Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18007 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGME
Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 juin 2025 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] - RG n° 25/00504
APPELANTE
La société COFIDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 325 307 106 00097
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE
INTIMÉS
Monsieur [R] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFAILLANT
Madame [A] [Q] épouse [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon offre préalable acceptée le 16 mars 2021, la société Cofidis a consenti à M. [R] [U] et à Mme [A] [U] née [Q] engagés solidairement, un crédit personnel d'un montant en capital de 63 300 euros destiné à regrouper des crédits antérieurs remboursable en 119 mensualités de 660,62 euros chacune hors assurance et une dernière mensualité de 659,51 euros incluant les intérêts au taux nominal de 4,65 % l'an, le TAEG s'élevant à 4,66 %.
Les échéances n'ayant pas été honorées à compter du mois d'août 2023, la société Cofidis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.
M. [U] a déposé un dossier de surendettement le 25 août 2023 déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 4] le 18 septembre 2023. Aux termes d'un plan de redressement mis en place par la commission de surendettement et entré en application à compter du 29 février 2024, M. [U] seul a bénéficié, s'agissant de la créance de la société Cofidis, d'un moratoire d'une durée de 20 mois puis d'un rééchelonnement de ses échéances organisé en 4 mensualités d'un montant de 200,34 euros sans effacement à l'issue de la période de 24 mois.
Par acte du 3 septembre 2024, la société Cofidis a fait assigner M. et Mme [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers en paiement avec solidarité du solde du prêt avec capitalisation des intérêts, constat de déchéance du terme et à défaut résiliation du contrat lequel, par jugement réputé contradictoire du 3 juin 2025 auquel il convient de se reporter, a débouté la société Cofidis de ses demandes formées à l'encontre de Mme [U], a constaté que la déchéance du terme du contrat n'avait pas été mise en 'uvre de manière régulière concernant M. [U], a débouté la société Cofidis de sa demande subsidiaire de résiliation du contrat et de sa demande en paiement, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la société Cofidis aux dépens de l'instance.
Pour statuer ainsi, le juge a relevé que rien ne permettait de dire que le contrat avait été signé par Mme [U] à partir du moment où seul le paraphe de M. [U] à savoir « k.m » figurait au contrat, sans qu'aucun autre document contractuel ne permette d'imputer une signature à Mme [U].
Il a relevé également que le prêteur ne démontrait pas avoir adressé un courrier préalable de mise en demeure à M. [U] puisque le courrier produit du 28 novembre 2023 avait en réalité été adressé à Mme [U].
Il a estimé que la preuve de manquements graves n'était pas rapportée de nature à justifier la résiliation du contrat dans la mesure où que la banque se prévalait d'un premier impayé au mois « d'août 2024 » alors que ceci intervenait après la recevabilité du dossier de surendettement et la mise en application d'un plan de redressement. Il a noté qu'aucune demande en paiement au titre des échéances impayées n'était formée.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 27 octobre 2025, la société Cofidis a interjeté appel de cette décision.
Par note adressée au conseil de l'appelante le 6 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a mis dans le débat la question de la recevabilité de l'action et différentes causes de déchéances du droit aux intérêts en lui demandant de bien vouloir présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ces points qui ont d'ores et déjà en tant que de besoin été soulevés d'office et de produire dans son dossier de plaidoirie un historique complet, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l'offre de prêt et tous les avenants, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), la notice d'assurance. S'agissant d'un contrat signé par voie électronique, il lui a également demandé de produire le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique et l'a invité à présenter toutes observations utiles sur ce point qui a trait au bien-fondé de la demande.
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 6 janvier 2026, la société Cofidis demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, et y faisant droit,
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- de condamner solidairement M. et Mme [U] à lui payer la somme de 56 118,47 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,65 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 mars 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l'assignation,
- subsidiairement si la déchéance du terme ne devait pas être considérée comme acquise, de constater les manquements graves et réitérés de M. et Mme [U] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt, de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 56 118,47 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
- à titre infiniment subsidiaire, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 24 665,08 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,65 % l'an à compter de l'assignation, au titre des échéances impayées d'août 2023 à décembre 2025,
- de les condamner en outre solidairement à lui payer la somme de 850,52 euros par mois à compter de janvier 2026 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
- de rappeler que tant que M. [U] bénéficiera d'un plan de surendettement, les sommes ci-dessus mentionnées seront réglées conformément au plan adopté,
- de condamner M. et Mme [U] solidairement à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle fait valoir que Mme [U] est bien signataire du contrat, que sans doute, le tribunal n'a-t-il eu, dans le cadre du placet de l'assignation avec les pièces, que le recto des pièces contractuelles. Elle indique verser à hauteur d'appel l'original du contrat sur lequel figurent les signatures des deux co-emprunteurs en page 16/32 et que le fait qu'elle n'ait pas porté son paraphe sur les premières pages n'enlève rien au fait qu'elle était bien signataire du contrat d'autant qu'elle a également signé la fiche de cohérence du produit d'assurance, la fiche de dialogue puis que les prélèvements ont été effectués sur le compte joint des époux [U] à la Banque Postale. Elle ajoute avoir reçu également copie des documents d'identité et de solvabilité des époux [U].
Elle fait état d'une déchéance du terme du contrat régulière au vu du courrier de mise en demeure adressé à Mme [U], co-emprunteur solidaire, le 28 novembre 2023. Elle précise ne pas avoir adressé de courrier à M. [U] qui bénéficiait alors d'une décision de recevabilité d'un dossier de surendettement puisqu'en l'absence de régularisation des impayés, elle a adressé à Mme [U] une mise en demeure prononçant la déchéance du terme le 8 mars 2024, qui lui a été remise le 8 avril 2024, ce qui a été dénoncé à M. [U] qui était informé de l'exigibilité de la dette.
Elle rappelle que le plan dont bénéficiait M. [U] ne l'empêchait pas d'obtenir un titre à son encontre pour la garantie de sa créance et ce, conformément à la jurisprudence constante en la matière pour l'intégralité de sa créance et que la décision ainsi obtenue ne serait pas exécutoire tant qu'il respecte son plan de surendettement, étant précisé que celui-ci prévoyait simplement un moratoire de 24 mois du 29 février 2024 au 29 février 2026.
Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements des emprunteurs justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame.
Elle demande à titre infiniment subsidiaire la condamnation solidaire des emprunteurs à lui régler le montant des échéances impayées depuis le mois d'août 2023 et jusqu'au jour où la cour statuera soit 29 mensualités de 850,52 euros jusqu'au mois de décembre 2025.
A titre infiniment subsidiaire, elle réclame la somme de 24 665,08 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,65 % l'an à compter de l'assignation, au titre des échéances impayées d'août 2023 à décembre 2025 inclus, sauf à parfaire des échéances impayées de janvier 2026 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir.
Aucun avocat ne s'est constitué pour M. et Mme [U] à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par actes du 8 janvier 2026 délivrés à étude.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 8 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 16 mars 2021 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Sur les demandes formées à l'encontre de Mme [U]
Le premier juge a estimé que la preuve de l'engagement contractuel de Mme [U] n'était pas rapportée à défaut de signature de sa part sur le contrat.
L'offre de crédit a été émise par la société Cofidis aux noms de M. [U] et de son épouse Mme [A] [U] née [Q] engagés solidairement et le prêteur justifie avoir adressé la liasse contractuelle complète aux deux emprunteurs, par courrier du 9 mars 2021, avoir sollicité des pièces d'identité et de solvabilité des deux époux et avoir vérifié la solvabilité de M. et de Mme [U] en consultant le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Il est manifeste au vu des pièces produites à hauteur d'appel par la société Cofidis, que le premier juge ne disposait pas de toutes les pages de la liasse contractuelle.
Le contrat en sa version originale comporte bien les deux signatures graphiques de M. et Mme [U], outre le paraphe de M. [U] sur toutes les pages de l'offre et Mme [U] a également apposé sa signature aux côtés de celle de son époux sur la demande d'adhésion à l'assurance, sur la fiche de cohérence du produit en assurance, sur la fiche de dialogue. En outre, les prélèvements des échéances ont été opérées sur le compte joint des époux.
Il en résulte suffisamment que Mme [U] est bien engagée contractuellement aux côtés de son époux. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a débouté la société Cofidis de ses demandes à l'encontre de Mme [U].
Sur la forclusion
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Le juge n'a pas procédé à cette vérification. Or, en application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans ce délai.
Le contrat a été validé le 16 mars 2021, les fonds débloqués le 24 mars 2021 puis les échéances prélevées régulièrement à compter du 14 juin 2021. L'historique de compte produit en pièce 7 démontre que l'échéance du 13 août 2022 n'a pas été prélevée sans explication ni celle du 11 mars 2023, puis que le paiement des échéances a été suspendu à compter du mois de septembre 2023 pour cause de « recevabilité » ceci devant correspondre à la recevabilité du dossier de surendettement déposé par M. [U] seul le 18 septembre 2023.
A cette date, il existait donc deux échéances impayées et la société Cofidis a cessé tout prélèvement des échéances que ce soit à l'égard de M. [U] ou de son épouse puis a adressé un courrier préalable à la déchéance du terme du contrat à Mme [U] le 28 novembre 2023.
Le premier incident de paiement non régularisé remonte donc au 13 juillet 2023. La banque qui a assigné le 3 septembre 2024 est recevable en donc en son action.
Sur l'exigibilité de la créance
à l'égard de M. [U]
Il doit être rappelé que la recevabilité et la mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement ne fait pas obstacle à l'action de la banque, seule l'exécution du jugement étant affectée par la procédure de surendettement.
La société Cofidis a fait jouer la clause résolutoire insérée au contrat par envoi d'un courrier de mise en demeure à Mme [U] le 28 novembre 2023 et a pris acte de la déchéance du terme du contrat le 8 mars 2024 toujours à l'égard de Mme [U] puis a assigné les deux emprunteurs le 3 septembre 2024. Au moment de l'envoi du courrier préalable puis de l'assignation, il existait des impayés et M. [U] avait été déclaré recevable à la procédure de surendettement le 18 septembre 2023 avant de bénéficier d'un plan de surendettement entré en application le 29 février 2024, consistant en un moratoire d'une durée de 20 mois puis en un rééchelonnement de ses échéances organisé en 4 mensualités chacune d'un montant de 200,34 euros. Le moratoire se terminait donc le 31 octobre 2025 et la société Cofidis ne démontre ni avoir appelé la première échéance postérieure au moratoire, ni que cette échéance est revenue impayée, mettant en échec le plan, l'historique de compte s'arrêtant en réalité au 17 janvier 2024 où il est indiqué « mise en déchéance du terme ».
L'existence d'un plan fut-il pris pour le paiement du montant total dû à cette époque ne suffit pas à démontrer que la déchéance du terme du contrat était alors acquise puisque le plan lui-même comme la procédure de surendettement n'emportent pas déchéance du terme du contrat et que la société Cofidis le reconnaît parfaitement puisqu'elle indique dans ses écritures, que c'est précisément pour cela qu'elle n'a adressé le courrier de mise en demeure qu'à Mme [U] pour provoquer la déchéance du terme à son égard et pas à M. [U] qui n'était de toute façon pas en mesure d'effectuer un paiement préférentiel à un quelconque de ses créanciers.
Il doit être effectivement rappelé que les dispositions de l'article L. 722-5 du code de la consommation interdisent au débiteur, dès la recevabilité de son dossier de surendettement, de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine et de prendre toute garantie ou sûreté.
Au vu de ces éléments, il doit être considéré que la déchéance du terme n'est pas acquise à l'encontre de M. [U] et la créance non exigible.
Une demande subsidiaire de résiliation est présentée en raison de l'absence de régularisation des impayés par M. [U] caractérisant des manquements graves et réitérés à ses obligations.
Pour autant, comme indiqué, M. [U] était dans l'impossibilité de régulariser sa situation à compter du 18 septembre 2023 en raison des règles de la procédure de surendettement sans qu'il ne soit justifié de l'envoi qu'un quelconque courrier antérieur à cette date pour le mettre en demeure de le faire, avant la délivrance d'une assignation le 3 septembre 2024, et donc à un moment où il était encore dans impossibilité de régulariser les impayés en raison du moratoire dont il bénéficiait.
La société Cofidis doit donc être déboutée de ses demandes à l'encontre de M. [U] et le jugement être infirmé en toutes ses dispositions le concernant.
à l'égard de Mme [U]
En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.
La société Cofidis produit en outre l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, la mise en demeure avant déchéance du terme du 28 novembre 2023 enjoignant à Mme [U] de régler l'arriéré de 1 981,86 euros sous 30 jours à peine de déchéance du terme et le courrier recommandé notifiant la déchéance du terme du 8 mars 2024 portant mise en demeure de payer le solde du crédit de 56 118,47 euros.
