Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007480
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
PARTIE EN DEMANDE :
BPIFRANCE
(anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT) (SA)
Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocats : Maître Jacques TORIEL Maître [R] [C]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
DIVIN CONSEIL (SARL)
Dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 531 235 166, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : SCP PROFUMO- GAUDILLIERE - DUBAELE
Non comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue en audience publique le 18 juin 2026, devant Monsieur Bruno FRANCK, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de :
PRÉSIDENT
Christine ROSLYJ
JUGES:
Stéphane GAY
Bruno FRANCK
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Gaëlle HERLIN DANEL
PRONONCÉ
le publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 62,53 euros HT, TVA : 12,50 euros, soit 75,03 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société DIVIN CONSEIL est une SARL sise [Adresse 3], spécialisée dans le conseil en matière viticole et vinicole, ayant une activité d'agent commercial en vins et spiritueux.
La société BPIFRANCE (anciennement dénommée la société BPIFRANCE FINANCEMENT), a consenti trois prêts à la société DIVIN CONSEIL par actes sous seing privé :
Le premier, en date du 1er août 2019, appelé «
Croissance International
» sous le numéro DOS0094535/00, pour un montant de 150.000 euros, remboursable en versements trimestriels sur 5 ans, avec 2 trimestres de différé, soit jusqu'au 31 juillet 2024; ce prêt a bénéficié d'un moratoire en raison de la crise Covid, portant sa durée jusqu'au 28 février 2025 (pièces n°1 à 3).
Le second, en date du 13 janvier 2020, appelé «
Croissance International
» sous le numéro DOS0105299/00, pour un montant de 50.000 euros, remboursable en versements trimestriels sur 4 ans avec 2 trimestres de différé, soit jusqu'au 31janvier 2024; ce prêt a bénéficié d'un moratoire en raison de la crise Covid, portant sa durée jusqu'au 31 juillet 2024 (pièces n°4 et 5).
Le troisième, en date du 17 avril 2020, appelé « Développement territorial » sous le numéro DOS0111906/00, pour un montant de 150.000 euros, remboursable en versements trimestriels sur 7 ans, soit jusqu'au 30 avril 2027 (pièce n°6).
Le 11 septembre 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société BPIFRANCE a relancé la société DIVIN CONSEIL pour des échéances impayées sur les trois contrats réclamant le paiement de ces échéances, assorties des intérêts normaux et de retard (pièce n°10).
Le 13 janvier 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société BPIFRANCE a une nouvelle fois relancé la société DIVIN CONSEIL pour le paiement des échéances impayées dont le montant s'accroissait (pièce n°10).
Le 7 février 2025, toujours par courrier recommandé avec accusé de réception, la société BPIFRANCE a mis en demeure la société DIVIN CONSEIL de régulariser le montant des échéances impayées avant le 15 février 2025 (pièce n°10).
Ces courriers étant restés sans effet, le 1er septembre 2025, la société BPIFRANCE par l'intermédiaire de son conseil, a envoyé 3 courriers recommandés à la société DIVIN CONSEIL lui signifiant :
Sur le prêt DOS0094535/00, totalement échu depuis le 28 février 2025, la somme due par la société DIVIN CONSEIL était de 21.255,79 euros, comprenant le capital échu, les intérêts contractuels, les intérêts de retard contractuels et les frais de recouvrement ; et qu'elle mettait en demeure la société DIVIN CONSEIL de lui régler cette somme dans un délai de 8 jours (pièce n°7) ;
Sur le prêt DOS0105299/00, totalement échu depuis le 31 juillet 2025, la somme due par la société DIVIN CONSEIL était de 7.266,90 euros, comprenant le capital échu, les intérêts contractuels, les intérêts de retard contractuels et les frais de recouvrement ; et qu'elle mettait en demeure la société DIVIN CONSEIL de lui régler cette somme dans un délai de 8 jours (pièce n°8) ;
Sur le prêt DOS0111906/00, , la somme échue au 4 août 2025 par la société DIVIN CONSEIL était de 53.898,80 euros, comprenant le capital échu, les intérêts de retard contractuels et les frais de recouvrement ; et qu'elle mettait en demeure la société DIVIN CONSEIL de lui régler cette somme dans un délai de 8 jours ; qu'en cas de non-paiement sous ces 8 jours, et à la suite des 3 courriers de relance/mise en demeure déjà envoyés, elle procéderait à la déchéance du terme ; que le montant alors exigible sera de 106.398,80 euros (pièce n°9) ;
Ces 3 courriers ont été reçus par la société DIVIN CONSEIL le 5 septembre 2025.
