Texte intégral
N° RG 26/00241 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GLWT
DU 07 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Octobre 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULÊME, tenue le 09 Septembre 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL, cadre greffier
ENTRE
Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Peio EIZAGA, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [U] [J] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Peio EIZAGA, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
S.A.S. SRM
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent BENETEAU, avocat postulant avocat au barreau de CHARENTE
representée par Me Jonathan ROUXEL, avocat plaidant, avocat du barreau de LA ROCHELLE
S.E.L.A.R.L. PHIL’ODF
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
L’affaire ayant été débattue le 09 Septembre 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 07 Octobre 2026.
EXPOSE DE LITIGE
Reprochant des désordres suite à l’installation par les entreprises voisines de plusieurs pompes à chaleur réversibles, les propriétaires d’une maison d’habitation sis [Adresse 1] à COGNAC (16100) Monsieur [H] [R] et Madame [U] [J] ont, par actes de commissaire de justice du 20 août 2026, fait assigner leurs voisins la SAS SRM et la SELARL PHIL’ODF devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et que les dépens soient réservés.
La SELARL PHIL’ODF n’a pas constitué avocat et ne s’est pas présentée à l’audience.
A l’audience du 9 septembre 2026, Monsieur [H] [R] et Madame [U] [J] ont maintenu leurs demandes et la SAS SRM a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la demande d’expertise. L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs
écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure
civile.
MOTIVATION
Bien que régulièrement assignée dans un délai lui permettant de faire valoir ses droits en défense, la SELARL PHIL’ODF a choisi de ne pas être représentée dans la présente instance, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, l’expertise sollicitée, est nécessaire à la constatation et à la détermination de l’origine des désordres allégués par Monsieur [H] [R] et Madame [U] [J], lesquels justifient d’un motif légitime tiré :
-du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 15 janvier 2026 (pièce n°4 de la partie demanderesse) mettant en exergue la présence de bruits en provenance de blocs type condensateurs de climatisation aussi bien en se positionnant sur le bâtiment principal que sur la partie Sud ou encore sur la partie située derrière le cabinet dentaire ;
-du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 23 juin 2026 (pièce n°5 de la partie demanderesse) révélant en utilisant une application sur smartphone qualifiée professionnelle que 50 décibels moyens sont audibles depuis la propriété de Monsieur [H] [R] et Madame [U] [J]. En outre l’expert affirme constater “la présence d’un bruit de soufflement continu et pendant tout le long de mes constatations et de ma visite”.
Si le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [H] [R] et Madame [U] [J] disposent néanmoins d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Par conséquent, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, dans les termes du dispositif. Le paiement de la provision initiale sera mis à la charge de Monsieur [H] [R] et Madame [U] [J], dans l’intérêt desquels la mesure d’instruction est ordonnée.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés
statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est
condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité
ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Monsieur [H] [R] et Madame [U] [J], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire au fond, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons une mesure d’expertise,
Désignons pour y procéder : Monsieur [G] [K]
Adresse : [Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 3], lequel pourra prendre l’initiative
de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de
la sienne, avec mission de :
-Convoquer et entendre les parties ;
Se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaire à l’exercice de sa mission ;
Se rendre sur place ;
Visiter les lieux et les décrire ;
Vérifier si les nuisances sonores alléguées existent et dans ce cas, les décrire et en rechercher les causes ainsi que leur date d’apparition ;
Vérifier plus précisément, en période diurne et en période nocturne, si les nuisances sonores dont se plaignent les requérants dépassent les normes prescrites par le code de santé publique (R. 1334-30 et suivants) ;
Procéder pour ce faire à toutes opérations de mesures et de diagnostics nécessaires tant de nuits que de jours ;
Donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par les consorts [R] et proposer une base d’évaluation ;
Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Etablir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai.
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ;
l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse;
communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 3.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [H] [R] et Madame [U] [J] à la régie du tribunal judiciaire d’Angoulême le 15 novembre 2026 au plus tard ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 mars 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Rappelons que le fait qu’une demande de provision complémentaire soit pendante devant ce juge du service du contrôle des mesures d’instruction n’a pas pour effet de suspendre les opérations d’expertise, lesquelles doivent donc se poursuivre en application de l’ordonnance d’expertise, les dispositions légales ne prévoyant pas de règlement de l’expert au fur et à mesure de ses diligences et l’expert ne pouvant donc arguer d’une telle demande pendante pour interrompre le rythme normal de ses opérations tant qu’elle ne serait pas traitée ;
Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de
mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure
à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée” ;
Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [H] [R] et Madame [U] [J] ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 7 octobre 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL, cadre greffier, et signée par eux
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment