Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03457 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4A
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 01 novembre 2026 à 16 heures 55
Nous, Véronique OLIVIERO, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 28 octobre 2026 par le PREFET DU RHONE ;
Vu la requête de [G] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 29 Octobre 2026 à 15 heures 45 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3460 ;
Vu les requêtes de l'autorité administrative en date du 31 Octobre 2026 reçues et enregistrées le 31 Octobre 2026 à 13 heures 36 et 14 heures 23 (cf. timbres du greffe) tendant à la prolongation de la rétention [G] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours, enregistrées respectivement sous les numéros 26/3457 et 26/3471 ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
Le PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[G] [O]
né le 21 Janvier 1985 à [Localité 2] (ARABIE SAOUDITE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative,
présent à l'audience, assisté de son conseilMe Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON,
en présence de Mme [V] [Z], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[G] [O] été entenduen ses explications.
Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [O], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numérosRG 26/03457 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4A, RG 26/3471 et RG 26/3470 sous le numéro RG unique N° RG 26/03457 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4A.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de 3 ans a été notifiée à [G] [O] le 28 février 2026.
Par décision en date du 28 octobre 2026 notifiée le 28 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [G] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28 octobre 2026.
Par requête en date du 31 Octobre 2026, reçue le 31 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 29 Octobre 2026, reçue le 15 heures 45, [G] [O] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [G] [O] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Sur les moyens de légalité externe
Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte critiqué est abandonné.
Concernant l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention, Monsieur [O] reproche au préfet de ne pas s’être prononcé sur sa qualité de demandeur d’asile, sur son état de vulnérabilité au regard de sa qualité de demandeur d’asile, et sur la possibilité de l’assigner à résidence.
Il se déduit des dispositions de l’article L. 741-6 du CESEDA que le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l’intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l’arrêté litigieux et qu’il n’est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision, ni ceux pour lesquels la décision contraire n’a pas été prise.
En l’espèce, l’arrêté critiqué comporte les fondements textuels et les considérations factuelles sur lesquelles la décision a été prise. Au demeurant, le préfet se prononce sur l’état de vulnérabilité de l’intéressé et sur la possibilité de l’assigner à résidence. Il n’était pas dans l’obligation de mentionner la demande de réexamen de l’asile formée par Monsieur [Y] en octobre 2026.
Par suite, les moyens de légalité externe doivent être écartés.
Sur les moyens de légalité interne
Monsieur [O] soutient que le préfet aurait dû faire état de sa situation de demandeur d’asile et se prononcer en considération des dispositions des articles L. 523-1 et suivants du CESEDA.
Il ressort toutefois des pièces versées en procédure, et admises par le retenu lors du débat, que ce dernier a déjà présenté une demande d’asile, rejetée par l’OFPRA puis la CNDA. Une demande de réexamen a également été déposée et rejetée.
En ce sens, la prétendue demande d’asile invoquée par Monsieur [O], qui a été déposée courant octobre 2026, et en tout état de cause avant l’édiction de l’arrêté de placement en rétention, ne constitue pas une demande d’asile à proprement parler, mais une nouvelle demande de réexamen.
Dès lors, le préfet est fondé à rappeler les dispositions de l’article L. 542-2 du CESEDA, en application desquelles Monsieur [O] ne peut se prévaloir d’un droit de se maintenir sur le territoire français.
Le moyen tiré du défaut de base légale et de l’erreur de droit doit donc être écarté.
Concernant l’erreur manifeste d’appréciation, il doit être constaté, dans le prolongement des motifs précédents, que le préfet n’avait pas à apprécier l’état de vulnérabilité du retenu en considération de son prétendu statut de demandeur d’asile, puisqu’il n’a pas déposé une telle demande d’asile, mais seulement une demande de réexamen.
De plus, en dépit des pièces médicales produites à l’appui de la requête, cette situation de vulnérabilité n’apparaît pas avoir été sous-estimée, étant observé d’une part que Monsieur [Y] était précédemment incarcéré pendant plusieurs mois, sans que son état de santé n’ait été déclaré incompatible avec ce type de privation de liberté, d’autre part qu’il n’est pas établi que le préfet avait connaissance d’autres éléments médicaux que ceux déclarés par Monsieur [Y] dans son audition du 12 octobre 2026, qui sont évalués dans l’arrêté critiqué.
S’agissant des garanties de représentation, si Monsieur [Y] se prévaut à l’audience d’une adresse personnelle distincte de celle son épouse et de sa fille,il n’est pas établi que le déménagement de cette dernière, à le supposer exact, ait été connu de l’administration au moment de l’édiction de l’arrêté contesté.
Dès lors, à la date de cet arrêté, il était acquis que Monsieur [Y] avait été condamné définitivement pour des violences à l’égard de son épouse avec laquelle il vivait jusqu’alors, notamment à une interdiction de contact et de paraître à son domicile pendant une durée de 3 ans.
Dans ce contexte, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation concernant l’absence d’hébergement stable et de garantie de représentation.
Concernant enfin les perspectives d’éloignement, il n’est pas justifié d’une décision globale de suspendre les recours devant la CNDA et il doit être rappelé que la situation de Monsieur [Y] n’a pas été considérée,par le passé, comme justifiant de lui accorder l’asile.Dans ce contexte, l’absence de perspective d’éloignement n’est pas suffisamment prouvée.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête déposée par Monsieur [Y] doit être rejetée.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requêtes en date du 31 Octobre 2026, reçues le 31 Octobre 2026 à 13 heures 36 et 14h23 (ci-après la requête), l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros RG 26/03457 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4A , RG n°26/3460 et 26/3471, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03457 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4A ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [G] [O] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [G] [O] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [G] [O] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [G] [O] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE