Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024065668
ENTRE :
SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 349545103
Partie demanderesse : assistée de Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS (R46), Maître Stéphane DAYAN de la SELAS ARKARA AVOCATS SDPE (P0418) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
1) Société de droit irlandais ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD (EDFL), dont le siège social est [Adresse 5] Irlande
2) Société de droit espagnol ECONOCOM SA, (intervenant volontaire) dont le siège social est [Adresse 6] Espagne
Parties défenderesses : assistées de Maître MIRIKELAM et Me Hortense DE ROUX du Cabinet ASHURST LLP Avocats (J034) et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
1. La société Compagnie de Phalsbourg (ci-après PHALSBOURG) intervient dans de grandes opérations immobilières urbaines aussi bien de construction de logements, que de bureaux, d'hôtellerie, de loisirs ou de logistique.
La société de droit irlandais ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD (ci-après EDFL) est une société financière, filiale d'ECONOCOM S.A(ci-après ECONOCOM), entreprise de droit espagnol spécialisée dans la fourniture de solutions technologiques et numériques pour les entreprises.
En 2021, ECONOCOM signe 4 contrats de location de différents matériels professionnels informatiques avec deux filiales espagnoles de PHALSBOURG, la COMPANIA de PHALSBOURG SL (ci-après COMPANIA) et CARLOTTA IBERIA (ciaprès CARLOTTA) aux dates suivantes :
Le 18 juin 2021, pour le contrat n°1(référence, 2021, 584.1) et le contrat n°2, (référence 2021, 583.1).
* Le 7 septembre 2021, pour le contrat n° 3, (référence 2021 582.1).
* Le 18 novembre 2021, pour le contrat n°4, (référence 2021 1142.1).
4. Dans les mêmes jours, par des actes séparés (datés du 18 juin, 13 septembre et 18 novembre 2021), PHALSBOURG signe au bénéfice d'ECONOCOM, quatre conventions intitulées « Garantie à première demande », aux termes desquelles elle s'engage à payer à ECONOCOM toute somme qui lui serait due par COMPANIA et CARLOTTA au titre des contrats de location cités ci-dessus et ce dans des limites respectivement de 2 557 264,52€, de 1 404 651,90€, de 1 488 243,73€ et de 366 685,59€.
5. De son côté, peu après la signature des contrats de location, ECONOCOM cède à sa filiale financière EDFL les créances détenues au titre des contrats cités au §3 sur ses deux filiales COMPANIA et CARLOTTA.
6. Ces cessions ont été opérées aux dates suivantes :
Le 1er juillet 2021 pour les contrats n° 1 et 2 ;
Le 25 octobre 2021 pour le contrat n°3 ;
Le 24 décembre 2021 pour le contrat n°4.
7. A partir de novembre 2022, COMPANIA et CARLOTTA cessent de payer les loyers mensuels.
8. ECONOCOM procède alors à des relances, puis à des mises en demeure et face à l'absence d'issue amiable assigne finalement PHALSBOURG à deux reprises en référé devant le tribunal de céans.
9. Celui-ci délivre deux ordonnances successives (le 19 octobre 2023 puis le 25 mars 2024) avec des montants conformes aux demandes exprimées au vu des impayés existant à ces dates-là.
10. Le 13 mai 2024, EDFL procède à une nouvelle assignation en référé de PHALSBOURG pour demander le paiement en complément des loyers qui continuent à ne pas être payés et le 15 octobre 2024 une nouvelle ordonnance de référé condamnant PHALSBOURG à verser en consignation sur un compte à la CDC le montant réclamé par EDFL en attendant l'issue de l'instance ouverte par PHALSBOURG auprès de la Cour d'appel de Paris.
11. Simultanément, le 30 septembre 2024 PHALSBOURG assigne EDFL devant le tribunal de céans considérant qu'il n'y a pas d'obligation qui les lie, qu'EDFL ne dispose d'aucune créance à son encontre et qu'elle est infondée à lui réclamer quelque paiement que ce soit.
12. Une tentative de conciliation est alors mise en œuvre mais elle échoue et, par la suite, plusieurs renvois à l'audience de mise en état se succèdent durant l'année 2025.
