Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 08 SEPTEMBRE 2026
Minute N°778/2026
N° RG 26/02835 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPLB
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 06 septembre 2026 à 12h36
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [H] [B]
non comparant, non représenté ;
INTIMÉ :
Monsieur [C] [T]
alias [C] [J], né le 08/07/1997
alias [N] [U] [G], né le 08/08/1997 en TUNISIE, de nationalité tunisienne
né le 08 Juillet 1997 à [Localité 1] (MAROC) (99), de nationalité marocaine
libre, sans adresse connue
convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France
non comparant, représenté par Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 08 septembre 2026 à 10 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 06 septembre 2026 à 12h36 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, déclarant irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [T]
alias [C] [J], né le 08/07/1997
alias [N] [U] [G], né le 08/08/1997 en TUNISIE, de nationalité tunisienne ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 septembre 2026 à 15h58 par Monsieur [H] DE LA [D] ;
Après avoir entendu :
- Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure':
Par une ordonnance du 06 septembre 2026, rendue en audience publique à 12h36, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative concernant M. [C] [T] et dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure.
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour le 06 septembre 2026 à 15h58 et complété par courriel du 06 septembre 2026 à 16h02 avec transmission des pièces à l'appui de la déclaration par le biais de France Transfert, la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties':
Dans sa déclaration d'appel, la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique conclut que l'absence de production du certificat médical de compatibilité avec la garde à vue à l'appui de la procédure police ne doit pas conduire à une irrégularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative de M. [C] [T] en ce qu'il ressort de ladite procédure judiciaire que ce dernier a bien été examiné par une médecin sur le temps de sa garde à vue.
Devant la cour, M. [C] [T] soulève les moyens suivants':
L'irrecevabilité de la déclaration d'appel de la préfecture en ce que n'était pas jointe à son courriel du 06 septembre 2026 à 15h58, la décision dont appel';
L'irrégularité du placement en rétention administrative en raison de l'irrégularité de la procédure police immédiatement antérieure au placement en rétention administrative du fait de l'absence de communication du certificat médical d'examen réalisé sur le temps de la garde à vue.
Réponse aux moyens':
Sur la recevabilité de la déclaration d'appel
Conformément aux dispositions de l'article 933 du code de procédure civile en son dernier aliéna, la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
En l'espèce, la préfecture a adressé par courriel le 06 septembre 2026 reçu à 15h58, une déclaration d'appel en indiquant que sa saisine et les pièces afférentes sont simultanément transmises via France Transfert, ce qui était le cas par un envoi reçu le 06 septembre 2026 à 16h02.
Le conseil de M. [C] [T] fait valoir que si le courriel du 06 septembre 2026 reçu à 15h58 lui a été transféré par le greffe de la cour, il ne comportait pas la décision critiquée et que dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable.
Il ressort que les éléments complémentaires adressés via France Transfert comportaient la décision du juge de première instance mais que ces éléments complémentaires n'ont pas été réadressés au conseil de M. [C] [T].
Pour autant, s'agissant de la décision critiquée, il sera retenu que Maître [X] était le conseil de M. [C] [T] en première instance et que l'ordonnance critiquée lui a été valablement notifiée, de sorte qu'elle en avait connaissance quand bien même, les éléments complémentaires ne lui ont pas été communiqués par le greffe de la présente cour.
Le moyen sera rejeté.
Sur l'irrégularité du placement en rétention administrative
Selon l'article 63 du code de procédure pénale': «'Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieure afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.
À tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.
Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical est versé au dossier [']'»
La personne qui n'a, a aucun moment, sollicité un examen médical, ne saurait invoquer le non-respect du délai de trois heures susmentionné (Crim., 25 mai 2016, pourvoi n° 16-80.379).
En outre, l'intervention du médecin après l'expiration de ce même délai n'entraîne de nullité qu'à la condition pour l'intéressé de justifier d'un grief (Crim., 11 mai 2021, pourvoi n° 20-82.267).
En l'espèce, il ressort de la procédure police produite à l'appui de la requête de la préfecture que M. [C] [T] a bien sollicité un examen médical, que cet examen a été réalisé mais que toutefois, aucun certificat médical de compatibilité de la mesure avec l'état de santé de M. [C] [T] n'est versé au dossier de garde à vue.
Aucun contrôle n'est donc possible sur la compatibilité de la mesure avec l'état de santé de ce dernier lors de son placement en garde à vue.
La mention de l'existence de cet examen dans un procès-verbal de police, qui en tout état de cause ne précise pas que le médecin a constaté la compatibilité de l'état de santé de M. [C] [T] avec la garde-à-vue, est insuffisante à garantir les droits de ce dernier et l'absence de cette pièce est de nature à porter atteinte aux droits de celui-ci, d'autant que les droits de M. [C] [T] avaient été différés en raison de son état alcoolique (voir déjà en ce sens CA d'[Localité 4], 15 novembre 2024, n° 24/02978).
En conséquence, l'irrégularité de la procédure immédiatement antérieure au placement en rétention administrative est démontrée et entraîne l'irrégularité du placement en rétention administrative de M. [C] [T].
L'ordonnance ayant mis fin à la rétention administrative de M. [C] [T] sera dès lors confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique';
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 06 septembre 2026 ayant déclaré irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative concernant M. [C] [T] et dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure'à son égard';
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [C] [T] et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 08 septembre 2026 :
Monsieur [C] [T], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue / copie remise en main propre
Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur [H] [B] , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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