Texte intégral
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 06 Octobre 2026
N° RG 24/03870 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWSK
Minutage électronique
DEMANDERESSE :
S.A.S. Société de montage telephonique,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Louis-Marie ABSIL et Me Jérôme MARSAUDON, avocats au barreau de PARIS, plaidants et par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS, postulant, substitué à l’audience par Me Sandrine AUDEVAL, avocate au barreau de BLOIS
DEFENDERESSE :
S.A.S. Société télédiffusion de France,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me James Alexandre DUPICHOT, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et par Me Nelly GALLIER, avocate au barreau de BLOIS, postulante
DEBATS : à l’audience publique du 12 mai 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT :
Juge de la Mise en Etat : Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente
Avec l’assistance de Maiwenn LE BIHAN, Greffière lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition
EXPEDITIONS à Me Nelly GALLIER, et Me Damien VINET
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre des projets de déploiement des réseaux de fibre optique des régions Val de [Localité 1] et [Localité 2], la SOCIETE DE MONTAGE TELEPHONIQUE a conclu avec la SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE des contrats de sous-traitance portant sur des prestations d'études et de travaux de construction.
Ainsi, la SOCIETE DE MONTAGE TELEPHONIQUE et la SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE ont conclu les contrats suivants :
- Les deux contrats suivants au titre des travaux réalisés sur le Marché [Localité 2] :
* un contrat n°600026 portant sur les tranches A et C du réseau fibre et comprenant une clause attribuant compétence exclusive au Tribunal judiciaire d'Angers ;
* un contrat n°600161 portant sur la tranche B du réseau fibre et comprenant une clause attribuant compétence exclusive au Tribunal judiciaire de Blois.
- Les deux contrats suivants au titre des travaux réalisés sur le Marché Val de [Localité 1]:
* un contrat n°450494 portant sur les tranches A et C du réseau fibre et comprenant une clause attribuant compétence exclusive au Tribunal judiciaire de Blois ;
* un contrat n°600140 portant sur la tranche B du réseau fibre et comprenant une clause attribuant compétence exclusive au Tribunal judiciaire de Blois.
La SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE a mis un terme à ces contrats, alléguant des inexécutions, des malfaçons et des retards à la SOCIETE DE MONTAGE TELEPHONIQUE.
La SOCIETE DE MONTAGE TELEPHONIQUE a alors engagé successivement des procédures à la fois devant le Tribunal judiciaire de Blois et d'Angers.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, la SOCIETE DE MONTAGE TELEPHONIQUE (SMT) a assigné la SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) devant le Tribunal judiciaire de Blois aux fins de :
Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1217, les articles 1224 et suivants, les articles 1231-1 et suivants, et l'article 1352 du Code civil,
Vu l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces annexées et la jurisprudence citée,
- DECLARER la société SMT recevable et bien fondée en son action au fond ;
A titre principal :
- JUGER que la société TDF n'a pas constitué de caution personnelle et solidaire conformément à l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
En conséquence :
- PRONONCER la nullité du contrat n°600161 Tranche B ;
- ORDONNER, en conséquence de l'anéantissement rétroactif du contrat n°600161, la restitution en nature, par la société TDF, de la totalité des prises livrées en exécution du contrat n°6000161 à la société SMT ;
- CONDAMNER la société TDF, en cas d'impossibilité de restitution des prises en nature, à verser à la société SMT, une indemnisation au titre des prestations de travaux réalisées, à leur coût réel, soit un montant, à parfaire et après compensation, de 2.200.816,90 euros HT ;
- ORDONNER, en tout état de cause, la restitution, par la société TDF, des fruits qu'elle a perçus, de mauvaise foi, issus de la commercialisation illicite des prises non réglées à la société SMT auprès des fournisseurs d'accès à internet, d'un montant de [--] euros, à parfaire ;
A titre subsidiaire :
- JUGER que la société TDF a mis en œuvre la clause de résiliation contenue dans le contrat n°600161 de manière déloyale ;
- JUGER non-avenue et sans effet la résiliation intervenue le 9 octobre 2024 du contrat n°600161.
- JUGER que le comportement déloyal et les inexécutions contractuelles de la société TDF sont les causes exclusives des manquements de la société SMT ;
- JUGER que le comportement déloyal et les inexécutions contractuelles de la société TDF justifient la résiliation judiciaire du contrat n°600161 aux torts exclusifs de la société TDF ;
En conséquence :
- PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat n°600161 aux torts exclusifs de la société TDF à compter du 9 octobre 2024 ;
- CONDAMNER la société TDF à verser à la société SMT une somme, sauf à parfaire, de 2.850.817 euros, décomposée comme suit :
* 2.200.816,90 euros HT de dommages-intérêts contractuels en réparation de la perte subie au titre des travaux réalisés par SMT au bénéfice de TDF, non réglés par cette dernière, dont intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024 ;
* 150.000 euros HT de dommages-intérêts contractuels en réparation des préjudices financiers certains subis par la société SMT, directement causées par les manquements contractuels et la déloyauté de la société TDF
* 500.000,00 euros de dommages-intérêts délictuels en réparation du préjudice d'image et réputationnel subi par la société SMT.
En tout état de cause :
- CONDAMNER la société TDF à verser à la société SMT la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société TDF aux entiers dépens,
- RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, la SOCIETE DE MONTAGE TELEPHONIQUE demande au Juge de la mise en état de :
Vu les articles 46 et 101 du Code de procédure civile,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces annexées et la jurisprudence citée,
- JUGER la société SMT recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- JUGER que le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Blois au profit du Tribunal judiciaire d'Angers permettra de centraliser l'examen des litiges se rapportant au Marché Anjou devant la juridiction territorialement compétente, de garantir une bonne administration de la justice, et de mettre un terme aux initiatives procédurales dilatoires entreprises par la société TDF ;
En conséquence,
- DESSAISIR le Tribunal judiciaire de Blois au profit du Tribunal judiciaire d'Angers, d'ores et déjà saisi de la procédure enrôlée sous le numéro de RG 24/03002, sur le fondement de l'article 101 du Code de procédure civile ;
-RENVOYER la présente affaire afférente à l'exécution du Contrat n°600161 portant sur la Tranche [Adresse 3] dont il a été saisi par assignation du 12 décembre 2024 au Tribunal judiciaire d'Angers.
En tout état de cause :
- DEBOUTER la société TDF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - CONDAMNER la société TDF à verser à la société SMT la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société TDF aux entiers dépens.
Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens.
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, la SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE demande au Juge de la mise en état de :
Vu l'article 101 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
- PRENDRE acte du fait que la société TDF s'en rapporte à justice sur l'incident de connexité soulevé par SMT ;
- REJETER la demande formulée par la société SMT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société SMT au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens.
A l'audience du 12 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que :
" Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. "
En l'espèce, la SOCIETE DE MONTAGE TELEPHONIQUE invoque une exception de connexité.
En conséquence, le Juge de la mise en état est compétent pour connaître d'une exception de procédure.
Sur l'exception de connexité
L'article 101 du Code de procédure civile dispose que :
" S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. "
En l'espèce, la SOCIETE DE MONTAGE TELEPHONIQUE invoque une exception de connexité au motif qu'une procédure connexe serait pendante devant le tribunal judiciaire d'Angers, enrôlée sous le RG n° RG 24/03002.
La SOCIETE DE MONTAGE TELEPHONIQUE et la SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE ont conclu les deux contrats suivants au titre des travaux réalisés sur le Marché [Localité 2] :
- un contrat n°600026 portant sur les tranches A et C du réseau fibre et comprenant une clause attribuant compétence exclusive au Tribunal judiciaire d'Angers ;
- un contrat n°600161 portant sur la tranche B du réseau fibre et comprenant une clause attribuant compétence exclusive au Tribunal judiciaire de Blois.
Il est constant que le présent litige est afférent au contrat n°161 qui, aux termes d'une clause attributive de compétence, désigne le Tribunal Judiciaire de Blois.
Il ne sera donc pas fait droit à l'exception de connexité.
Sur les demandes accessoires
Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
Il convient de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort
REJETONS l'exception de connexité
DISONS que les dépens suivront ceux de l'instance au fond ;
REJETONS les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 3 novembre 2026 pour les conclusions de Me VINET.
Ordonnance prononcée le 06 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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