13. À l'audience du 25 mars 2026, PHALSBOURG dépose de nouvelles conclusions et une sommation à communiquer un document intitulé « Cooperation Master agreement ».
14. C'est ainsi qu'est née la présente instance.
La procédure
15. Par acte extrajudiciaire signifié le 30 septembre 2024 en application des dispositions des dispositions du règlement UE 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, la COMPAGNIE de PHALSBOURG France assigne EDFL et demande au tribunal de :
Vu les articles 122,30,31,873 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.
JUGER que la société ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD n'est titulaire d'aucune obligation contractuelle à l'encontre de la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG ;
Par conséquent,
* JUGER que la société ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD n'est titulaire d'aucune créance à l'encontre de la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
REQUALIFIER les engagements dits " de garantie autonome " qu'elle a souscrit au profit de la société ECONOCOM, en garantie solidaire des engagements des sociétés espagnoles CARLOTTA IBERIA SL et COMPANIA DE PHALSBOURG SL ;
Par conséquent,
JUGER qu'aucune somme n'est due par la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG à la société ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD à payer à la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC loi n°75-1334 du 31 décembre 1975,
16. PUIS par ses conclusions régularisées à l'audience du 8 juillet 2026, PHALSBOURG demande au tribunal :
Vu les articles 122,30,31,873 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil,
À titre principal :
* Ordonner aux sociétés Econocom et Econocom Digital Fiance Ltd de communiquer le « Cooperation Master Agreement » ( ou Contrat cadre de coopération » selon la traduction assermentée) auquel il est fait référence dans « les formulaires d'acte de session » produits au débat en pièce 9,10,11 et 12.
À titre subsidiaire :
Ordonner aux sociétés Econocom et Econocom Digital Finance Ltd de communiquer le » Corporation master agreement » (ou Contrat Cadre de coopération », selon la traduction assermentée) auquel il fait référence dans les formulaires d'acte de session versés au débat en pièce numéro 9,10,11 et 12 selon la procédure de confidentialité suivante :
Les sociétés Econocom et Econocom Digital Finance Ltd remettront au tribunal un exemplaire original du Cooperation Master Agrrement (ou contrat cadre de coopération », selon sa traduction assermentée)
Le Tribunal convoquera ensuite les conseils des partis, lesquels devront préalablement s'être engagés par écrit à respecter la plus stricte confidentialité des informations et documents dont ils seraient amenés à prendre connaissance ;
* À l'issue d'un débat contradictoire, les conseils des partis tenus dans ces conditions de confidentialité, le Tribunal déterminera les situations du contrat qui devront demeurer confidentielles et celles qui devront être communiquées aux parties dans la seule mesure nécessaire à la solution du présent litige.
Cette communication devra notamment permettre de connaître la définition et la portée des termes figurant dans les actes de cession, en particulier les notions de :
« Créances »
« Contrats de location »
« Refinanceur »
En tout état de cause, réserver les dépens.
17. De son côté, le conseil d'ECONOCOM et EDFL par un courrier officiel aux juges de la chambre 1-8 en date du 18 juin 2026 explique que ses clientes s'opposent fermement à cette demande de communication de pièce.
18. Les parties sont régulièrement convoquées à l'audience du 8 juillet 2026 sur cet où elles se présentent par leurs conseils respectifs.
19. A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs arguments et explications, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026, reporté au 22 octobre 2026, en application de l'article 450, alinéa 3 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
20. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
21. PHALSBOURG expose :
Qu'aucune obligation ne la lie à EDFL et qu'en conséquence elle n'a pas à payer les sommes que celle-ci lui réclame ;
Que la communication du « Cooperation Master Agreement » est le seul moyen pour solutionner le litige car seule sa lecture permettra de comprendre la nature exacte de la cession effectuée par ECONOCOM à EDFL, de faire le lien entre les créances, les contrats de location et de comprendre quel est le rôle de « refinanceur » attribué à EDFL.