Restés sans suite, le 25 septembre 2025, la société BPIFRANCE a fait assigner la société DIVIN CONSEIL par exploit de commissaire de justice de Maître [J] [U] à comparaître devant le tribunal de commerce de Dijon aux fins de recouvrer ces sommes.
C'est en l'état que cette affaire a été plaidée à l'audience publique du Tribunal de céans le 18 juin 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.
1-Pour LA SOCIÉTÉ BPIFRANCE :
La société BPIFRANCE s'appuie sur les articles 1103 et 1104 du code civil. Les prêts échus sont dus, et elle prononce la déchéance du prêt non-échu en vertu des clauses du contrat.
Elle demande donc au Tribunal de céans de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil. Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées.
Condamner la société DIVIN CONSEIL à payer à la société BPIFRANCE la somme de 21.255,79 euros au titre du contrat de prêt n°DOS0094535/00, outre intérêts de retard contractuels au taux contractuels majoré de 3% l'an, et ce à compter du 15 septembre 2025, date d'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement ;
Condamner la société DIVIN CONSEIL à payer à la société BPIFRANCE la somme de 7.266,90 euros au titre du contrat de prêt n°DOS0105299/00, outre intérêts de retard contractuels au taux contractuels majoré de 3% l'an, et ce à compter du 15 septembre 2025, date d'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement ;
Constater la déchéance du terme du contrat de prêt n°DOS0111906/00 à effet du 15 septembre 2025 ;
Condamner la société DIVIN CONSEIL à payer à la société BPIFRANCE, la somme de 106.548,80 euros au titre du contrat de prêt n°DOS0111906/00, outre intérêts contractuels et intérêts de retard contractuels au taux contractuel majoré de 3% l'an, et ce à compter du 15 septembre 2025, date d'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner la société DIVIN CONSEIL à payer à la société BPIFRANCE la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Condamner la société DIVIN CONSEIL aux entiers dépens.
2-Pour la société DIVIN CONSEIL:
La société DIVIN CONSEIL n'était ni présente, ni représentée à l'audience de plaidoirie du 18 juin 2026.
Elle n'a pas produit de conclusions.
L'assignation n'a pas été remise en mains propres car personne ne répondait aux appels lors du passage du commissaire de justice, [J] [T]. Ce dernier a procédé aux diligences suivantes : présence d'une enseigne sur l'immeuble, confirmation de la domiciliation par le voisinage, destinataire déjà connu de l'agence, confirmation de la domiciliation par l'annuaire électronique, par les sites Société.com, Infogreffe le site Web.
Un avis de passage a été laissé conformément à l'article 656 du code de procédure civile. Une copie a été dépose à l'agence. Une lettre prévue par l'article 658 du même code a été postée au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de l'acte de remise.
En application du point 4 de l'article 56 du Code de procédure civile, le Tribunal précise avant toutes discussions que le défendeur, la société DIVIN CONSEIL, étant absent lors des débats, par conséquent, le jugement sera rendu sur les seuls éléments fournis par la société BPIFRANCE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n'était ni présent ni représenté ; qu'il sera statué à la seule vue des prétentions et des moyens exposés par la demanderesse.
1°) Sur l'existence et le montant de la créance
En droit :
L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du même code précise que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
En fait :
Parmi les 3 contrats en cause, deux sont échus et le troisième ne l'est pas.
Sur les deux contrats échus n°DQS0094535/00 et DOS0105299/00
Les documents produits au titre des deux contrats signés électroniquement comprennent, d'une part, les contrats de prêt versés aux débats sans signature apparente, sous les pièces n° 2 et 4, et, d'autre part, les courriers de report des échéances des deux prêts, établis en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, signés électroniquement par la société DIVIN CONSEIL, sous les pièces n° 3 et 5.
Il ressort en outre des éléments du dossier que des remboursements ont été effectués au titre de ces prêts. Par ailleurs, le défendeur ne produit aucun élément établissant qu'il aurait contesté les courriers de relance et de mise en demeure qui lui ont été adressés et qu'il a reçus.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre la valeur probante des pièces n° 2 et 4.
Ces deux contrats avaient pour dernière échéance (après le moratoire dû au Covid), le 28 février 2025 (DQS0094535/00) et le 31 juillet 2024 (DQS0105299/00).
La société DIVIN CONSEIL est défaillante depuis le 31 mai 2024 (DQS0094535/00) et le 31 janvier 2024 (DQS0105299/00).
La société BPIFRANCE a envoyé plusieurs courriers recommandés demandant la régularisation des échéances impayées sur les 2 prêts : le 11 septembre 2024, le 13 janvier 2025 et le 7 février 2025.
Ces courriers étant restés sans effet, le 1er septembre 2025, la société BPIFRANCE a envoyé 2 mises en demeure, une pour chaque prêt, reçues le 5 septembre par la société DIVIN CONSEIL, de payer sous huit jours les sommes dues : 21.255,79 euros pour le prêt n°DQS0094535/00 et 7.266,90 euros pour le prêt n°DQS0105299/00. Et que sans effet, elle poursuivrait le recouvrement par voie judiciaire.
Aucun paiement n'a été enregistré.
Le Tribunal dira que les créances dues au titre de ces deux contrats sont certaines liquides et exigibles.
Les deux contrats comportent une clause sur les intérêts de retard : « toute somme devenue exigible sera immédiatement et de plein droit sans qu'il soit besoin de mise en demeure, productive d'intérêts au taux du prêt majoré de trois points … »
En conséquence, le Tribunal condamnera la société DIVIN CONSEIL à payer à la société BPIFRANCE la somme de :
* 21.255,79 euros au titre du contrat de prêt n°DOS0094535/00, outre intérêts de retard contractuels au taux contractuels majoré de 3% l'an, et ce à compter du 15 septembre 2025, date d'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement ;
* 7.266,90 euros au titre du contrat de prêt n°DOS0105299/00, outre intérêts de retard contractuels au taux contractuels majoré de 3% l'an, et ce à compter du 15 septembre 2025, date d'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement.
Sur le contrat non-échu n° DOS0111906/00
Le document relatif au contrat signé électroniquement est versé aux débats sans signature apparente, sous la pièce n° 6.
Il ressort toutefois des éléments produits que des remboursements ont été effectués au titre de ce prêt. En outre, le défendeur ne justifie d'aucune contestation adressée en réponse aux courriers de relance, à la mise en demeure qu'il a reçue, ni au courrier de déchéance du terme produit sous la pièce n° 9.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre la valeur probante de la pièce n° 6.
La dernière échéance de ce contrat était prévue le 30 avril 2027.
Les échéances de ce contrat qui devaient courir jusqu'au 30 avril 2027 ne sont plus payées depuis le 31 janvier 2024.
Or ce contrat contient une cause d'exigibilité anticipée :
« La totalité des sommes dues en principal, frais et accessoires, deviendra immédiatement exigible et aucune autre utilisation ne pourra être réclamée au Prêteur en cas de liquidation judiciaire ou cessation d'exploitation ou changement d'activité de l'Emprunteur ainsi que dans tous les cas de déchéance du terme prévus par la loi. Les sommes sont également exigibles si bon semble au Prêteur, huit jours après une notification faite à l'Emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire dans l'un des cas suivants :
* à défaut d'exécution ou en cas de violation d'un seul des engagements pris par l'Emprunteur, et notamment en cas de non-paiement à bonne date au Prêteur d'une somme devenue exigible,
* …
Les sommes ainsi devenues exigibles seront productives d'intérêts de retard L'exigibilité du crédit sera opposable à tout coobligé. »
La société BPIFRANCE a envoyé plusieurs courriers recommandés demandant la régularisation des échéances impayées du prêt : le 11 septembre 2024, le 13 janvier 2025 et le 7 février 2025.
Ces courriers étant restés sans effet, le 1er septembre 2025, la société BPIFRANCE a envoyé une mise en demeure reçue le 5 septembre par la société DIVIN CONSEIL, de payer sous huit jours les sommes dues soit 53.898,80 euros pour le prêt n°DQS0111906/00 et que sans effet, elle rendrait exigible la totalité de la créance due par la société DIVIN CONSEIL sur ce prêt, à savoir 106.398,80 euros.
Aucun paiement n'étant enregistré dans les 8 jours, la société BPIFRANCE a procédé à la déchéance du terme le 15 juillet 2025 rendant exigibles immédiatement les sommes dues au 15 septembre 2025, comme suit :
Capital : 104.974,03 euros
Intérêts de retard contractuels au taux contractuel + 3% l'an sur les sommes impayées
jusqu'à partait paiement : 674,77 euros
Frais de recouvrement : 900,00 euros
Le contrat comporte une clause sur les intérêts de retard : « toute somme devenue exigible sera immédiatement et de plein droit sans qu'il soit besoin de mise en demeure, productive d'intérêts au taux du prêt majoré de trois points … »
En conséquence, le Tribunal constatera la déchéance du terme du contrat de prêt n°DOS0111906/00 à effet du 15 septembre 2025.
Il condamnera la société DIVIN CONSEIL à payer à la société BPIFRANCE la somme de 106.548,80 euros au titre du contrat de prêt n°DOS0111906/00, outre intérêts contractuels et intérêts de retard contractuels au taux contractuel majoré de 3% l'an, et ce à compter du 15 septembre 2025, date d'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement.
2°) Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du Code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En l'espèce, la société BPIFRANCE demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Cette capitalisation est de droit, si le contrat l'a prévue ou si une décision de justice le précise, dès lors que les intérêts sont dus au moins pour une année entière.
Par conséquent, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter de la décision à intervenir.
3°) Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 et aux dépens
La société BPIFRANCE sollicite du Tribunal la condamnation de la société DIVIN CONSEIL à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal, au vu des éléments du dossier, réduira ce montant à juste proportion et condamnera la société DIVIN CONSEIL à payer à la société BPIFRANCE la somme de 1.000 euros sur le fondement dudit article.
Le Tribunal condamnera la société DIVIN CONSEIL, qui succombe, au paiement des entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais de greffe.
4°) Sur l'exécution provisoire
En droit :
L'article 514 du Code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
L'article 514-1 du même code précise que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée… ».
En fait :
La société BPIFRANCE demande au Tribunal d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Il l'estime compatible avec la nature de l'affaire, dès lors le Tribunal ne l'écartera pas.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 56, 472, 514, 514-1, 656, 658 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
CONDAMNE
la société DIVIN CONSEIL à payer à la société BPIFRANCE la somme de21.255,79 euros au titre du contrat de prêt n°DOS0094535/00, outre intérêts de retard contractuels au taux contractuels majoré de 3% l'an, et ce à compter du 15 septembre 2025, date d'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
la société DIVIN CONSEIL à payer à la société BPIFRANCE la somme de 7.266,90 euros au titre du contrat de prêt n°DOS0105299/00, outre intérêts de retard contractuels au taux contractuels majoré de 3% l'an, et ce à compter du 15 septembre 2025, date d'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement ;
CONSTATE
la déchéance du terme du contrat de prêt n°DOS0111906/00 à effet du 15 septembre 2025 ;
CONDAMNE
la société DIVIN CONSEIL à payer à la société BPIFRANCE la somme 106.548,80 euros au titre du contrat de prêt n°DOS0111906/00, outre intérêts contractuels et intérêts de retard contractuels au taux contractuel majoré de 3% l'an, et ce à compter du 15 septembre 2025, date d'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNE
la société DIVIN CONSEIL à payer à la société BPIFRANCE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE
LA SOCIÉTÉ DIVIN CONSEIL qui succombe aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de greffe,
DIT
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
DIT
toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondés, les en déboute.