Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11762 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUKH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/01453
APPELANT
Monsieur [F] [P] né le 30 janvier 2000 à [Localité 1] (Algérie),
[Adresse 1] ( boite postale n°5) D
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Audrey LEREIN de la SELARL LFMA, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2451
assisté de Me Emilie DEWAELE, avocat plaidant du barreau de LILLE
INTIME
LE MINISTERE PUBLIC prise en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté à l'audience par Mme ABBASSI BARTEAU, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, l' avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne DUPUY, présidente de chambre
Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Madame Catherine RUMEAU, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a débouté M. [F] [P] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé que M. [F] [P] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, jugé que M. [F] [P], né le 30 janvier 2000 à Tizi Ouzou (Algérie), est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [F] [P] aux dépens ;
Vu la déclaration de M. [F] [P] en date du 3 juillet 2025, enregistrée le 15 juillet 2025 ;
Vu les conclusions notifiées le 9 septembre 2025 par M. [F] [P] qui demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire en date du 21 novembre 2024, d'infirmer la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française en date du 22 juillet 2022, de constater que M. [F] [P] remplit les conditions prévues par les articles 18 et 30-2 du code civil pour acquérir la nationalité française, en conséquence, de reconnaître la nationalité française de M. [F] [P], de délivrer un certificat de nationalité française à M. [F] [P], d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'Etat à payer à M. [F] [P] une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions notifiées le 28 novembre 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de procédure civile, déclarer irrecevables les demandes visant à annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prise par le directeur des services de greffe judiciaires et à ordonner à ce dernier la délivrance d'un certificat de nationalité, à titre principal, de confirmer le jugement de première instance, à titre subsidiaire, de débouter M. [F] [P], se disant né le 30 janvier 2000 à [Localité 1] (Algérie), de l'ensemble de ses demandes, de juger que M. [F] [P], se disant né le 30 janvier 200 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, d' ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M. [F] [P] aux entiers dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture du 11 juin 2026 ;
MOTIFS
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 16 septembre 2025.
M. [F] [P], se disant né le 30 janvier 2000 à [Localité 1], revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il indique qu'il est français pour être le fils de Mme [L] [V], née le 15 juillet 1965 à Azffoun (Algérie), de nationalité française par jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Paris.
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
M. [F] [P] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 22 juillet 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que son acte de naissance avait été dressé hors du délai prévu à l'article 61 de l'ordonnance du 19 juillet 1970 régissant l'état civil algérien.
Il appartient donc à M. [F] [P] de rapporter la preuve de la nationalité française de sa mère au jour de sa naissance, d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de celle-ci durant sa minorité et de son état civil au moyen d'actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».
Pour débouter M. [F] [P] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient que les conditions de la désuétude sont remplies, dès lors M. [F] [P] a agi après le 4 juillet 2012, que ni lui, ni sa mère n'ont d'éléments de possession d'état de la nationalité française avant cette date, et ni lui ni ses ascendants maternels n'ont eu de résidence habituelle sur le territoire français au cours du délai cinquantenaire, de sorte qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012.
Devant la Cour, comme devant les premiers juges, le ministère public oppose à l'intéressé l'article 30-3 du code civil, qui dispose que lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Sur l'application de l'article 30-3 du code civil
En droit, l 'article 30-3 du code civil dispose que : 'Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français'. Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil. Il est rappelé que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC du 11 avril 2025 , que cette disposition est conforme à la Constitution.
Aux termes de l'avis de la Cour de cassation rendu le 14 février 2024, c 'est « sans méconnaître l'objet du litige que le juge saisi de l'action déclaratoire, retenant que la présomption irréfragable de perte de la nationalité française, prévue à l'article 30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions d'application du premier texte sont satisfaites ».
Dès lors que l'article 30-3 ne suppose pas que la nationalité de l'intéressé soit établie préalablement mais seulement qu'elle soit revendiquée par filiation, la cour peut, à titre liminaire, examiner si les conditions de la désuétude sont ou non réunies.
L'article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude . Édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).