22. De leur côté ECONOCOM et EDFL s'opposent à la communication de la pièce demandée en expliquant que :
Cette nouvelle demande est surprenante car elle intervient près de 20 mois après l'introduction de l'instance et que cela n'est qu'une manœuvre dilatoire de la part de la demanderesse pour tenter de se soustraire encore un peu plus longtemps à son obligation de paiement ;
Ce contrat est interne au groupe Econocom et de nature totalement commerciale sans lien avec l'existence de loyers impayés par la COMPANIA et CARLOTTA dont PHALSBOURG s'est portée garante par les actes de garantie à première demande signés en faveur d'ECONOCOM ;
Les contrats de location et les actes de cessions produits au débat contiennent l'ensemble des stipulations nécessaires à leur interprétation et application ;
En tout état de cause que le contrat de coopération dont la communication est demandée est un acte strictement confidentiel entre deux entités du groupe. Econocom, et qu'il est couvert par le secret des affaires prévu par les articles L151-1 et suivants du Code de commerce.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande de communication de la pièce « Cooperation Master Agreement »
23. L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits […]. » et l'article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
24. PHALSBOURG demande au tribunal de juger que la communication du « Cooperation Master Agreement » est nécessaire pour éclairer sa décision quant à la légitimité à agir d'EDFL pour lui réclamer le paiement de loyers impayés au titre de contrats de location conclus entre la maison-mère de cette dernière (ECONOCOM) qui les lui a ensuite cédé et ses propres filiales espagnoles COMPANIA et CARLOTTA.
25. En l'espèce, le tribunal constate que PHALSBOURG produit en pièce 5,6, 7 et 8 des documents rédigés en français et en espagnol avec un intitulé « ACTE DE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE » « GARANTIA A PRIMERA DEMANDA », chaque acte étant signés par PHALSBOURG, en qualité de garant et ECONOCOM comme bénéficiaire pour chacun des 4 contrats de location. Le tribunal note qu'il est stipulé :
Sur la page 1 :« Le garant s'engage irrévocablement et inconditionnellement à payer au bénéficiaire à première demande toutes sommes dues par les locataires en vertu du contrat de location. »
Sur la page 4 : « En cas de cession du contrat de location, en application des conditions générales de location au profit d'un établissement cessionnaire, le garant accepte expressément et sans réserve que la présente garantie conserve son plein effet et bénéficie de plein droit à l'établissement cessionnaire. »
26. Le tribunal retient également que les contrats de location spécifient la possibilité pour ECONOCOM de céder les contrats. Ainsi l'article 16.1 et 16.2 des 4 contrats stipulent : « El Arrendatario reconoce que el Arrendator. Le a mantenido informado de una eventual cesión […], total o parcial de los derechos y obligaciones derivados del presente contrato.[…]( En adelante "la Operación")en beneficio de toda persona física o jurídica escogida por el Arrendador, designada en el presente contrato con el término «Establecimiento cesionario".[…] Al contar desde la fecha de la Operación el Arrendatario quedará obligado de pleno derecho con respecto al establecimiento cesionario en cuánto al pago de cualquier cantidad adeudada en virtud del presente Contrato" (traduction :« Le locataire reconnaît que le loueur l'a tenue informé d'une éventuelle cession […] en tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat. (ci-après « l'Opération ») au profit de toute personne physique ou morale choisie par loueur désigné dans le présent contrat par le terme « Etablissement cessionnaire […]. Le cas échéant, l'Opération pourra lui être notifiée par tout moyen […] à l'initiative de l'établissement cessionnaire.» et en son article 16.2 précise : « A compter de la date de l'Opération, le locataire sera tenu de plein droit vis-à-vis de l'établissement
cessionnaire quant au paiement de toute somme due au titre du présent contrat et de l'exécution de toutes ses obligations en qualité de locataire. »
