Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00074 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVY5
DU : 14 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00074 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVY5
NATURE AFFAIRE : 14I/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT - PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [V] [S]
née le 19 Février 1978 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] (ISÈRE)
actuellement hospitalisée dans l’établissement de santé mentale [Etablissement 1] [Adresse 2]
assistée par Me Alexandra LEGER, avocat au barreau de VIENNE,
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Observations écrites en date du 12 août 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Catherine MALAROCHE, Vice-Président, assistée de Florence ROLLET GINESTET, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 14 Août 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 14 Août 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 10 août 2026, Madame [V] [S] a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement dont elle bénéficie.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 14 août 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Madame [V] [S].
Par réquisitions écrites en date du 12 août 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Madame [V] [S].
MOTIFS ET DÉCISION :
Selon l’article L3211-12 du code de la santé publique (Version en vigueur du 01 septembre 2024 au 01 janvier 2029, Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44) :
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
La saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins ;
Attendu que Madame [V] [S] est hospitalisée sous contrainte depuis le 30 juin 2026 sur le fondement du péril imminent ;
Attendu qu’il résulte de l’audience, du dossier médical transmis par le centre hospitalier qu’elle a été hospitalisée suite à une décompensation maniaque avec délire de persécution , alors qu’elle souffrait d’une pathologie psychiatrique stabilisée depuis plusieurs années ( bipolarité), la dernière hospitalisation remontant à plus de 10 ans ;
Il ressort des certificats médicaux que l’adhésion aux soins est très précaire et qu’il n’y a pas à l’heure actuelle de prise de conscience de sa fragilité psychiatrique ;
La décompensation entraîne des troubles du comportement avec une désinhibition mais aussi une situation de précarité sociale qui a justifié l’intervention de l’assistante sociale de l’hôpital en contact avec les services sociaux extérieurs ;
Le dernier certificat médical du Docteur [Y] [J] en date du 12 août 2026 évoque des troubles bipolaires, une patiente qui s’est enfermée chez elle plusieurs jours, un discours délirant à thème de persécution, de méfiance, de mégalomanie, une absence de critique de ses troubles et une adhésion aux soins fragile, son état nécessitant un réajustement de traitement et une surveillance clinique ;
La poursuite des soins sous la forme actuelle d'une hospitalisation complète est justifiée au regard des certificats médicaux versés au dossier et de la régularité de la procédure;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [V] [S] depuis le 30 juin 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [V] [S] depuis le 30 juin 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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