Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00144 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3RAZ
AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1] C/ [G] [K] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. PLACE DE L’ABBE PIERRE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle DELAY de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [G] [K] [I]
né le 06 Décembre 1993 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Fanny BIESUZ de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La Société Civile Immobilière [Adresse 1] est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Par acte authentique en date du 28 juin 2024, elle a donné à bail ce local à Monsieur [G] [I] pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2024 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 9.840 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Un avenant au contrat a été conclu le 23 décembre 2024, modifiant les modalités de paiement du loyer et des charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la SCI PLACE DE L’ABBE PIERRE a fait signifier à Monsieur [I] un commandement de payer la somme de 5.226 € visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la SCI [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [G] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de :
Constater acquise depuis le 18 août 2025 au bénéfice du bailleur, la SCI PLACE DE L’ABBE PIERRE, la clause résolutoire insérée au bail signé le 28 juin 2024 avec Monsieur [G] [I], Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [G] [I] et de tout occupant de ce chef, si besoin avec l’assistance de la force publique, Assortir l’expulsion d’une astreinte provisoire de 150 € par jour jusqu’à la libération effective des lieux. Dire que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité conformément aux dispositions du bail,Condamner Monsieur [G] [I] à payer à la SCI [Adresse 1] la somme provisionnelle de 5.063,03 €, outre intérêts à compter du jugement à intervenir au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2025, Condamner Monsieur [G] [I] à payer à la SCI PLACE DE L’ABBE PIERRE une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer à compter du 1er octobre 2025, majorée de 50 %, jusqu’à la libération effective des lieux, Condamner Monsieur [G] [I] à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [G] [I] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits par courrier du 20 janvier 2026.
L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.
La SCI PLACE DE L’ABBE PIERRE maintient ses demandes figurant dans l’assignation, actualisant sa demande provisionnelle au titre de l’arriéré à la somme de 12 589,37 € arrêtée au 30 juin 2026.
Elle indique que Monsieur [I] ne paie plus ses loyers en invoquant un défaut de conformité du local loué lié à son accessibilité. Or, la société indique que le local comportait une rampe permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite et disposait également d’une sonnette.
Monsieur [G] [I], représenté par son conseil, invoque un problème de délivrance conforme. En cas de condamnation au paiement de l’arriéré, il sollicite des délais de paiement sur 24 mois.
Le juge des référés a autorisé à ce qu’une note en délibéré soit adressée afin d’obtenir des éléments financiers sur Monsieur [I], ainsi que sur la conformité des lieux. La vice-présidente a autorisé l’envoi de la note en délibéré dans un délai de 15 jours à compter de l’audience.
Aucune note en délibéré n’a été transmise à la juridiction dans le délai imparti.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 3 août 2026 et le délibéré a été prorogé au 14 septembre 2026.
MOTIFS
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail conclu entre la SCI [Adresse 1] et Monsieur [I] stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 17 juillet 2025, la SCI PLACE DE L’ABBE PIERRE a fait signifier à Monsieur [I] un commandement de payer la somme de 5.226 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
Monsieur [I] ne démontre donc pas s’être acquitté des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit.
Si le défendeur invoque un problème de délivrance conforme l’ayant empêché d’exploiter le local dans des conditions normales, il n’apporte aucun élément en ce sens.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 18 août 2025 et d’ordonner l’expulsion du preneur.
La bailleresse bénéficiant avec le prononcé de l’expulsion d’un moyen d’exécution forcée, il n’y a pas lieu d’assortir au surplus l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte.
La fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 50 % et la conservation par le bailleur du dépôt de garantie s’analysent en une clause pénale, susceptible de réduction pour caractère manifestement excessif et ne relevant par conséquent pas du pouvoir du juge des référés, juge de l’évidence.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable Monsieur [I] à compter du 18 août 2025 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Monsieur [I] sera condamné à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de 12 589,37 euros arrêtée au 11 mai 2026 (2ème trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 5.226 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, outre une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
Monsieur [I] sollicite des délais de paiement mais ne fournit aucun élément financier afin d’apprécier sa situation économique. Sa demande sera par conséquent rejetée.
Monsieur [I], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Monsieur [I] sera en outre condamnée à payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI [Adresse 1] et Monsieur [G] [I] concernant le local commercial sis [Adresse 4] à [Etablissement 1] (69540) au 18 août 2025 ;
ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;
ORDONNONS, à l'expiration de ce délai d’un mois et en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [G] [I] et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable Monsieur [G] [I] à compter du 18 août 2025 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;
DEBOUTONS la SCI PLACE DE L’ABBE PIERRE de sa demande de conservation du dépôt de garantie ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [I] à payer à la SCI [Adresse 1] la somme provisionnelle de 12 589,37 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, somme arrêtée au 11 mai 2026 (2ème trimestre 2026 inclus) et portant intérêt au taux légal sur la somme de 5.226 € à compter du 17 juillet 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [I] au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 2 juillet 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [I] à payer à la SCI PLACE DE L’ABBE PIERRE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [I] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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