Il en résulte que la société Cofidis se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues à l'égard de Mme [U].
La société Cofidis produit par ailleurs la copie de la liasse complète personnalisée qu'elle a envoyée aux emprunteurs le 9 mars 2021 laquelle comprend 31 pages qui se suivent, portent toutes la référence du contrat 28927001145266 qui est celui qui a été signé par M.et Mme [U], comporte en première page un courrier adressé à M. ou Mme [U], en page 2 un « guide pratique » et comprend :
- en pages 3 et 4 la FIPEN remplie,
- en pages 5 et 6 un document d'information relatif au regroupement de crédits,
- en pages 7 et 8 la fiche de conseil en assurance,
- en pages 9 et 10, les fiches de cohérence du produit d'assurance à signer,
- en page 11 la fiche de dialogue renseignée à signer,
- en page 12, une fiche intitulée « en toute transparence »,
- en pages 13 à 16 le contrat avec la mention « à renvoyer »,
- en page 17, le mandat de prélèvement à renvoyer,
- en pages 19 à 22 le contrat avec la mention « à conserver » qui comprend un bordereau de rétractation,
- en pages 23 à 26 un second exemplaire du contrat avec la mention « à conserver » qui comprend un bordereau de rétractation,
- en pages 27 à 31, la notice d'assurance.
Mme [U] a renvoyé et signé la fiche de dialogue qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 11/31, le mandat de prélèvement qui comporte ce numéro de contrat et la numérotation 17/31, la fiche de cohérence du produit d'assurance numérotée 10/31 et l'exemplaire du contrat « à renvoyer » qui figure dans cette liasse personnalisée qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 13 à 16/31.
Ce renvoi par Mme [U] de documents issus de cette liasse complète et paginée dont la banque a conservé copie intégrale corrobore suffisamment la clause de reconnaissance, s'agissant d'un élément extérieur à la banque.
Dès lors il doit être admis que la société Cofidis a bien remis aux emprunteurs la FIPEN qu'elle produit et comporte le numéro de contrat et la numérotation 3 à 4/31, ainsi que tous éléments de cette liasse.
La société Cofidis produit en outre les résultats de la consultation du FICP avant le déblocage des fonds ainsi que les justificatifs de revenus (avis d'imposition sur les revenus de 2019), de domicile (factures de fournisseur d'énergie) et d'identité (copie du titre de séjour) des emprunteurs s'agissant d'un contrat conclu à distance.
Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue.
La société Cofidis ne réclame que le capital restant dû à la date de déchéance du terme soit la somme de 51 961,55 euros. Pour autant, la déchéance du terme a été acquise un mois après l'envoi du courrier du 28 novembre 2023 soit le 28 décembre 2023. Selon le tableau d'amortissement communiqué en pièce 6, le capital restant dû au 12 janvier 2024 est de 49 647,33 euros.
Il convient donc de faire droit à la demande dans cette limite et de condamner Mme [U] au paiement de cette somme majorée des intérêts au taux contractuel de 4,65 % l'an à compter du 8 mars 2024 selon la demande formée.
Elle réclame aussi une indemnité de résiliation laquelle, sollicitée à hauteur de 4 156,92 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 1 euro et produire intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2024.
La cour condamne donc Mme. [U] à payer cette somme à la société Cofidis.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné la société Cofidis aux dépens de première instance et confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Cofidis sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [U] qui succombe doit être condamné aux dépens de première instance.
En revanche rien ne justifie de la condamner aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais comparu ou été représentée elle n'a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait. La société Cofidis conservera donc la charge de ses dépens d'appel et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare la société Cofidis recevable en sa demande ;
Déboute la société Cofidis de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de M. [R] [U] ;
Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée et que la créance est exigible à l'égard de Mme [A] [U] née [Q] ;
Dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
Condamne Mme [A] [U] née [Q] à payer à la société Cofidis les sommes de 49 647,33 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,65 % l'an à compter du 8 mars 2024 au titre du solde du prêt et de 1 euro majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2024 au titre de l'indemnité légale de résiliation ;
Condamne Mme [A] [U] née [Q] aux dépens de première instance ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Cofidis ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente