Texte intégral
DECISION N°
DOSSIER N° : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW7E-16
[P] [T] [R]
c/
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE )
MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
Me Jessica WOZNIAK-FARIA
la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER
DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1
DU CODE DE PROCEDURE PENALE
L'AN DEUX MIL VINGT SIX,
Et le 8 octobre,
Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, qui a signé la minute avec le premier président
A la requête de :
Monsieur [P] [T] [R]
né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1]
de nationalité Française
Chez Madame [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me [I], avocat au barreau de REIMS
DEMANDEUR
et
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE )
Direction des Affaires Juridiques
Sous-direction du Dt privé [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphanie PONTON de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS
MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante
DÉFENDEURS
A l'audience publique du 09 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026, statuant sur requête de [P] [T] [R], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1], représenté par Me [I] a été entendu en ses demandes,
Me PONTON avocat de l'Agent judiciaire de l'état a été entendue en sa plaidoirie,
Madame la procureure générale a été entendue en ses observations ;
Me [I] a eu la parole en dernier
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête déposée le 19 décembre 2025, M. [P] [T] [R] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'un contrôle judiciaire.
Il expose qu'il a été mis en examen le 13 juillet 2022 pour extorsions et tentatives d'extorsion par violences menaces ou contrainte et, sur décision du juge des libertés et de la détention, placé sous contrôle judiciaire, celui-ci comportant les obligations suivantes :
- Ne pas sortir des limites territoriales de la Marne,
- Ne pas s'absenter du domicile de sa mère, à l'exception des nécessités liées à la procédure judiciaire et pour travailler et suivre une formation,
- Se présenter une fois tous les 15 jours au commissariat de police de [Localité 4],
- Répondre aux convocations et se soumettre aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles et son assiduité à un enseignement,
- Ne pas fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction,
- Ne pas entrer en contact avec les victimes de l'infraction,
- Ne pas porter ou détenir d'arme,
Il indique que la juge d'instruction a décidé de le renvoyer devant la juridiction de jugement par ordonnance du 10 janvier 2024, cette décision étant assortie d'un maintien sous contrôle judiciaire.
Il souligne que par jugement du 2 octobre 2024, le tribunal pour enfants l'a relaxé pour une partie des faits et condamné pour le reste à une peine de 4 mois d'emprisonnement aménageable, outre une interdiction de porter une arme pendant 5 ans.
Il ajoute avoir interjeté appel et avoir bénéficié d'une relaxe totale par arrêt de la chambre des mineurs de la cour d'appel de Reims le 24 juin 2024. Cette décision n'ayant fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation est à ce jour définitive.
Il estime que la durée du contrôle judiciaire injustifié est de 2 ans 2 mois et 20 jours, soit 810 jours.
Il indique avoir subi un préjudice moral, estimé à 100 000 euros, résultant du fait d'avoir du vivre en vase clos au domicile de sa mère sans pouvoir sortir, à une période de sa vie qui aurait dû être « rythmée par les interactions sociales, les expériences, les rencontres, les sorties et les activités de loisir ».
Il souligne que faute d'activité, il a pris énormément de poids, passant de 78 à 118 kilogrammes, cette prise de poids générant des complexes importants. Il ajoute que son sommeil a été perturbé par des cauchemars, qu'il a été envahi par le stress et a subi le poids de l'injustice.
Il demande également la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures, son conseil expose que le droit français prévoit l'indemnisation d'une détention provisoire injustifiée (article 149-2 du code de procédure pénale) et d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (article 142-10 du même code).
Si elle admet que ces articles ne visent pas expressément le contrôle judiciaire, elle relève que le législateur a au fil du temps depuis la loi de 1970 élargit le champ de l'indemnisation.
Elle ajoute que la convention européenne des droits de l'homme qui prévoit en son article 5 que « nul ne peut être privé de sa liberté » et la jurisprudence subséquente de la cour européenne des droits de l'homme permet une indemnisation en cas de privation de liberté, ce qu'est le contrôle judiciaire strict auquel a été soumis pendant 810 jours M. [T] [R].
Elle précise que la jurisprudence pose des critères pour déterminer si un individu se trouve privé de sa liberté au sens de l'article 5, qu'elle impose de partir de la situation concrète de l'intéressé et de prendre en compte « le genre, la durée, les effets et les modalités de la mesure considérée ». Elle ajoute que la jurisprudence considère qu' « entre privation et restriction de liberté, il n'y a qu'une différence de degré ou d'intensité, non de nature ou d'essence ».
