le sinistre du 22 juillet 2025 relevait du champ de sa garantie et que les dommages matériels affectant ses biens étaient indemnisables. Elle indique que le décompte d’indemnisation du 6 mars 2026 comportait expressément un poste relatif à la « décontamination des machines par ETAT 9 ».
De plus, elle déclare que les conditions particulières établies par la société AXA FRANCE IARD indique qu’elle a renoncé dans le bail à recours contre le propriétaire, le bailleur et les assureurs de ces personnes.
La société AXA FRANCE IARD fait valoir que la demande formulée à son encontre se heurte à des contestations sérieuses. Elle soutient que la société [E] occulte le contrat d’assurance qu’elle a souscrit selon conditions particulières du 24 janvier 2024 couplées à des conditions générales. Elle indique qu’elle n’a donné aucun accord formel pour la mobilisation de ses garanties, comme sur les montants soumis. De plus, elle soutient que la question de savoir si les frais de désamiantage doivent être pris en charge ou non au titre du contrat souscrit excède les pouvoirs du juge des référés, qui ne peut interpréter les clauses du contrat d’assurance. Elle indique qu’il ne peut s’agir dans le cas d’espèce de frais de remise en état mais bien de frais de désamiantage, or, ces frais ne sont pas prévus au titre du contrat d’assurance souscrit. Par ailleurs, elle soutient que la société [E] a accepté une clause de renonciation à recours de son bail, y compris contre l’assureur du bailleur, ce qui la préjudicie. Elle précise que le contrat souscrit prévoit que la société doit déclarer toute renonciation à recours, ce qu’elle n’a pas fait et ce qui entraine la nullité du contrat. Enfin, elle soutient que la société se doit de rapporter l’absence de contestation sur le chiffrage réclamé et son accord sur ce montant, or, elle ne l’a jamais donné.
La société LE FINISTERE ASSURANCE fait valoir que la police dommage souscrite par la société [E] auprès de la société AXA FRANCE IARD précise que le contenu est couvert contre l’incendie à hauteur de 300.000,00 euros et que la garantie est, par ailleurs, assortie d’une garantie frais et pertes, dont font partie les frais de désamiantage, à défaut d’être couverts par la garantie. Elle indique que la position de la société AXA FRANCE IARD est incompréhensible puisque les conditions générales précisent que la garantie du risque incendie est étendue aux machines. Elle soutient que la garantie dommages de la société AXA FRANCE IARD est due sans qu’il y ait besoin d’interpréter le contrat, soit le désamiantage des machines rentre dans la garantie dommages incendie au contenu, soit il est considéré que l’amiante sur les machines est à déblayer, sans dommages sur les machines en elles-mêmes, lequel est garanti en frais réels.
Par ailleurs, elle soutient que la nullité du contrat invoquée par la société AXA FRANCE IARD au motif que la société [E] ne lui a pas précisé que le contrat de bail comportait une clause de renonciation à recours étendue aux assureurs est totalement artificielle. Elle indique que la société AXA FRANCE IARD n’apporte aucun élément sur la mauvaise foi de l’assurée à la souscription. De plus, il ressort des conditions générales que la société [E] a parfaitement précisé à la société AXA FRANCE IARD qu’elle avait renoncé à recours contre son bailleur et à l’assureur de son bailleur. Par ailleurs, la société AXA FRANCE IARD a accordé sa garantie dommages après sinistre et a versé des fonds à son assurée.
La société ALLIANZ IARD déclare s’en remettre à justice s’agissant de la question du caractère suffisamment évident, en référé, de l’interprétation des clauses et conditions de la police d’assurance AXA, telle que souscrite par la société [E], au regard des circonstances du sinistre.
En l’espèce, il ne ressort pas des pièces versées aux débats et notamment des conditions générales et particulières du contrat, que les frais de désamiantage, dont il est sollicité la prise en charge, sont expressément prévus dans les dispositions contractuelles souscrites par la société [E] auprès de la société AXA FRANCE IARD.
