Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 16 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 20 octobre 2026
à Me Muriel FAURE
Le 20 octobre 2026
à Me Julien AYOUN
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/00519 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56XB
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [H] [X] épouse [V]
née le 20 Décembre 1977 à MARSEILLE, demeurant Quartier Raton - 11 Chemin Saint-Pierre - 13390 AURIOL
représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [I] [V]
né le 26 Août 1972 à MARSEILLE, demeurant Quartier Raton - 11 Chemin Saint-Pierre - 13390 AURIOL
représenté par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [M] [L]
né le 06 Juin 1971 , demeurant 18 Traverse du Bachas - 13003 MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2025/001448 du 25/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représenté par Me Muriel FAURE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [R] [O] épouse [L]
née le 12 Mars 1978, demeurant 18 Traverse du Bachas - 13003 MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2025/001450 du 25/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représentée par Me Muriel FAURE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat sous signature privée en date du 15 octobre 2022, Mme [X] a donné à bail à M. et Mme [L] un appartement à usage d'habitation situé 18 Traverse du Bachas - 13003 Marseille, pour un loyer mensuel de 650 euros, outre 50 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2024, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 684 euros et d'avoir à justifier d'une assurance.
Par acte de commissaire de justice du même jour, la bailleresse a fait signifier aux locataires un congé pour motifs sérieux et légitimes.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, Mme [X] et son époux, M. [V], ont fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2025 puis a été retenue à l'audience du 18 novembre 2025. Par jugement du 21 avril 2026, le juge des contentieux de Marseille a ordonné la réouverture des débats afin d'inviter M. [V] à justifier de ses qualité et intérêts à agir.
L'affaire a de nouveau été appelée à l'audience du 16 juin 2026.
Les demandeurs, représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles ils demandent de :
- Donner acte à M. [V] de son désistement d'instance et d'action,
- A titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- A titre subsidiaire, prononcer la validité du congé et ordonner l'expulsion des défendeurs,
- A titre plus subsidiaire, prononcer la résiliation du bail,
- En tout état de cause, ordonner l'expulsion, refuser toute demande de délai, condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 6.605 euros au titre des loyers et charges jusqu'au 6 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, rejeter les demandes des locataires et les condamner à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Les défendeurs, également représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles ils demandent de :
- Débouter Mme [X] et M. [V] de leurs demandes,
- Reconventionnellement, ordonner une expertise relative à l'état du logement et ainsi qu'une expertise médicale, ordonner le relogement des défendeurs sous astreinte de 100 euros par jour de retard, condamner les demandeurs à payer la somme provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice et les condamner à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Parallèlement, par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, Mme [X] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et les locataires devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner une expertise relative à l'état de l'immeuble, laquelle a été ordonnée par décision du 26 septembre 2025.
Enfin, le 6 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté de traitement de l'insalubrité du logement occupé par les locataires avec interdiction d'habiter et obligation pour la propriétaire d'assurer l'hébergement des occupants.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [V] qui n'est pas propriétaire du bien donné à bail.
Par ailleurs, en vertu de l'article 378 du code de procédure civile le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement que la décision ordonnant le sursis détermine.
Il est constant qu'hors les cas où elle est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, il apparait dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du dépôt de rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés de Marseille (RG 25/2389).
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 380 du code de procédure civile,
Constate le désistement d'instance et d'action de M. [I] [V] ;
Ordonne le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille (RG 25/02389) ;
Dit que l'affaire pourra être réinscrite au rôle à la demande de la partie la plus diligente ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
La greffière, La juge
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