27. De plus, le tribunal constate qu' ECONOCOM a bien été portée à la connaissance des COMPANIA et CARLOTTA filiales de PHALSBOURG les cessions opérées par ECONOCOM à EDFL comme en atteste les pièces produites par PHALSBOURG ellemême (dernière page pièce 1B/page 35 pièce 2 Bis/ page 34 pièce 3bis /page 33 pièce 4bis). Il note que les termes de ces documents sont identiques et que seuls différent le numéro de contrat de location visé et la date car les cessions ont eu lieu à des dates différentes mais qu'on peut lire à chaque fois : « Nous vous informons par la présente que entrera en vigueur un accord de cession de créance avec Econocom Digital finance (ci-après « EDFL »), par lequel les créances que Econocom SA détient à l'encontre de Compania de Phalsbourg et Carlotta Iberia, en vertu du contrat de location d'équipements,seront cédées. »
28. Le tribunal note par ailleurs que dans les actes de cession produits par PHALSBOURG elle-même (pièces 11 et 12 et leurs traductions respectives en français (pièce 11.1 et 12.1) le termes « Refinanceur » est clairement attribué à EDFL et il en déduit que PHALSBOURG sait dès lors ce que recouvre le terme Refinanceur et que l'accès au « Cooperation Master Agreement »ne lui ai dès lors pas nécessaire pour une bonne compréhension de la situation et constater que EDFL a bien la qualité de droit à agir. Le tribunal note surabondamment que dans ces actes de cession l'article 2.1 stipule : « ECONOCOM cède formellement par les présentes la pleine propriété, et convient de céder formellement la pleine propriété, au Refinanceur, de tous les titres, droits, intérêts et avantages d'ECONOCOM présents ou futurs découlant des créances dues en vertu des contrats de location visés en Annexe des présentes ainsi que du bénéfice de toutes les sûretés, indemnités et garanties. concernant le paiement des loyers exigibles et autres sommes dues en vertu du Contrat de location concerné (y compris toutes les garanties spécifiques mentionnées en annexe, et y compris toutefois, sans toutefois s'y limiter, toutes les demandes de paiement en vertu de celui-ci. »
29. Le tribunal note que les quatre documents de garantie à première demande comportent tous la mention suivante : « Aux fins de l'exécution de la présente garantie, le garant accepte qu'ECONOCOM cède sa position contractuelle à un établissement financier, bancaire et/ou de crédit, en cédant les obligations contractées à l'égard d'Econocom aux présentes à l'entité à laquelle ECONOCOM aura transféré sa position contractuelle. A cet effet, le garant reconnaît qu'il suffira pour modifier l'identité du bénéficiaire dans la présente garantie, actuellement représentée par Econocom, qu'Econocom notifie la cession de sa position contractuelle en indiquant les coordonnées de l'entité cessionnaire ».
30. En conséquence et au vu de tout ce qui précède, le tribunal dira qu'ECONOCOM apporte la preuve de l'obligation contractuelle acceptée par PHALSBOURG du transfert possible via cession des créances découlant des contrats de location et il note qu'ECONOCOM a respecté les stipulations du contrat en informant PHALSBOURG et en lui indiquant l'identité du cessionnaire. En conséquence, le tribunal dit que PHALSBOURG en se portant « garante à première demande » a accepté la légitimité à agir d' EDFL en cas de cession des créances liées aux contrats de location.
31. Le tribunal dira dès lors que la communication du «
Cooperation Master Agreement
» n'est pas nécessaire pour la résolution du litige, que la légitimé à agir d'EDFL en tant que cessionnaire des contrats n'est pas contestable et déboutera PHALSBOURG de sa demande de communication du «
Cooperation Master Agreement
».
32. En conséquence, le tribunal ordonnera aux parties de conclure au fond.
Par ces motifs
Le tribunal,
DÉBOUTE la société Compagnie de PHALSBOURG de sa demande de communication par ECONOCOM SA du Coopération Master Agreement qui la lie à sa filiale irlandaise ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD ;
RENVOIE les parties pour conclure au fond à l'audience de procédure de la chambre 1-8 du 25 novembre 2026 à 14 heures, pour conclure au fond ;
RÉSERVE les autres demandes en fin de cause.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 8 juillet 2026, en audience publique, devant Mme Isabelle Reux-Brown, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées,
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de Mesdames Fabienne Lepère, Cécile Bernheim et Isabelle Reux-Brown.
Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Madame Fabienne Lederer, présidente du délibéré, et par Madame Catherine Soyez, greffière.
Le greffier
Le président.
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