Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JUILLET 2026
N° RG 25/01447 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2VFM
N° de minute :
Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1]
c/
Madame [O] [U] épouse [G]
DEMANDERESSE
Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0073
DEFENDERESSE
Madame [O] [U] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2092
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Jean-Baptiste TAVANT,juge , tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 18 mai 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 6 juillet et prorogé à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [O] [G] a été hospitalisée du 3 au 14 juin 2024 à l’association Hôpital Américain de [Localité 1].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2024, l’Hôpital Americain de [Localité 1] a mis en demeure Madame [O] [G] de lui verser la somme de 18 235, 08 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, l’association Hôpital [Etablissement 1] a fait assigner Madame [O] [G] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 mai 2026.
Aux termes de ses écritures visées le 18 mai 2026, l’association Hôpital Américain de [Localité 1], représentée par son conseil, demande au juge des référés
- de déclarer l’Hôpital Américain de [Localité 1] recevable et bien fondé en ses demandes ;
- de constater le caractère certain, liquide et exigible de la créance, l’absence de contestation sérieuse, l’urgence et le trouble manifestement illicite causé par la défaillance de la défenderesse ;
- de condamner Madame [O] [G] à payer à l’Hôpital Américain de [Localité 1] la somme provisionnelle en principal de 18 235, 08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 ;
en tout état de cause,
- de débouter Madame [O] [G] de ses demandes ;
- de condamner Madame [O] [G] à payer à l’Hôpital Américain de [Localité 1] la somme provisionnelle de 1 823 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;
- de condamner Madame [O] [G] à payer à l’Hôpital Américain de [Localité 1] la somme provisionnelle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner Madame [O] [G] au paiement des entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, se fondant sur les articles 1101, 1106et 1108 du code civil, l’association Hôpital Américain de [Localité 1] fait notamment valoir que des soins ont été prodigués à Madame [G] ; que cette dernière s’est vue remettre l’ensemble des informations utiles préalablement à son hospitalisation outre une estimation financière; que cette estimation ne peut constituer une devis définitif en ce que la situation de santé du patient peut s’avérer plus complexe ou évoluer en cours de séjour, nécessitant de nouveaux soins ; que les griefs allant l’encontre des médecins sont extérieurs à cette procédure; que Madame [G] a fait le choix volontaire de se faire hospitaliser à l’association Hôpital Américain de [Localité 1] alors qu’elle pouvait se faire hospitaliser dans tout autre établissement ; que les pièces de Madame [G] sont presque exclusivement des emails envoyés par son fils, sans qu’il n’en résulte de contestations sérieuses.
Aux termes de ses écritures visées le 18 mai 2026, Madame [O] [G], représentée par son conseil, demande au juge des référés :
- de dire et juger n’y avoir lieu à référé ;
- de constater l’existence d’une contestation sérieuse, tant sur le principe que sur le quantum ;
- de débouter l’Hôpital Américain de [Localité 1] en toutes ses demandes ;
- de condamner l’Hôpital Américain de [Localité 1] au paiement au bénéfice de Madame [O] [G] de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépens.
Au soutien de ses demandes, Madame [G] fait notamment valoir qu’il existe une contestation sérieuse ; que le document contractuel d’admission ne suffisait pas pour informer utilement Madame [G] sur le contenu du tarif habituel non plafonné, sur l’assiette des dépassements pratiqués ou sur la méthode de calcul du solde de 18 235, 08 euros ; que les documents communiqués par l’association Hôpital Américain de [Localité 1] sont insuffisants pour connaître ou estimer le montant de la facture définitive ; que le service Patient Manager n’a répondu que le 11 juin 2026, soit après le délai de 7 nuits conduisant au déplafonnement, malgré les relances du fils de Madame [G] ; qu’un médecin a renoncé à ses honoraires tandis qu’un autre a accepté une conciliation portant sur la moitié des siens ; que l’ensemble des éléments permet d’attester d’un conflit ancien entre les parties, et donc d’une contestation sérieuse ; que les soins apportés par l’association Hôpital Américain de [Localité 1] ont été insuffisants, conduisant Madame [G] à se faire hospitaliser une seconde fois à l’hôpital [Localité 4].
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
En l’espèce, il convient de relever que Madame [G] s’est vue remettre, le 3 juin 2024, un document intitulé « FORMULAIRE D’ADMISSION PERMANENCE MEDICO-CHIRURGICALE (PMC) » comportant, notamment, les informations suivantes :
- « L’estimation financière repose sur le premier diagnostic posé par le médecin de la PMC et/ou du médecin hospitalisateur au moment de l’admission. Le montant des frais de séjour et des honoraires pourra donc varier en fonction des nécessités de votre prise en charge pendant votre hospitalisation et des éventuels aléas thérapeutiques » ;
- « Vous confirmez ainsi avoir reçu les informations nécessaires de votre médecin, avoir donné votre accord et avoir accepté les éventuelles modifications de prise en charge que votre état de santé pourrait nécessiter ».
Il résulte des éléments précités que Madame [G] a été, lors de son admission, régulièrement informée du fait que l’estimation financière qui devait lui être remise était susceptible d’évoluer selon les soins reçus, lesquels dépendent de son état de santé.
Pour autant, l’association Hôpital Américain de [Localité 1] ne verse pas aux débats l’estimation financière précitée.
Madame [G] verse, quant à elle, une copie de cette estimation financière (« Total à payer : 7 600 euros / Total reste à charge : 6 302, 02 euros »), laquelle estimation comporte notamment les mentions suivantes :
« 2. Que cette estimation ne comprend pas :
[…]
3. Que ces tarifs sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications d’actes pratiqués lors de mon hospitalisation ».
Or, force est de constater, d’une part, que cette estimation est datée du 2 juin 2024 alors que Madame [G] a été hospitalisée le 3 juin 2024 et, d’autre part et surtout, que ce document n’a pas été signé par Madame [G].
S’il est donc indéniable que le contrat d’hospitalisation a été porté à la connaissance de Madame [G], lui permettant de prendre connaissance du principe des frais évolutifs en fonction de son état de santé, l’absence de signature de l’estimation financière, à laquelle le contrat initial renvoie explicitement, ne permet pas d’établir que Madame [G] a eu connaissance dès son hospitalisation que son admission allait induire un coût plancher de 6 302, 02 euros, outre les frais postérieurs. Cette absence de signature ne permet pas plus d’établir avec certitude que les mentions portées sur l’estimation financière, lesquelles précisent utilement le contrat initial, ont été portées à la connaissance de la patiente préalablement à son admission.
L’absence de certitude relative à l’information initiale délivrée à Madame [G] ne permet donc pas de considérer, sur le fondement des articles sur lesquels l’association Hôpital Américain de [Localité 1] se fonde, que Madame [G] a donné son consentement à une hospitalisation à hauteur de ce coût, et donc susceptible d’évoluer dans les proportions aujourd’hui réclamées.
Dès lors, il y a lieu de considérer, sans que le principe de la connaissance de l’évolutivité des coûts ne soit contestable, qu’il existe une contestation sérieuse relative à l’information délivrée à Madame [G] portant sur le quantum initial.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référer sur les demandes provisionnelles de l’association Hôpital Américain de [Localité 1]
Sur les demandes accessoires
L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
Dès lors, l’association Hôpital Américain de [Localité 1] sera condamnée à verser à Madame [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’association Hôpital Américain de [Localité 1] sera également condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, exécutoire à titre provisoire,
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
CONDAMNONS l’association Hôpital Américain de [Localité 1] aux dépens ;
CONDAMNONS l’association Hôpital Américain de [Localité 1] à payer à Madame [G] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
FAIT À [Localité 5], le 07 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
Jean-Baptiste TAVANT, Juge,
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