Elle souligne que la CEDH fait partie de l'ordonnancement juridique des Etats membres et est intégré en France, au titre de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle en déduit que la CEDH est d'applicabilité directe en droit national français et qu'elle se situe à un rang supra-législatif.
Elle considère que le juge peut dès lors écarter la loi nationale au profit de la convention européenne.
Elle ajoute par ailleurs que « si les juges ont le devoir d'appliquer et d'interpréter les lois nationales, les conventions et la jurisprudence européennes, ils ont également le pouvoir de créer le droit'.
L'agent judiciaire de l'Etat demande que la requête déposée par M. [T] [R] soit déclarée irrecevable.
Il relève que si la demande est recevable en la forme, elle ne l'est pas au fond, M. [T] [R] n'ayant jamais été incarcéré, ni placé sous le régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Il rappelle la jurisprudence constante de la commission nationale de réparation de détentions aux termes de laquelle la réparation du préjudice résultat d'une mesure de contrôle judiciaire échappe aux prévisions de l'article 149 du code de procédure pénale
Il souligne également que la cour de cassation a refusé de transmettre le 12 décembre 2023 une QPC au conseil constitutionnel sur le même article, retenant le caractère dépourvu de sérieux de la question.
Il estime en outre que le mesure de contrôle judiciaire auquel était soumis M. [T] [R] demeurait en tout état de cause une mesure restrictive et non privative de droits.
Mme la Procureure générale conclut dans le même sens que l'agent judiciaire de l'Etat, relevant que la demande est recevable en la forme, mais irrecevable au fond.
MOTIFS
Sur la recevabilité en la forme,
Présentée dans les formes et délais requis et accompagnée des pièces nécessaires, la requête est recevable en la forme.
Sur la recevabilité au fond,
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ».
L'article 142-10 du même code dispose que : « En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150 ».
Au regard de ces dispositions, il apparait qu'au regard du droit français les mesures de contrôle judiciaire, quand bien même elles se termineraient par une décision définitive de relaxe ne sont pas indemnisables.
Il convient en outre de prendre en considération le fait que, saisie en décembre 2023 d'une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre la question au Conseil Constitutionnel, l'estimant dépourvue de caractère sérieux et écrivant que « la personne mise en examen soumise à un contrôle judiciaire n'est pas dans la même situation que celle soumise à une assignation à résidence sous surveillance électronique, la seconde mesure suppose l'intervention de l'administration pénitentiaire pour installer le dispositif qui détecte en temps réel le non-respect des obligations et interdictions imposées à la personne concernée étant plus contraignante que la première ».
Il convient également de relever que si l'office du juge lui permet d'interpréter la Loi, il lui est fait interdiction, au nom du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs de s'affranchir du cadre légal et de créer du droit.
Enfin, en ce qui concerne l'applicabilité des dispositions de la Cour européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence afférente à l'article 5 de cette convention, il convient de relever que la Cour européenne des droits de l'homme opère une distinction entre les mesures privatives de droit et les mesures restrictives de droit et considère qu'il appartient au juge de déterminer concrètement, en fonction des éléments du dossier, le caractère éventuellement privatif ouvrant seul droit à réparation.
En l'espèce, il convient de constater que M. [T] [R] n'a pas été assigné à résidence, avec une interdiction totale et absolue de sortir du domicile de sa mère.
S'il lui a été fait interdiction de sortir des limites territoriales de la Marne, département de plus de 8150 km2, il lui était possible de s'absenter du domicile de sa mère, pour répondre aux convocations des autorités judiciaires, mais également pour travailler et suivre une formation.
La simple lecture de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire montre que la mesure en question est une mesure restrictive et non privative de droits et qu'il ne peut être fait grief à l'administration d'avoir empêché à M. [T] [R] toute sortie du domicile de sa mère alors qu'il lui était possible d'en sortir pour travailler ou suivre une formation.
A cet égard il convient de relever qu'aucune pièce du dossier n'atteste de démarches entreprises par M. [T] [R] pour travailler ou suivre une formation.
Au regard de ces éléments, il convient de déclarer irrecevable au fond la requête en indemnisation présentée par l'intéressé.
Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile
La requête ayant été déclarée irrecevable au fond, la demande de M. [T] [R] sera rejetée
M. [T] [R] sera en outre condamné aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons recevable en la forme la requête de M. [T] [R],
La déclarons irrecevable au fond,
Déboutons M. [T] [R] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [T] [R] aux entiers dépens de la présente instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par M. Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de Reims, le 8 octobre 2026, en présence de Madame la Procureure générale et du greffier.
Le greffier Le premier président
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