Texte intégral
N° RG 25/02780 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVJ
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[W] Civil
N° RG 25/02780 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVJ
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Sophie KAPPLER
Expédition et annexes
à Me Bernard ALEXANDRE
Me Bernard ALEXANDRE
Me Sophie KAPPLER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Madame [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A. GMF ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’exploit de commissaire de justice du 17 mars 2025, par lequel Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K] ont donné assignation à SA GMF devant le tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 17 septembre 2026 au cours de laquelle Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K], représentés par leur avocat, ont repris leurs conclusions du 10 mars 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.
Vu les conclusions du 31 juillet 2026 prises par le conseil de la SA GMF.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 1103 du Code civil
En l’espèce, le rapport d’expertise contradictoire du 12 juin 2023, effectué à la suite du constat du dégât des eaux du 29 septembre 2022, conclut que l’indemnisation versée par la SA GMF à Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K], soit la somme de 921,75 euros est correcte et juste par rapport aux constatations.
Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K] ne produisent aucune contre-expertise de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert. Leur demande de règlement de la somme de 3 489,20 euros au titre du devis de réfection de la salle de bain, 1 316,33 euros au titre de travaux de peinture, et de 1457,60 euros au titre de la perte de chance de percevoir un loyer est donc infondée.
En conséquence, Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes.
Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K], qui perdent l’instance, seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K] de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K] à payer à la SA GMF la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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