La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative. L'application de cette disposition est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en [Etablissement 1] pendant plus de 50 ans des ascendants français, l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son parent, le demandeur devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger. La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national.
C'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que M. [F] [P] n'avait jamais résidé en France. Dans sa demande de certificat de nationalité française adressée au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France en 2019, il se déclarait domicilié à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] (Algérie) et c'est à cette même adresse que la décision de refus de délivrance lui a été notifiée en 2022 (pièce 1).
M. [F] [P] ne justifie pas ni même n'allègue que ses ascendants ont résidé en France. Mme [L] [V], sa mère dont il tiendrait sa nationalité française, est née à [Localité 6] le 15 juillet 1965, fille de [B] [V] né le 18 novembre 1923 à [Localité 6] et de [C] [S], née le 11 mai 1933 à [Localité 6] (pièce 4). Elle s'est mariée à [Localité 7] (Algérie) le 31 mai 1982 avec [B] [P], père de l'appelant. Cinq enfants sont nés de ce mariage en Algérie entre le 26 juin 1983 et le 30 janvier 2000 : [Y] le 26 juin 1983, [H] le 10 juin 1986, [N] le 04 mars 1988, [O] le 18 juin 1990 et [F] le 30 janvier 2000 (pièces MP 2 à 6). Elle était domiciliée en Algérie le 22 juin 2016 lorsqu'elle a saisile tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité et y était toujours domiciliée à la date du jugement lui reconnaissant la nationalité française le 02 mars 2017 (pièce 5).
Aucune pièce n'est produite ni aucun élément invoqué pour rapporter la preuve d'une résidence en [Etablissement 1] de l'intéressé, de sa mère revendiquée Mme [L] [V], ni des autres ascendants de l'appelant avant le 3 juillet 2012, période visée par l'article 30-3 du code civil pour apprécier la condition de résidence à l'étranger.
C'est donc à juste titre que le tribunal a retenu que les ascendants maternels de M. [F] [P] étaient demeurés à l'étranger pendant plus de 50 ans depuis l'indépendance de l'Algérie le 3 juillet 1962.
En revanche c'est à tort que, pour apprécier la condition relative à la possession d 'état de française de la mère de l'intéressé, le tribunal prend pour point de départ la date de l'indépendance de l'Algérie, alors que Mme [V] est née postérieurement à l'indépendance, le 15 juillet 1965. C'est à compter de cette date qu'il convient d'apprécier la possession d 'état alléguée. Dès lors qu'elle est née 15 juillet 1965, le délai de 50 ans expirait non le 4 juillet 2012 mais le 15 juillet 2015.
En appel, M. [F] [P] fait valoir que sa mère peut se prévaloir d'élément de possession d'état de français avant l'expiration du délai de 50 ans au motif qu'elle a sollicité un certificat de nationalité française dès l'année 2007.
Le seul élément mis en avant par l'appelant pour justifier de la possession d'état de française de sa mère est donc la date de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française en 2007 tel que cela résulterait du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris du 2 mars 2017 qui a jugé que Mme [L] [V] est de nationalité française par filiation paternelle (pièce 5). Or, la simple demande de certificat de nationalité française ne constitue pas un élément de possession d'état. En effet d'une part, la circonstance que Mme [L] [V] se soit considéré comme française n'est pas suffisante pour établir une possession d'état de français qui suppose également que les autorités françaises l'aient également considérée comme telle, de sorte que M. [F] [P] ne peut pas sérieusement soutenir que la demande de certificat de nationalité française de sa mère suffit à constituer la preuve de sa possession d'état de française.
Ce n'est qu'en 2017 que la mère de l'intéressé a été déclarée française, soit postérieurement au délai cinquantenaire expirant le 15 juillet 2015.
En conséquence, les conditions prévues par l'article 30-3 du code civil n'étant pas réunies, le jugement du tribunal judiciaire de Pari en date du 21 novembre 2024 est confirmé.
M. [F] [P] succombant en ses demandes sera condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dit que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 21 novembre 2024,
Y ajoutant,
Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil,
Condamne M. [F] [P] aux dépens,
Déboute M. [F] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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