Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 5 OCOTBRE 2026
DEMANDEURS:
[S] [K], née [P] [Adresse 1] [Localité 1] Née le [Date naissance 2]/1971 à [Localité 2] dans le Ohio (Etats-unis)
[S] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Né le [Date naissance 3]/1967 à [Localité 3] (Angleterre)
Représentés par : [F] [M] [Adresse 15] [Localité 9]
DEFENDEURS:
[R] [N] [Adresse 16] [Localité 10] Né le [Date naissance 4]/1965 RCS Chalon-sur-Saône 898 069 232
Représenté par : [Y] [T] [Adresse 17] [Localité 9]
[G] [D] [Adresse 18] [Localité 11] Né le [Date naissance 5]/1973 RNE 917 920 861
Non comparant, ni représenté
T.P. M [R] (SAS)[Adresse 19][Localité 12]RCS Chalon-sur-Saône 918 733 916
Représenté par : [B] [U] [Adresse 20] [Localité 13]
Président : Joël DETOUILLON
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Décision rendue réputée contradictoirementet en premier ressort
PRONONCE
publiquement par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 84,15 euros HT, TVA : 16,83 euros, soit 100,98 euros TTC
RAPPEL DES FAITS :
Madame et Monsieur [S] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 1]. Ils ont confié à Monsieur [N] [R], exerçant sous l'enseigne DPECH RENOV, la réalisation de travaux de transformation d'un garage en chambre avec salle de bains, incluant tous corps d'état à l'exception des menuiseries. Monsieur [R] a sous-traité à la société T.P.M [R] les travaux de terrassement, de création de fond de forme, de drainage et de création d'un puits de décompression.
Peu de temps après l'achèvement des travaux, des désordres sont apparus, notamment un gondolage du parquet en bois massif. Un constat d'huissier de justice a été dressé le 1er octobre 2025, suivi d'un rapport d'expertise amiable établi par le cabinet MILLET le 16 février 2026. Ce rapport fait état de prétendus désordres : soulèvement et déformation des lames de parquet avec présence de moisissures, défaut d'étanchéité en toiture, mise en charge du receveur de douche, faux aplomb de la porte de salle de bain, formation de moisissures dans les menuiseries et des irrégularités dans la maçonnerie de fondations.
PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2026, Madame et Monsieur [S] ont fait assigner, par devant madame la présidente du tribunal, siégeant en l'état de référé en
son audience du 27 juillet 2026, Monsieur [N] [R] aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026003867.
Lors de l'audience du 15 juillet 2026, l'affaire a été renvoyée au 07 septembre 2026.
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2026, Monsieur [N] [R] a fait assigner la SAS T.P. M [R] ainsi que Monsieur [D] [G], par devant madame la présidente du tribunal, siégeant en l'état de référé en son audience du 07 septembre 2026, aux fins de voir ordonner la jonction de cette instance avec celle enrôlée sous le numéro 2026003867, de rendre commune et opposable la mesure d'expertise aux défendeurs.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026004481.
Par ordonnance en date du 07/09/2026, Brigitte CAUMONT vice-présidente du tribunal a ordonné la jonction de l'affaire 2026004481 à l'affaire 2026003867.
Lors de l'audience du 07 septembre 2026, la présente affaire a été renvoyée au 28 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 05 octobre 2026 pour décision rendue par mise à disposition.
PRETENTION DES PARTIES :
Pour les époux [S] :
Les époux [S] demandent au juge des référés :
ORDONNER l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire ;
DESIGNER à cet effet tel expert il plaira à Monsieur le Président commettre avec mission de : -Se rendre sur les lieux [Adresse 1] [Localité 1] ;
* Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-conformités et manquements aux règles de l'art listés dans l'assignation, dans le procès-verbal de constat de Maître LALEVE et dans le rapport MILLET ; les décrire ;
* En déterminer la cause ;
* Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité ;
* Décrire et chiffrer les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre un terme ;
* En préciser la durée ;
* Donner tous éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;
* Décrire et chiffrer les préjudices subis par les époux [S], notamment leurs préjudices financier, moral et de jouissance ;
* Déposer son rapport au Greffe du Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAÔNE dans les trois mois de sa saisine.
RESERVER les dépens.
Pour Monsieur [N] [R] :
Monsieur [N] [R] demande au juge des référés de :
DIRE ET JUGER que la mesure d'expertise qui pourrait être ordonnée sera commune et opposable à Monsieur [D] [G] et à la société TP M [R],
DIRE que Monsieur [D] [G] et la société TP M [R] devront être régulièrement appelés aux opérations d'expertise afin de faire valoir leurs droits, Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Pour la société TP M [R] :
La société TP M [R] demande au juge des référés de :
STATUER ce que de droit sur la demande d'expertise ;
CONSTATER que la Société T.P.M [R] tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, ne s'oppose pas à la désignation d'un Expert judiciaire aux frais avancés des demandeurs ;
CONSTATER que la Société T.P.M [R], formule toutefois toutes protestations et réserves sur sa responsabilité ;
CONDAMNER provisoirement Monsieur [N] [R] aux entiers dépens ;
RESERVER les dépens.
Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.
DISCUSSION :
Il convient de donner acte que la société TP M [R] forme les plus expresses protestations et réserves quant aux responsabilités et à l'application de sa garantie au présent litige.
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il est également de jurisprudence désormais constante que si l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvre de ce texte, il appartient cependant au juge de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé.
Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.
Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la mesure d'instruction sollicitée.
En l'espèce, les désordres invoqués par les époux [S] sont réels, et de nature à faire prospérer une éventuelle action au fond.
En conséquence, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée par les époux [S] et de la juger comme recevable et bien fondée, à leurs frais avancés.
Il y a lieu en conséquence d'ordonner une mesure d'expertise.
Les dépens sont réservés ainsi que tous droit et moyens des parties.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Joël DETOUILLON, juge au Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, statuant en matière de référé, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés ainsi que les dépens ;
Vu les articles 145, 263 et suivants du CPC ;
Donnons acte que la société T.P. M [R] forme les plus expresses protestations et réserves quant aux responsabilités et à l'application de sa garantie au présent litige ;
Nommons en qualité d'expert : [Z] [W], [Adresse 21] [Localité 14], lequel aura la mission suivante :
* Se rendre sur les lieux [Adresse 1] [Localité 1] ;
* Vérifier l'existence des prétendus désordres, malfaçons, non-conformités et manquements aux règles de l'art listés dans l'assignation, dans le procès-verbal de constat de Maître LALEVE et dans le rapport MILLET ; les décrire ;
* En déterminer la cause ;
* Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité ;
* Décrire et chiffrer les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre un terme ;
* En préciser la durée ;
* Donner tous éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;
* Décrire et chiffrer les potentiels préjudices subis par les époux [S], dont leurs préjudices financier, moral et de jouissance ;
Invitons l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ;
Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue ;
Fixons à 3.000,00 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consigné au greffe dans le délai de 15 jours de la présente par Madame [K] [S] ou [I] [S] ;
Disons que l'expert communiquera son pré-rapport aux parties afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai lui permettant de déposer son rapport définitif dans le délai de trois mois à compter de la consignation ;
Disons qu'il en sera référé au juge chargé de la surveillance des expertises en cas de difficultés et notamment dans l'hypothèse où l'expert ne serait pas en mesure de procéder au dépôt du rapport dans le délai imparti ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant réservés à la somme de 100,98 € TTC.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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