Texte intégral
N° RG 26/00721 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4TF
Copie exécutoire délivrée
le 05/11/2026
à :
- la SELARL FAYOL AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. BPCE ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Emeric DESNOIX de la SELARL CABINET DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant et Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de DRÔME, avocat postulant,
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [G] [L] a souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation pour son domicile situé au [Adresse 2] à [Localité 3] (26) auprès de la CAISSE D’EPARGNE, entité appartenant à la société BPCE ASSURANCES, prenant effet le 30 mars 2023.
Le 09 mai 2023, Monsieur [G] [L] a déclaré à la société BPCE ASSURANCES un vol survenu au sein de son habitation.
La société BPCE ASSURANCES a missionné le cabinet POLYEXPERT aux fins d’expertise, puis, sur la base de ses conclusions, a indemnisé Monsieur [G] [L] en lui versant la somme de 5.649,28 euros le 05 juin 2023.
Toutefois, suite à un contrôle aléatoire, elle a fait valoir que deux factures avaient été falsifiées, à savoir la facture PIXMANIA du 23 janvier 2023 et la facture DARTY du 24 janvier 2023.
Par courrier recommandé du 28 juillet 2023, la société BPCE ASSURANCES a opposé une déchéance de garantie à Monsieur [G] [L], puis l’a mis en demeure le 11 octobre 2023 de restituer la somme versée, sans succès.
Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024, la société BPCE ASSURANCE a assigné Monsieur [G] [L] devant la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de VALENCE, demandant de :
- DECLARER la présente assignation recevable et bien fondée, et en conséquence ;
- DECLARER recevable et bien fondée la déchéance contractuelle prononcée à l’encontre de Monsieur [G] [L] pour le sinistre survenu le 9 mai 2023 ;
- CONDAMNER Monsieur [G] [L] à régler à la société BPCE ASSURANCES la somme de 5.750,08 euros au titre de la déchéance de garantie sur le fondement de la restitution en indu ;
- CONDAMNER subsidiairement Monsieur [G] [L] à régler à la société BCPE ASSURANCES la somme de 100,80 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
- CONDAMNER Monsieur [G] [L] à régler à la société BCPE ASSURANCES la somme de 1.500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral;
- CONDAMNER Monsieur [G] [L] à régler à la société BCPE ASSURANCES la somme de 5.000 euros sur le fondement de la résistance abusive ;
- CONDAMNER Monsieur [G] [L] à régler à la société BCPE ASSURANCES la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ;
- DEBOUTER Monsieur [G] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes ;
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été radiée par ordonnance du 05 décembre 2024, puis réinscrite le 28 mars 2025, avant d’être à nouveau radiée le 04 septembre 2025 puis réinscrite le 02 décembre 2025.
Par jugement du 15 janvier 2026, la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de VALENCE s’est déclarée incompétente matériellement et a renvoyé l’affaire devant la première chambre civile de ce même Tribunal.
Régulièrement assigné et informé du renvoi, Monsieur [G] [L] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du Code civil, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.
Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.”.
L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”.
L’article L113-2 du Code des assurances prévoit quant à lui que : “ L'assuré est obligé:
1. De payer la prime ou cotisation aux époques convenues;
2. De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge;
3. De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2. ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance;
4. De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3. et au 4. ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1., 3. et 4. ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.”.
Les conditions générales du contrat d’assurance prévoient en page 11 la clause suivante : “IMPORTANT. Si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdrez tout droit à recevoir une indemnité (déchéance du contrat). L’emploi de moyens frauduleux ou de documents mensongers entraînera la perte de tout droit à garantie.”. La déchéance est par ailleurs définie comme : “Perte de tout ou partie du droit à indemnité d’assurance à la suite du non-respect de certaines de vos obligations en cas de sinistre.”. Ainsi que le fait valoir la société BPCE ASSURANCES, Monsieur [G] [L] a signé les conditions particulières du contrat d’assurance, par lesquelles il reconnaissait avoir pris connaissance et accepté les conditions générales, qui lui sont donc opposables.
Elle justifie également du règlement à Monsieur [G] [L] de la somme de 5.649,28 euros le 05 juin 2023.
La société BPCE ASSURANCES produit en outre deux factures, de PIXMANIA et DARTY, au nom de Monsieur [G] [L], ainsi que les courriels émanant de ces deux sociétés qui indiquent que ces factures constituent de faux documents. La transmission de fausses factures, destinées à majorer le montant de l’indemnité pouvant être versée, a nécessairement été faite de mauvaise foi.
La demanderesse verse également aux débats le courrier du 28 juillet 2023 par lequel elle prononce la déchéance du droit à garantie. Cette déchéance apparaît justifiée au vu de la production de fausses factures, et est contractuellement prévue.
Il y a dès lors lieu de condamner Monsieur [G] [L] à verser à la société BPCE ASSURANCES la somme de 5.649,28 euros indument perçue.
S’agissant des frais d’expertise de 100,80 euros, il ne peuvent être réclamés par la société BPCE ASSURANCES au titre de la déchéance de garantie, celle-ci ne valant, selon les termes du contrat, que pour l’indemnité d’assurance versée. Ces frais d’expertise n’ont en outre pas été versés en conséquence de la fraude, mais du sinistre, dont il n’est pas allégué qu’il n’aurait pas existé, et ne peuvent donc non plus être sollicités sur le fondement de la responsabilité contractuelle de Monsieur [G] [L]. La société BPCE ASSURANCES sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Les vérifications et démarches induites par les fausses factures produites par Monsieur [G] [L] sont de nature à avoir causé un préjudice moral à la société BPCE ASSURANCES, et il sera condamné à lui verser la somme de 1.000 euros à ce titre.
En revanche, la société BPCE ASSURANCES ne justifie pas d’un préjudice subi au titre d’une résistance abusive qui ne serait pas réparé par les condamnations ci-dessus prononcées, et elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Succombant, Monsieur [G] [L] est condamné aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à verser à la société BPCE ASSURANCES la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
CONDAMNE Monsieur [G] [L] à verser à la société BPCE ASSURANCES la somme de 5.649,28 euros en remboursement des indemnités d’assurance indument versées;
DEBOUTE la société BPCE ASSURANCES de sa demande de condamnation de Monsieur [G] [L] à lui verser la somme de 100,80 euros au titre des frais d’expertise;
CONDAMNE Monsieur [G] [L] à verser à la société BPCE ASSURANCES la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
DEBOUTE la société BPCE ASSURANCES de sa demande faite au titre de la résistance abusive;
CONDAMNE Monsieur [G] [L] à verser à la société BPCE ASSURANCES la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [L] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
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