Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
N° RG 25/00240 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDL2
N° minute : 26/00196
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Société EOS FRANCE venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT avocat au barreau de Paris, substitué par Me Mélanie SAVOURNIN, substituée par Me Thomas GUYENARD, avocats au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSE
Madame [N] [K]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume ANGELI avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’Ain
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2025-2064 du 23/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 23 Avril 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026
copies délivrées le 18 JUIN 2026 à :
EOS FRANCE
Madame [N] [K]
formule exécutoire délivrée le 18 JUIN 2026 à :
EOS FRANCE
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d'injonction de payer du 14 mai 2018, Mme [N] [K] a été condamnée à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 2.816,64 euros à titre principal.
L'ordonnance a été signifiée à Mme [N] [K] le 3 mai 2018 par acte remis à l'étude.
Mme [N] [K] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 12 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil.
L’affaire a été appelée à une première audience le 16 octobre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
A l’audience du 23 avril 2026, la société EOS FRANCE disant venir aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE, représentée, a demandé au tribunal de :
- déclarer l’opposition formée par Mme [N] [K] irrecevable comme étant tardive,
- condamner Mme [N] [K] à payer à la société EOS FRANCE la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle soutient que l’opposition est tardive puisqu’il est justifié de mesures d’exécution rendant indisponibles les biens de Mme [K], notamment la saisie-vente du 7 septembre 2018 et la saisie de ses rémunérations le 2 mai 2019 (à hauteur de 236,69 euros). Elle souligne également que Mme [K] a fait des versements dans les mains de l’huissier entre novembre 2018 et mai 2019 et soutient qu’elle a ainsi acquiescé à l’ordonnance d’injonction de payer.
Mme [N] [K], représentée, a demandé au tribunal de :
- juger son opposition recevable et de mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 14 mai 2018,
- rejeter toute demande de condamnation à son encontre formée par la société EOS FRANCE,
- condamner la société EOS FRANCE à lui verser la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle soutient que le procès-verbal de saisie vente du 7 septembre 2018 ne lui a pas été signifié à personne, de sorte qu’elle ne pouvait former opposition. Elle conteste être à l’origine des versements évoqués par la demanderesse, tout comme le fait que ces derniers vaudraient acquiescement. Concernant la saisie des rémunérations, elle indique que celle-ci n’a pu être effective compte-tenu de l’absence de lien de droit entre elle et l’employeur présumé. Elle ajoute que les actes réalisés entre le 26 novembre 2021 et le 19 juin 2024 par la société EOS FRANCE, qui n’était alors pas un créancier opposable, ne peuvent lui être opposés.
Sur le fond, elle soutient que le créancier ne produit pas l’acte de prêt initial.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ; que toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Mme [N] [K] par acte remis à l'étude le 23 mai 2018.
Toutefois, il est justifié dans le présent dossier de plusieurs actes d’exécution qui ont eu pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de la débitrice :
- le procès-verbal du 7 septembre 2018 de saisie vente du véhicule PEUGEOT 307 immatriculé [Immatriculation 1],
- la procédure de saisie des rémunérations, autorisée le 2 mai 2019 et qui a aboutit puisque le greffe a reversé la somme de 236,69 euros au créancier le 19 décembre 2019 (avant de s’arrêter le 27 octobre 2020, faute effectivement de l’arrêt du lien de droit entre Mme [K] et l’employeur désigné).
L’opposition formée le 12 juin 2025 est donc bien trop tardive, et elle sera déclarée irrecevable. L'ordonnance d'injonction de payer est devenue définitive.
Mme [N] [K] succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût de la procédure d'injonction de payer.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE IRRECEVABLE l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 14 mai 2018 formée par Mme [N] [K] ;
CONSTATE que ladite ordonnance d'injonction de payer est devenue définitive ;
CONDAMNE Mme [N] [K] aux entiers dépens, comprenant le coût de la procédure d'injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés
Le Greffier
Le Juge
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