Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00923 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBRP
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
DEMANDERESSE:
Madame [I] [B]
née le 7 janvier 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
assistée de sa mère Madame [E] [C], en application des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Monsieur [P] [K], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Dominique FERNAGUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Pierre LEFRERE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 21 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 30 JUILLET 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 8 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) de l'Artois a notifié à Mme [I] [B] un indu de 3 013,73 euros correspondant à des prestations versées au titre de soins de kinésithérapie et des délivrances de produits pharmaceutiques sur la période du 10 janvier 2022 au 31 octobre 2022.
La CPAM a précisé que les prestations susvisées ont été versées à tort au motif que Mme [I] [B] ne remplissait plus la condition de résidence stable en [Etablissement 1] depuis le 13 décembre 2021.
Par courrier du 24 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) de l'Artois a procédé à une relance de l’indu.
Mme [I] [B] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM qui l'a débouté par décision du 24 décembre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 octobre 2025, Mme [I] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras.
L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mai 2026.
À l'audience, Mme [I] [B] est assistée de sa mère car elle présente un taux d’incapacité supérieure à 80% reconnue par la MDPH. Elle maintient sa contestation de l’indu.
Pour justifier la saisine tardive de la commission de recours amiable, Mme [E] [C] explique avoir connu une période de deuil (décès de son père, de son frère et du père de sa fille) et avoir eu en conséquence des difficultés à gérer l’administratif de sa fille qui n’est plus sous tutelle depuis le Covid.
Elle ajoute avoir changé de domicile et ne pas avoir reçu les lettres de la CPAM. Elle affirme en produisant son passeport que sa fille n’a jamais quitté le territoire sauf en 2017 et 2018 pour réaliser des soins dentaires à l’étranger moins onéreux.
La CPAM de l’Artois soulève l’irrecevabilité du recours pour cause de saisine tardive de la commission de recours amiable. Elle indique que l’indu a été notifié car la condition de résidence en [Etablissement 1] n’est pas remplie et sollicite le remboursement de l’indu.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. »
L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit ce que comprend le contentieux de la sécurité sociale à savoir, les litiges relatifs, notamment :
« 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; »
* * *
En l'espèce, la CPAM de l'Artois a notifié par courrier du 8 mars 2024 à Mme [I] [B] un indu de 3 013,73 euros correspondant à des prestations versées au titre de soins de kinésithérapie et des délivrances de produits pharmaceutiques sur la période du 10 janvier 2022 au 31 octobre 2022.
La CPAM a précisé que les prestations susvisées ont été versées à tort au motif que Mme [I] [B] ne remplissait plus la condition de résidence stable en [Etablissement 1] depuis le 13 décembre 2021.
Ce courrier a été déposé le 26 mars 2024. Il a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 mars 2024 dont l’accusé de réception a été signé le 3 avril 2024 au nom de « [I] ».
Il ressort de ce courrier que Mme [I] [B] dispose d’un délai de deux mois pour contester l’indu en saisissant la commission de recours amiable, soit au plus tard au 3 juin 2024.
Or, Mme [I] [B] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM par courrier du 9 août 2025, reçu le 13 août 2025 suivant accusé de réception de la commission de recours amiable adressé à la requérante le 19 août 2025, soit bien au-delà du délai de deux mois impératifs.
Mme [I] [B], par l’intermédiaire de sa mère, n’apporte aucune explication valable. Le décès de proches ou la difficulté d’accès aux boîtes aux lettres ne peut constituer un fait justificatif. Elle ne fait état d’aucun changement d’adresse, ni de mesure de protection.
Dans ces conditions, Mme [I] [B] a saisi la commission de recours amiable au-delà du délai de deux mois et est donc forclose à agir, de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable pour ce seul motif.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la décision entreprise, Mme [I] [B], sera condamnée aux éventuels dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le recours formé par Mme [I] [B] irrecevable pour cause de forclusion ;
CONDAMNE Mme [I] [B] aux dépens,
INDIQUE aux parties qu’elles disposent, sous peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour se pourvoir en cassation. Le pourvoi doit être adressé à la Cour de Cassation_ [Adresse 4] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits
La Greffière La Présidente
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