Si la société LE FINSISTERE ASSURANCE, assureur du bailleur de la société demanderesse, fait valoir que ces frais seraient pris en charge soit au titre de la garantie dommages incendie au contenu, soit au titre de la garantie en frais réels, il reste qu’une telle analyse conduirait le juge des référés, juge de l’évidence, à interpréter les clauses du contrat d’assurance litigieux et de porter une appréciation sur l’étendue de la garantie contractuelle de la société AXA FRANCE IARD à l’encontre de la société [E].
De plus, la pièce n°13 produite par la société [E] concerne un accord de Monsieur [P] [C], inspecteur sinistres graves dommages aux biens au sein de la société AXA FRANCE IARD, sur le projet de principe de règlement par protocole d’accord, qui stipulait, entre autres, que :
« 6. La compagnie Le Finistère accepte de préfinancer le désamiantage des équipements de la société [E] à hauteur de 90 565 € HT qui seront pris en charge par voie de recours par la compagnie Allianz qui en accepte le principe et le montant retenu contradictoirement entre experts d’ores et déjà. »
Aussi, ce document ne peut être considéré, contrairement à ce que soutient le demandeur, comme une reconnaissance des garanties stipulées dans le contrat d’assurance souscrit par la société [E] auprès de la société AXA FRANCE IARD ou comme une acceptation des responsabilités contractuelles.
Par ailleurs, il ne peut se déduire de la pièce n°6 produite par la société [E] que la société AXA FRANCE IARD aurait reconnu ses garanties au titre des frais de désamiantage, la simple mention « décontamination des machines par ETAT 9 » pour un montant de 3.660,00 euros reviendrait à interpréter les clauses du contrat, ce qui ne relève pas de l’office du juge des référés.
L’existence de l’obligation, dont se prévaut la société [E], apparaît donc sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant.
Dans ces conditions, les obligations invoquées ne présentent pas de caractère non sérieusement contestables, si bien qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société [E] tendant à condamner la société AXA FRANCE IARD à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 90 565,00 euros hors taxes, correspondant au coût des opérations de décontamination des machines-outils à la suite de l’incendie du 22 juillet 2025.
Sur les demandes tendant à ordonner les mesures conservatoires et de remise en état nécessaires à la prévention du dommage imminent affectant la société [E] et à condamner in solidum, sous astreinte, la SCI CROAS RUZ, la société LE FINISTERE ASSURANCE, la société ALLIANZ IARD et la société AXA FRANCE IARD à verser à la société [E] la somme de 90 565,00 euros hors taxes correspondant au coût des opérations de décontamination des machines-outils
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation issue d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. L’existence d’une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l’article précité. La notion de voie de fait doit être comprise comme une atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction du droit de propriété.
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Il s’ensuit que, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage, d’un préjudice ou la méconnaissance d’un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines.
La société [E] fait valoir que le dommage imminent serait parfaitement caractérisé puisque depuis l’incendie survenu le 22 juillet 2025, elle est privée de son outil de production. Elle soutient que les parties reconnaissent que la reprise de son activité est subordonnée à la réalisation préalable des opérations de décontamination des machines-outils contaminées par les fibres d’amiante libérées lors du sinistre. Elle soutient que l’expert de la société LE FINISTERE ASSURANCE a proposé un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel la compagnie d’assurance acceptait de préfinancer les opérations de désamiantage de ses équipements à hauteur de 90 565,00 euros hors taxes. Elle indique que la contamination trouve son origine dans l’effondrement de la couverture en fibrociment du bâtiment appartenant à la SCI CROAS RUZ à la suite de l’incendie. Elle fait état que les discussions persistent entre assureurs quant à la répartition définitive de la charge financière du sinistre, or, elle ne saurait supporter les conséquences de débats auxquels elle est totalement étrangère. Elle indique qu’étant privé de son outil de production depuis le sinistre, elle ne réalise pratiquement plus aucun activité, alors que dans le même temps, elle continue de supporter les charges fixes inhérentes à son exploitation. Elle déclare qu’elle ne peut pas supporter les travaux litigieux au vu de sa trésorerie. Elle fait connaître que la clause de renonciation à recours contenue dans le contrat de bail ne peut lui être opposée puisqu’elle a pour effet de neutraliser les obligations essentielles de délivrance et de mise en conformité mises à la charge de son bailleur.
La société LE FINISTERE ASSURANCE fait valoir que la société [E] ne demande pas sa condamnation à une obligation de faire, mais à lui octroyer une provision pour financer un désamiantage, ce qui relèverait de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile. Elle ajoute, également, que son assuré, la SCI CROAS RUZ, bailleresse de la société [E], n’est pas responsable dans la survenance de l’incendie, l’origine de celui-ci provenant des locaux de la société ORSENNA. Elle indique que le contrat de bail prévoyait une clause de renonciation à recours du preneur envers son bailleur et son assureur, qui trouve à s’appliquer en l’espèce. Elle indique que l’invocation de l’obligation conforme est particulièrement spécieuse puisque l’incendie ne provient pas du local qu’elle a loué à la société [E]. Elle déclare que les discussions intervenues sur la prise en charge des frais de désamiantage n’ont pas abouti, la société ALLIANZ n’ayant pas validé le projet de protocole.
La société ALLIANZ FRANCE IARD réplique que les locaux fournis à la société ORSENNA par son bailleur n’étaient pas conformes à la règlementation incendie. Elle déclare que cette non-conformité engage la responsabilité du bailleur. Elle précise que l’appréciation des causes et responsabilités, ainsi que la ventilation des chiffrages, entre les différentes parties au sinistre relève du juge du fond. Elle fait valoir que les responsabilités des preneurs voisins, soit la société RB AUTO, sont également engagées puisque leurs locaux ne sont pas conformes à la réglementation incendie.
En l’espèce, la société [E] ne démontre par l’existence d’un dommage imminent résultant d’une aggravation continue de ses difficultés financières et un risque réel de disparation de son entreprise alors qu’il ressort des comptes annuels au titre de l’exercice 2025 que le résultat net comptable est positif, alors même que le sinistre est intervenu le 22 juillet 2025, pas davantage que ce dernier aurait rendu l’exercice de son activité impossible à compter de cette date ; qu’il n’est pas contesté que la société [E] a accepté l’offre d’indemnisation de son assureur à hauteur de 160 363,00 euros hors taxes le 14 mars 2026, et qu’elle précise que son contrat d’assurance prévoit une garantie pertes d’exploitation qui lui est opposable. Si la société [E] fait valoir qu’elle continue à supporter les charges fixes inhérentes à son exploitation, le détail de ses charges n’est justifié par aucune pièce versée aux débats.
Dans ces conditions, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à voir ordonner les mesures conservatoires et de remise en état nécessaires à la prévention du dommage imminent invoqué par la société [E] et à condamner in solidum, sous astreinte, la SCI CROAS RUZ, la société LE FINISTERE ASSURANCE, la société ALLIANZ IARD et la société AXA FRANCE IARD à verser à la société [E] la somme de 90 565,00 euros hors taxes correspondant au coût des opérations de décontamination des machines-outils.
Sur les demandes accessoires
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l’instance, la société [E] sera condamnée aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société [E] tendant à condamner la société AXA FRANCE IARD à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 90 565,00 euros hors taxes, correspondant au coût des opérations de décontamination des machines-outils à la suite de l’incendie du 22 juillet 2025 ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à ordonner les mesures conservatoires et de remise en état nécessaires à la prévention du dommage imminent invoqué par la société [E] et à condamner in solidum la SCI CROAS RUZ, la société LE FINISTERE ASSURANCE, la société ALLIANZ IARD et la société AXA FRANCE IARD à verser à la société [E] la somme de 90 565,00 euros hors taxes correspondant au coût des opérations de décontamination des machines-outils ;
Disons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Condamnons la société [E] aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT