Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 -- 4ème Chambre -
N° RG : 2026P01277
URSSAF AQUITAINE C/ SAS AKIBA FOOD
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1]
Comparaissant, représentée par Madame [X] [E] [D], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SAS AKIBA FOOD, [Adresse 2],
Comparaissant representée par Maître Ingrid DESRUMAUX, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Qui ont entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l'audience du 14 octobre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et rendu en audience publique du même jour par Monsieur, Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 16 juillet 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01277, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société AKIBA FOOD SAS
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
L'affaire appelée à l'audience du 30 septembre 2026 a été renvoyée à celle du 14 octobre 2026,
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
La société AKIBA FOOD SAS se présente en personne, acquiesce à la demande de l'URSSAF AQUITAINE, demande qu'une procédure de redressement judiciaire soit ouverte,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* la société AKIBA FOOD SAS est identifiée sous le n° 838 586 113 RCS [Localité 1] (2018 B [Localité 2]),
* la société AKIBA FOOD SAS est redevable envers elle d'une somme de 29.951,00 euros à la suite d'un contrôle qui a révélé du travail dissimulé,
* 15 contraintes ont été signifiées à la société AKIBA FOOD SAS,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 19 janvier 2026
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société AKIBA FOOD SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société AKIBA FOOD SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société AKIBA FOOD SAS,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société AKIBA FOOD SAS au capital de 30.000,00 euros, identifiée sous le n° 838 586 113 RCS [Localité 1] (2018 B [Localité 2]), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de restaurant traditionnelle,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 janvier 2026,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [I] [B], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [P] [I],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELARL [Y] [T] [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 2 décembre 2026 à 15 heures 30 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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